TRAVAUX PRéPARATOIRES

Assemblée nationale. – Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution (n^os E 1932, E 1936, E 1937 et E 1941). - Rapport d’information de M. Christian Philip, au nom de la délégation pour l’Union européenne (n° 711). - Proposition de résolution (n° 712). - Rapport de M. Dominique Le Mèner, au nom de la commission des affaires économiques (n° 897). - Discussion et adoption le 7 janvier 2004 (TA n° 231).

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (COM [2002] 21 final / n° E 1932),

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen (COM [2002] 22 final / n° E 1936),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne (COM [2002] 23 final / n° E 1937),

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (COM [2002] 25 final / n° E 1941).

Considérant que le transport ferroviaire doit être assuré dans des conditions de sécurité optimales au sein de l’Union européenne, les normes françaises constituant à cet égard une référence à préserver ;

Considérant que l’émergence d’un espace ferroviaire européen véritablement unifié requiert des mécanismes de coopération spécifiques, en matière technique, institutionnelle et financière ;

Considérant que la France doit s’entendre avec ses partenaires européens sur une libéralisation maîtrisée du fret ferroviaire afin d’accroître la compétitivité de ce mode de transport, plus sûr et moins polluant que le transport routier ou aérien ;

Considérant que des normes sociales communes doivent être élaborées pour éviter les distorsions de concurrence et faire bénéficier les personnels ferroviaires d’une formation et de conditions de travail satisfaisantes ;

I. - Sur le document n° E 1932

Demande aux autorités françaises d’exiger un assouplissement de l’article 8 de cette proposition de directive, qui impose une soumission préalable à la Commission européenne de tout projet de règle nationale de sécurité.

II. - Sur le document n° E 1936

Invite les autorités françaises à soutenir les amendements adoptés le 14 janvier 2003 par le Parlement européen, qui ont le mérite de bien souligner les enjeux techniques et économiques de l’interopérabilité.

III. - Sur le document n° E 1937

Demande aux autorités françaises d’obtenir que soit consacrée la représentation de l’Association européenne pour l’interopérabilité ferroviaire (AEIF) au sein de l’Agence ferroviaire européenne.

IV. - Sur le document n° E 1941

1. Approuve l’objectif d’ouverture à la concurrence des services internationaux et nationaux de fret.

2. Demande que les autorités françaises étudient la possibilité d’accorder aux candidats autorisés des droits d’accès identiques à ceux dont bénéficient les entreprises ferroviaires.

V. - Autres dispositions

1. Demande l’instauration d’un cadre de financement adéquat pour assurer l’interopérabilité des réseaux, réduire les disparités en matière de redevances et réaliser de nouvelles infrastructures avec un soutien financier communautaire.

2. Appelle, dans cette perspective, les autorités françaises à adresser à la Commission européenne un mémorandum en faveur de l’émission d’un emprunt européen et à réfléchir à l’instauration d’une taxe sur le transport routier tout en améliorant l’offre ferroviaire.

3. Juge indispensable que les directives définissent des normes sociales élevées afin que le processus d’intégration de l’espace ferroviaire européen puisse se poursuivre avec efficacité.

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