La commission des lois, présidée par M. Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère), a autorisé, mercredi 16 juillet 2014, la publication du rapport de M. Daniel Gibbes (app. UMP, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et M. René Dosière (SRC, Aisne) au nom de la mission d’information sur la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, créée le 15 janvier dernier.
Ce rapport procède à un bilan du cadre institutionnel issu de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, qui a fait passer Saint-Martin du statut de commune du département de la Guadeloupe à celui de collectivité d’outre-mer. Il examine également les enjeux spécifiques liés notamment à la coexistence sur un espace commun (l’île de Saint-Martin) de deux entités autonomes que séparent le droit applicable, la monnaie, le régime de protection sociale et les liens avec l’Union européenne.
Il en ressort que la collectivité demeure confrontée à des difficultés persistantes, d’ordre économique et social, mais que celles-ci ne remettent pas en cause les apports de son statut. Pour les rapporteurs, l’avenir de Saint-Martin est ouvert : il dépend de la manière dont l’État et la collectivité assumeront leurs responsabilités respectives et tireront pleinement les conséquences de l’autonomie nouvelle de l’île, notamment dans le cadre de l’ancrage européen et de l’établissement d’une véritable coopération avec Sint-Maarten.
Formulant 32 propositions (cf. ci-dessous), le rapport d’information de MM. Dosière et Gibbes sera prochainement publié et consultable sur le site de l’Assemblée nationale. Le texte du rapport peut être transmis aux journalistes par voie électronique.
– Vidéo de la présentation du rapport d’information en commission :
– En savoir plus :
Contact presse : 01 40 63 55 19 – Christophe Gilder – cgilder@assemblee-nationale.fr
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LISTE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION
PRENDRE LA MESURE
DES DÉFIS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DE SAINT-MARTIN
Proposition n°1 : Organiser la collecte, le traitement différencié et la publication de l’ensemble des données statistiques relatives au territoire de Saint-Martin.
RENFORCER LA COHÉRENCE DE LA GOUVERNANCE
ET LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
Proposition n° 2 : Confier au président du conseil territorial, président du conseil exécutif, le pouvoir de nomination des membres du conseil exécutif.
Proposition n° 3 : Créer une présidence du conseil territorial distincte de celle du conseil exécutif.
Proposition n° 4 : Reconnaître au conseil économique, social et culturel de Saint-Martin l’autonomie financière et, par conséquent, le pouvoir d’ordonner les dépenses nécessaires à son fonctionnement et à l’accomplissement de ses missions.
ACCOMPAGNER LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
DANS L’APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS
Proposition n° 5 : Procéder à une révision générale des textes en vigueur à Saint-Martin afin de garantir l’applicabilité des normes, la sécurité juridique des procédures ainsi que la précision du champ des compétences transférées à la collectivité.
Proposition n° 6 : Veiller à ce que les études d’impact relatives au projet de loi énoncent très précisément les conditions de leur application et de leur adaptation aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.
Proposition n° 7 : Renforcer les effectifs et les moyens de la préfecture de Saint-Martin par le recrutement de personnels de catégorie A.
AMÉLIORER LA COLLABORATION ENTRE L’ÉTAT
ET LA COLLECTIVITÉ DANS LE DOMAINE FISCAL
Proposition n° 8 : Conclure une nouvelle convention d’objectifs et de gestion dans le domaine fiscal entre l’État et la collectivité.
Proposition n° 9 : Assurer, dans les meilleurs délais, l’actualisation du cadastre, du fichier des entreprises et des particuliers, par la signature entre l’État et la collectivité d’une convention ayant pour objet la mise à disposition de personnels spécialisés et des moyens nécessaires.
Proposition n° 10 : Assurer, dans les meilleurs délais, la mise à niveau des outils informatiques nécessaires à la gestion des opérations d’assiette, de recouvrement et de contrôle des impositions par une collaboration entre l’État et la collectivité de Saint-Martin.
Proposition n° 11 : Créer le code NATINF nécessaire au recouvrement des amendes sanctionnant l’infraction relative à la taxe sur les véhicules à moteur.
Proposition n° 12 : Renforcer les effectifs de la Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe en général et, en particulier, ceux alloués à l’accompagnement de la collectivité de Saint-Martin dans l’exercice de sa compétence fiscale et à la réalisation des opérations d’assiette, de recouvrement et de contrôle.
DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ
DE LA FONCTION PUBLIQUE À SAINT-MARTIN
ET LA FORMATION DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ
Proposition n° 13 : Accentuer l’effort de formation des agents de collectivité de Saint-Martin, notamment par une généralisation des accords avec l’État permettant leur accueil dans l’ensemble des écoles de service public.
