Le 4 juillet 2013, MM. Jean-Christophe Fromantin (UDI, Hauts-de-Seine) et Patrice Prat (SRC, Gard) ont présenté les conclusions de leur rapport d’évaluation sur les dispositifs de soutien public aux exportations devant le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) qui en a autorisé la publication. Les propositions des rapporteurs tenaient en cinq axes :
1.- Répondre à la nouvelle donne du commerce international, notamment en suscitant l’envie d’exporter et en donnant l’image d’un pays industriel dynamique.
2.- Renforcer l’engagement de l’État régalien, notamment en définissant une véritable doctrine d’intervention de l’État à l’international.
3.- Clarifier les compétences des acteurs s’agissant de la détection du potentiel export, en faisant de Bpifrance le pivot de la relation avec les entreprises.
4.- Mieux coordonner les acteurs de « l’équipe de France de l’export » à l’étranger pour offrir des services plus complets et plus lisibles aux entreprises, en clarifiant notamment le rôle d’Ubifrance.
5.- Rationaliser et simplifier les produits de financement du développement international.
Cette évaluation constituait la contribution de l’Assemblée nationale à la réflexion en cours sur la modernisation des dispositifs d’appui à l’internationalisation de l’économie. Elle a été transmise au Premier ministre, au ministre de l’Économie et des finances, ainsi qu’à la ministre du Commerce extérieur qui a fait part de sa réaction aux conclusions des rapporteurs lors d’une réunion organisée à l’Assemblée nationale le 24 juillet 2013.
Un an après la publication de leur rapport, les rapporteurs ont présenté devant le CEC leur analyse de la mise en œuvre de leurs recommandations, dans un contexte marqué par le rattachement du commerce extérieur aux affaires étrangères et par le renforcement des compétences économiques des régions. Le Gouvernement se mobilise pour redresser la situation du commerce extérieur, qui reste préoccupante, en créant de nouveaux dispositifs qui répondent mieux aux besoins des entreprises. L’effort de rationalisation des structures et des outils reste cependant insuffisant. En particulier, les rapporteurs notent que l’État n’a pas encore arrêté sa doctrine d’intervention à l’international et que le nombre d’interlocuteurs pour les entreprises reste trop élevé.
Contact presse : Noémie Zins - nzins@assemblee-nationale.fr - 01.40.63.54.70
Lien vers le rapport sur l’évaluation du soutien public aux exportations : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/evaluation_soutien_public_exportations.asp