Réunie le mardi 8 juillet 2014, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a adopté des conclusions tendant à la réforme de la politique européenne de la concurrence, sur la proposition de Mme Isabelle Bruneau (SRC, Indre).
Après une analyse critique des effets de cette politique pour l’industrie française, Mme Isabelle Bruneau a indiqué que ces conclusions seront suivies d’un rapport sur le coût de la politique de la concurrence européenne pour la France, élaboré en collaboration avec l’Inspection générale des finances.
Les conclusions de la commission insistent sur la nécessité de revisiter la notion d’aide d’État pour y intégrer les avantages fiscaux qui peuvent être accordés aux entreprises, en particulier non européennes.
Dans le domaine des concentrations, elles soulignent l’absolue nécessité pour la prochaine Commission européenne de prendre en compte le point de vue des États et souhaitent, dans cet esprit, que les États membres puissent être auditionnés par le collège des commissaires, afin notamment de promouvoir une approche plus politique de la mise en œuvre des règles de concurrence, au-delà de la seule appréciation juridique.
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