Lors de la réunion du 10 décembre 2014, M. Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère), président de la commission des lois, a annoncé la création d’une mission d’information sur la prescription en matière pénale, comportant deux membres qui en seront rapporteurs : M. Alain Tourret (RRDP, Calvados) et M. Georges Fenech (UMP, Rhône).
Les auditions devraient débuter en janvier 2015 et être ouvertes à la presse.
Revoir la vidéo de la commission des lois du 10 décembre 2014 :
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6203.commission-des-lois--representation-des-communes-membres-d-une-communaute-de-communes-10-decembre-2014
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