Assemblée nationale - Table des débats

Table analytique générale
des débats et des travaux parlementaires à l'Assemblée nationale
XI^e législature ~ Session 2001-2002

^{Table
Table des matières
établie par le service des Archives - Juillet 2002 - 1ère Partie

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A à I) :

^{Table des}^{matières Suite : - De
J à P - De P à Z
-}

A–
Administration– Agriculture– Agroalimentaire– Aménagement
du territoire– Anciens combattants et victimes de guerre–
Animaux– Aquaculture et pêche professionnelle–
architecture– Arts et spectacles– Assurance maladie
maternité : généralités– Assurance maladie
maternité : prestations– Assurances– Audiovisuel et
communication– Automobiles et cycles

B–
Banques et établissements financiers– Baux– Bioéthique–
bois et forêts– Boissons et alcools–

C–
Cérémonies publiques et fêtes légales– Chambres
consulaires– Chasse et pêche– Chômage :
indemnisation– Collectivités territoriales– Commerce et
artisanat– Commerce extérieur– Communes– Consommation–
Coopération intercommunale– Cours d'eau, étangs et lacs–
Culture

D–
Déchets, pollutions et nuisances– Décorations, insignes et
emblèmes– Défense– Donations et successions– Drogue–
Droit civil– Droit local– Droit pénal– Droits de l'homme et
libertés publiques

E–Eau–
Economie sociale– Elections et référendums– Elevage–
Emploi– Energie et carburants– Enfants– Enseignement–
Enseignement : personnel– Enseignement maternel et
primaire : personnel– Enseignement privé– Enseignement
secondaire : personnel– Enseignement supérieur–
Entreprises– Environnement– Esotérisme– Espace–
Etablissements de santé– Etat– Etrangers

F–Famille–
Finances publiques– Fonction publique hospitalière–
Fonctionnaires et agents publics– Formation professionnelle

G–Gendarmerie–
Gens du voyage

H–Handicapés–
Heure légale

I–Impôt
sur le revenu– Impôts et taxes– Impôts locaux–
Industrie– Institutions sociales et médico-sociales
Autres thèmes :
___________________ De
J à P __________________

J–Jeunes–
Justice

L

–Logement– Logement : aides et prêts– Lois de
finances– Rapporteurs spéciaux de la commission des finances,
de l'économie générale et du plan– Rapporteurs spéciaux de
la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation– Lois de finances
rectificatives– Lois de règlement

M–Marchés
publics– Mer et littoral– Ministères et secrétariats d'Etat–
Moyens de paiement

N–Nationalité

O–Ordre
public– organisations internationales– Outre-mer

P–Patrimoine
culturel– Personnes âgées– Pharmacie et médicaments– Plus
values : imposition– Police– Politique économique–
___________________ De
P à Z __________________

Politique extérieure– Politique sociale– Politiques
communautaires– Postes– Président de la République–
Produits dangereux– Professions de santé– Professions
judiciaires et juridiques– Professions sociales– Propriété
intellectuelle– Publicité

R–Relations
internationales– Retraites : généralités–
Retraites : régime agricole– Retraites : régimes
autonomes et spéciaux– Risques professionnels

S–Santé–
Sécurité publique– Sécurité routière– Sécurité
sociale– Sociétés– Sports– Système pénitentiaire–

T–Télécommunications–
Tourisme et loisirs– Traités et conventions– Transports–
Transports aériens– Transports ferroviaires– Transports par
eau– Transports routiers– Transports urbains– Travail–
TVA

U–Union
européenne– Urbanisme–

V–Ventes
et échanges– Voirie

Les divers documents référencés ci-dessous sont
directement accessibles en ligne, en texte intégral :

Questions : www.questions.assemblee-nationale.fr

Dossiers
législatifs et d'actualité

Rapports
d'information
Compte
rendu intégral des débats

Propositions
de loi
Table nominative

^{Table des matières}
A
Administration
^{Administration}
Proposition de loi n^o 3375 sur
l'insécurité juridique du contribuable