Proposition n° 14 : Consolider à Saint-Martin la mise en œuvre des dispositifs créés aux fins de promotion de la diversité dans les fonctions publiques, à l’exemple des classes préparatoires intégrées et les allocations pour la diversité. Créer un système de bourses au mérite accordées en contrepartie de l’engagement des élèves bénéficiaires à se présenter aux concours organisés pour le recrutement des agents de la collectivité.
MIEUX LUTTER CONTRE LA DÉLINQUANCE
Proposition n° 15 : Élaborer un plan de lutte contre la délinquance propre à Saint-Martin, déclinant le plan renforcé de lutte contre la violence et pour la sécurité dans les Antilles afin de tenir compte des spécificités du territoire.
Proposition n° 16 : Renforcer les moyens financiers alloués à la politique de prévention de la délinquance et à la politique de la ville.
Proposition n° 17 : Travailler au renforcement du personnel du tribunal d’instance, à l’établissement d’un substitut du procureur ainsi qu’à la création à Saint-Martin d’une maison d’arrêt dotée d’une antenne du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Guadeloupe.
ÉTABLIR DES RELATIONS FINANCIÈRES ÉQUILIBRÉES
ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
Proposition n° 18 : Sous réserve de l’arrêt du tribunal administratif de Paris, procéder au réexamen de l’évaluation et de la compensation des charges transférés à la collectivité de Saint-Martin.
ÉTABLIR UNE VÉRITABLE STRATÉGIE
DE DÉVELOPPEMENT POUR LA COLLECTIVITÉ
Proposition n° 19 : Élaborer un document stratégique pluriannuel définissant l’ensemble des objectifs et des actions de développement de Saint-Martin.
Proposition n° 20 : Créer une agence de développement de Saint-Martin dirigée par la collectivité et associant notamment des élus professionnels.
Proposition n° 21 : Lorsque l’adoption d’une mesure fiscale est envisagée, établir préalablement une étude de son impact économique et budgétaire avec l’appui des services de l’État.
Proposition n° 22 : Mener une réflexion globale sur le système fiscal, afin de rechercher les marges de progression des recettes fiscales, s’appuyant sur des expertises de l’État.
Proposition n° 23 : Évaluer l’efficacité des dispositifs de défiscalisation, dans le cadre d’une démarche de développement de l’attractivité de Saint-Martin pour les investisseurs.
Proposition n° 24 : Développer le recours à la procédure d’habilitation de la collectivité pour adapter les dispositions législatives et réglementaires aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité prévue par l’article LO 6351-5 du CGCT.
Proposition n° 25 : Préparer le transfert de la compétence en matière d’environnement à la collectivité d’ici sept à dix ans, notamment par l’utilisation de l’habilitation permanente de la collectivité pour prendre des mesures d’adaptation prévue par l’article LO 6351-5 du CGCT.
NOUER AVEC L’UNION EUROPÉENNE
DES RELATIONS COMPATIBLES
AVEC L’EXIGENCE D’UNE MEILLEURE INSERTION RÉGIONALE
Proposition n° 26 : Établir un programme opérationnel propre à Saint-Martin dans le cadre de la programmation de la politique de cohésion de l’Union européenne.
Proposition n° 27 : Exploiter les possibilités d’adaptation prévues par l’article 349 du TFUE, après un recensement des difficultés liées à l’application des normes européennes.
Proposition n° 28 : Mener à bien une réflexion sur les coûts et les avantages liés au statut de PTOM de façon à ce que la collectivité arrête un choix au plus tard en 2018.
BÂTIR UN VÉRITABLE PARTENARIAT
DE CODÉVELOPPEMENT AVEC SINT-MAARTEN
Proposition n° 29 : Assurer la ratification, dans les meilleurs délais, des accords de coopération entre la France et les Pays-Bas relatifs à la sécurité publique et aux affaires douanières à Saint-Martin.
Proposition n° 30 : Organiser l’examen régulier de la situation et de la coopération à Saint-Martin dans le cadre des diverses rencontres consacrées à la relation bilatérale franco-néerlandaise.
Proposition n° 31 : Exploiter pleinement les possibilités de coopération offertes par l’accord d’échange de renseignements en matière fiscale du 10 septembre 2010.
À défaut, conclure un accord de coopération et d’entraide administrative entre la France et les Pays-Bas en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non-déclaré à Saint-Martin.
Proposition n° 32 : Mettre en place une autorité de gestion intégrée dénommée « Congrès de Saint-Martin » qui pourrait offrir le cadre, sous la supervision de la France et des Pays-Bas, d’un exercice conjoint des compétences de la collectivité de Saint-Martin et du pays de Sint-Maarten dans un certain nombre de domaines utiles à leur coopération.