14 janvier 2004. – Loi n° 2004-55 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. (JO du 15 janvier 2004)

TRAVAUX PRéPARATOIRES

Sénat. – Projet de loi (n° 397, 2001-2002). - Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances (n° 122, 2002-2003). - Discussion et adoption le 16 janvier 2003 (TA n° 51).

Assemblée nationale. – Projet de loi adopté par le Sénat (n° 549 rectifié). - Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1268). - Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 6 janvier 2004 (TA n° 224).

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 10 février 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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