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 7 novembre 2001 par M. Lionnel Luca
Renvoi à la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan

Questions au Gouvernement

N^o 3114 - Documents administratifs :
M. Jérôme Lambert [29 novembre 2001] (p. 8662). Réponse :
M. Michel Sapin, Ministre de la fonction publique et de la réforme
de l'État [29 novembre 2001] (p. 8662)

Simplification, perspectives

N^o 3352 - Rapports avec les
administrations : M. René André [20 février 2002]
(p. 1474). Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire d'Etat
au budget [20 février 2002] (p. 1474)

Centre d'information civique, réforme, perspectives

Agriculture
^Agriculture
Questions au Gouvernement

N^o 3118 – Viticulture : M. Yvon
Montané [29 novem-bre 2001] (p. 8665). Réponse : M. Jean
Glavany, Ministre de l'agriculture et de la pêche [29 novembre 2001]
(p. 8665)

Aides de l'Etat

N^o 3163 - Contrats territoriaux
d'exploitation : M. Ro-land Garrigues [13 décembre 2001] (p. 9287).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agricul-ture et de
la pêche [13 décembre 2001] (p. 9287)

Aides, conditions d'attribution

N^o 3230 – Viticulture : M. Patrick
Malavieille [17 janvier 2002] (p. 539).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et
de la pêche [17 janvier 2002] (p. 539)

Aides de l'Etat, Languedoc-Roussillon

N^o 3288 - Viticulture :
M. Jacques Bascou [31 janvier 2002] (p. 1034).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et
de la pêche [31 janvier 2002] (p. 1034)

Aides de l'Etat, Languedoc-Roussillon

N^o 3291 - Jeunes agriculteurs :
M. Jacques Godfrain [6 février 2002] (p. 1133).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et
de la pêche [6 février 2002] (p. 1133)

Installation, aides de l'Etat

Questions orales sans débat

N^o 1590 - Arboriculture :
M. Francis Hillmeyer [J.O. Questions du 3 décembre 2001]
(p. 6836). Réponse : Mme Marie-George Buffet,
Ministre de la jeunesse et des sports [5 décembre 2001]
(p. 8825)

Revendications

N^o 1737 - Exploitants :
M. Philippe Martin [J.O. Questions du 11 février 2002]
(p. 624). Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de
l'agriculture et de la pêche [13 février 2002]
(p. 1252)

Travailleurs saisonniers, embauche, aides de l'Etat

Agroalimentaire
^{Agroalimentaire}
Questions au Gouvernement

N^o 2959 - Viandes : M. Michel
Lefait [9 octobre 2001] (p. 5675).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et de
la pêche [9 octobre 2001] (p. 5675)

Viandes bovines, prix

N^o 3150 – Viticulture :
M. Alain Barrau [12 décembre 2001] (p. 9221).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et
de la pêche [12 décembre 2001] (p. 9221)

Aides de l'Etat, Languedoc-Rousillon

N^o 3351 – Viticulture : M. Jean
Codognès [20 février 2002] (p. 1473).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et
de la pêche [20 février 2002] (p. 1473)

Aides de l'Etat, Languedoc, Rousillon

Questions orales sans débat

N^o 1660 - Equarrissage :
Mme Françoise de Panafieu [J.O. Questions du
21 janvier 2002] (p. 210).
Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire d'Etat au budget
[23 janvier 2002] (p. 746)

Taxe, champ d'application

N^o 1706 - Abattage :
M. Jean-Pierre Brard [J.O. Questions du 4 février 2002]
(p. 493). Réponse : M. Christian Paul, Secrétaire d'Etat à
l'outre-mer [6 février 2002] (p. 1119)

Réglementation, abattage rituel

Aménagement du territoire
^Aménagement
Rapport d'information n^o 3594 déposé
par M. Philippe Duron au nom de la délégation à l'aménagement et au
développement durable du territoire sur l'évaluation des politiques
publiques et les indicateurs du développement durable [12 février 2002]

Questions au Gouvernement

N^o 3277 - Politique d'aménagement du
territoire : M. Jean-Claude Perez [30 janvier 2002]
(p. 998). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement
[30 janvier 2002] (p. 998)

