L’examen pour avis, par La commission des lois de l’Assemblée nationale, présidée par M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen, Finistère), procèdera, de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (n° 3109 rectifié) (M. Sébastien Pietrasanta, Socialiste, républicain et citoyen, Hauts-de-Seine rapporteur), initialement prévue le mardi 17 novembre à 17 heures, est reportée à une date ultérieure.
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