La commission des affaires européennes, présidée par Mme Danielle Auroi (Écologiste, Puy-de-Dôme), s’est réunie, mercredi 16 décembre, pour procéder à l’examen du rapport de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen, Sarthe) portant observations sur le projet de loi pour une République numérique.
La commission des affaires européennes a affirmé son soutien déterminé aux objectifs affichés par le projet de loi. Ce texte permettra à la France de jouer un rôle précurseur en dessinant les grandes lignes qui pourraient inspirer la future règlementation européenne dans ce domaine, notamment concernant la régulation des plateformes.
Toutefois, dans le secteur du numérique, l’Union européenne a un rôle essentiel à jouer : pour être efficace, la France ne peut agir seule. En outre, dans un souci de performance et de sécurité juridique, la bonne articulation entre les dispositions proposées par ce projet de loi et celles en vigueur – ou à venir – au niveau européen est fondamentale.
Ainsi, la commission des affaires européennes a rappelé la nécessité d’une articulation cohérente entre le calendrier national et le calendrier européen. En particulier, le législateur devra être attentif aux dispositions contenues dans le règlement européen sur la protection des données personnelles, qui a fait l’objet d’un accord politique le 15 décembre et sera adopté définitivement au début de l’année 2016 : l’article du projet de loi introduisant un « droit à l’oubli » spécifique aux mineurs devra notamment être examiné à la lumière de ce nouveau règlement européen.
La rapporteure a également souligné qu’une analyse approfondie devra être menée sur l’application territoriale des mesures prévues par le projet de loi concernant la loyauté des plateformes et sur la compatibilité de ces mesures avec le droit européen de la consommation.
Le rapport pour observations peut d’ores et déjà être transmis aux journalistes par voie électronique (sur demande auprès de la division de la presse).
Vidéo à la demande de l’examen du rapport sur le site internet de l’Assemblée nationale :
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.3497842_5671818daa670.commission-des-affaires-europeennes--croissance-pour-2016-et-avis-de-la-commission-europeenne-sur-l-16-decembre-2015
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