Bilan et perspectives

N^o 3319 - Politique de la ville : M.
Jean-Pierre Balduyck [13 février 2002] (p. 1266). Réponse : M.
Claude Bartolone, Ministre délégué à la ville
[13 février 2002] (p. 1266)

Perspectives

Questions orales sans débat

N^o 1653 - Politique de la ville :
M. Maxime Gremetz [J.O. Questions du 21 janvier 2002]
(p. 209). Réponse : M. Guy Hascoët, Secrétaire d'Etat
à l'économie solidaire [23 janvier 2002] (p. 764)

Amiens

N^o 1679 - Politique d'aménagement du
territoire : M. Daniel Boisserie [J.O. Questions du
28 janvier 2002] (p. 381).
Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement [29 janvier 2002]
(p. 978)

Bilan et perspectives

N^o 1733 - Schéma régional
d'aménagement et de développement du territoire : M. Michel
Bouvard [J.O. Questions du 11 février 2002] (p. 624).
Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement [13 février 2002]
(p. 1228)

Procédure des grands chantiers, mise en œuvre, Savoie

Anciens combattants et victimes de guerre
^Anciens
Proposition de loi n^o 3410 visant à
instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés, à ceux
des fusillés et massacrés pour fait de résistance et à ceux des
patriotes résistant à l'occupation

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 21 novembre 2001 par M. Bernard Schreiner
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales

Proposition de loi n^o 3411 établissant
le statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 21 novembre 2001 par M. Aloyse Warhouver et
M. François Loos
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales

Proposition de loi n^o 3449 visant à
faire bénéficier les orphelins de déportés des mesures du décret n^o 2000-657
du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins
dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 5 décembre 2001 par M. Lionnel Luca et M.
François Rochebloine
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales

Proposition de loi n^o 3678 visant à
l'instauration de mesures de réparation enfaveur des orphelins dont les
parents ont été victimes pendant la guerre 1939-1945 des persécutions
nazies

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 20 mars 2002 par M. Michel Voisin
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales

Questions orales sans débat

N^o 1726 - Pensions :
M. Jacques Desallangre [J.O. Questions du 11 février 2002]
(p. 622). Réponse : M. Jacques Floch, Secrétaire d'Etat
des anciens combattants [13 février 2002] (p. 1236)

Décristallisation, Union française

Animaux
^Animaux
Rapport d'information n^o 3457 déposé
par Mme Geneviève Perrin-Gaillard en application de l'article 145 du
règlement au nom de la commission de la production et des échanges sur
l'identification des chiens et des chats, leur commercialisation et
l'approvisionnement des centres d'expérimentation [12 décembre 2001]

Questions orales sans débat

N^o 1497 - Ours : M. Augustin
Bonrepaux [J.O. Questions du 1^er octobre 2001]
(p. 5482). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement
[2 octobre 2001] (p. 5296)

Repeuplement, conséquences, Pyrénées

Aquaculture et pêche professionnelle
^Aquaculture
Questions au Gouvernement

N^o 3052 - Anchois : M. René Leroux [7
novembre 2001] (p. 7279). Réponse : M. Jean Glavany,
Ministre de l'agriculture et de la pêche [7 novembre 2001] (p. 7279)

Accord franco-espagnol, perspectives

N^o 3053 - Anchois : M. Louis Guédon
[7 novembre 2001] (p. 7280). Réponse : M. Jean Glavany,
Ministre de l'agriculture et de la pêche [7 novembre 2001]
(p. 7280)

Accord franco-espagnol, perspectives

Architecture
^Architecture
Rapport d'information n^o 3360 déposé
par M. Jean Le Garrec en application de l'article 145 du règlement au nom
de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le
rôle et les missions de l'architecte [30 octobre 2001]

Archives et bibliothèques
^Archives
Questions orales sans débat

N^o 1718 - Lecture publique :
M. Michel Etiévant [J.O. Questions du 11 février 2002]
(p. 621). Réponse : M. Roger-Gérard Schwartzenberg,
Ministre de la recherche [13 février 2002] (p. 1252)

