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Commission des lois : examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - mercredi 3 février 2016

La commission des lois de l’Assemblée nationale, procèdera, le mercredi 3 février, à l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (sous réserve de sa transmission).

Mercredi 3 février 2016
à 10 heures

Salle 6242
(Palais-Bourbon, 2e sous-sol)
Entrée des journalistes munis de leur carte de presse :
33 quai d’Orsay
, 75007 Paris

Diffusion en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale :
http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.html

Contact presse : Éric Arjona – earjona@assemblee-nationale.fr – 01 40 63 55 19