Développement, perspectives

Arts et spectacles
^Arts
Questions au Gouvernement

N^o 3187 - Cinéma : M. Jean
Le Garrec [20 décembre 2001](p. 9666). Réponse : Mme Catherine Tasca,
Ministre de la culture et de la communication [20 décembre 2001]
(p. 9666)

Production française, aides de l'Etat

N^o 3189 - Cinéma : M. Alain
Tourret [20 décembre 2001] (p. 9668).
Réponse : Mme Catherine Tasca, Ministre de la culture et
de la communication [20 décembre 2001] (p. 9668)

Production française, aides de l'Etat

Assemblée nationale
^Assemblée
Proposition de résolution n^o 3604
tendant à modifier les articles 101, 140 et 145 du règlement de
l'Assemblée nationale

Dépôt le 13 février 2002 par Mme Nicole Catala
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Rapport d'information n^o 3625 déposé
par M. Jean Le Garrrec en application de l'article 145 du règlement au
nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur
le bilan de l'activité de la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales pendant la onzième législature [20 février 2002]

Rapport d'information n^o 3663 déposé
par Mme Martine Lignères-Cassou en application de l'article 6 septies de
l'ordonnace n^o 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires au nom de la délégation
aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et
les femmes sur son activité au cours de l'année 2001 [25 février 2002]

Assurance maladie maternité : généralités
^Assurance
Questions au Gouvernement

N^o 3193 - Conventions avec les
praticiens : M. Gérard Voisin [9 janvier 2002] (p. 44).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la
solidarité [9 janvier 2002] (p. 44)

Médecins, nomenclature des actes

N^o 3197 - Conventions avec les
praticiens : M. Jean-Pierre Foucher [9 janvier 2002]
(p. 47). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre
de l'emploi et de la solidarité [9 janvier 2002] (p. 47)

Médecins, nomenclature des actes

N^o 3198 - Conventions avec les
praticiens : Mme Yvette Benayoun-Nakache [9 janvier 2002]
(p. 48). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et
de la solidarité [9 janvier 2002] (p. 48)

Médecins, nomenclature des actes

N^o 3199 - Conventions avec les
praticiens : M. Pierre Morange [9 janvier 2002] (p. 49). Réponse : Mme
Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité [9 janvier
2002] (p. 49)

Médecins, nomenclature des actes

N^o 3215 - Conventions avec les
praticiens : Mme Jacqueline Fraysse [10 janvier 2002]
(p. 139). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Mi-nistre de l'emploi
et de la solidarité [10 janvier 2002] (p. 139)

Médecins, nomenclature des actes

N^o 3272 - Conventions avec les
praticiens : M. Jean-Paul Chanteguet
[30 janvier 2002] (p. 995).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et
de la solidarité [30 janvier 2002] (p. 995)

Médecins, nomenclature des actes

N^o 3275 - Affiliation : Mme
Odette Grzegrzulka [30 janvier 2002] (p. 997). Réponse : Mme
Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité
[30 janvier 2002] (p. 997)

Couverture maladie universelle, plafond de ressources

N^o 3356 - Equilibre financier :
M. Bernard Accoyer [21 février 2002] (p. 1548).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la
solidarité [21 février 2002] (p. 1548)

Bilan

Questions orales sans débat

N^o 1613 - Conventions avec les
praticiens : M. Jean-Claude Lemoine [J.O. Questions du 17
décembre 2001] (p. 7153). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre
délégué à la santé [19 décembre 2001] (p. 9528)

Masseurs-kinésithérapeutes, quotas d'actes

N^o 1617 - Conventions avec les
praticiens : M. Jacques Desallangre [J.O. Questions du
7 janvier 2002] (p. 5). Réponse : M. Guy
Hascoët, Secrétaire d'Etat à l'économie solidaire
[9 janvier 2002] (p. 10)

Masseurs-kinésithérapeutes, quotas d'actes

N^o 1658 - Conventions avec les
praticiens : M. Gilbert Meyer [J.O. Questions du
21 janvier 2002] (p. 209).
Réponse : M. Guy Hascoët, Secrétaire d'Etat à
l'économie solidaire [23 janvier 2002] (p. 760)

Médecins généralistes, conventions avec les
praticiens, médecins généralistes, nomenclature des actes

N^o 1697 - Conventions avec les
praticiens : M. Serge Blisko [J.O. Questions du
4 février 2002] (p. 492).
Réponse : M. François Patriat, Secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation [6 février 2002] (p. 1104)

Orthophonistes, nomenclature des actes

Assurance maladie maternité : prestations
^Assurance
Questions orales sans débat

N^o 1600 - Frais dentaires, d'optique et
d'appareillage : M. Michel Vauzelle [J.O. Questions du
17 décembre 2001] (p. 7150). Réponse : Mme
Marie-Noëlle Lienemann, Secrétaire d'Etat au logement
[19 décembre 2001] (p. 9520)

Remboursement

N^o 1682 - Forfait hospitalier :
Mme Marie-Thérèse Boisseau [J.O. Questions du
28 janvier 2002] (p. 381).
Réponse : Mme Ségolène Royal, Ministre déléguée à
la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
[29 janvier 2002] (p. 965)

Exonération, handicapés

Assurances
^Assurances
Proposition de résolution n^o 3293
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation du
secteur des sociétés d'assurance françaises après les attentats aux
Etats-Unis du 11septembre 2001 et la catastrophe industrielle de Toulouse
du 21 septembre 2001

Dépôt le 2 octobre 2001 par M. Jean-Pierre Brard
Renvoi à la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan - Rapporteur : M. Jacques Guyard (30 octobre
2001) - Rapport n^o 3421 (28 novembre 2001)

Questions orales sans débat

N^o 1604 - Contrats :
M. Georges Colombier [J.O. Questions du 17 décembre 2001]
(p. 7151). Réponse : M. François Patriat,
Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation [19 décembre 2001]
(p. 9535)

Risques industriels, attitude des compagnies
d'assurances

Audiovisuel et communication
^Audiovisuel
Proposition de loi n^o 3498 tendant à
réglementer la diffusion des jeux vidéos

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Lionnel Luca
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Rapport d'information n^o 3642 déposé
par M. Marcel Rogemont en application de l'article 145 du règlement au
nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur
le cinéma [20 février 2002]

Automobiles et cycles
^Automobiles
Proposition de loi n^o 3339 tendant à
la création d'une plaque minéralogique spécifique pour les cyclomoteurs
de moins de 50 cm3

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 17 octobre 2001 par M. Rudy Salles
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 3669 visant à
exclure les véhicules de plus de 25 ans d'âge de la réglementation
applicable en matière de désamiantage

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 20 mars 2002 par M. Pierre Hellier
Renvoi à la commission de la production et des
échanges

Questions au Gouvernement

N^o 3050 – Renault : M. Philippe
Briand [7 novembre 2001] (p. 7277). Réponse : M. Christian
Pierret, Secrétaire d'Etat à l'industrie [7 novembre 2001]
(p. 7277)

Fusion avec Nissan, conséquences

N^o 3229 - Valéo :
M. Gérard Hamel [17 janvier 2002] (p. 539).
Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'Etat à
l'industrie [17 janvier 2002] (p. 539)

Emploi et activité, perspectives

N^o 3252 - Valéo :
M. Jean-Paul Nunzi [23 janvier 2002] (p. 783).
Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'Etat à
l'industrie [23 janvier 2002] (p. 783)

Emploi et activité

Questions orales sans débat

N^o 1513 - Renault :
M. Patrice Martin-Lalande [J.O. Questions du 1^er octobre
2001] (p. 5485). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement
[2 octobre 2001] (p. 5294)

Emploi et activité, Romorantin-Lanthenay

N^o 1648 - Foggini-Key : M. Bernard
Grasset [J.O. Questions du 21 janvier 2002] (p. 208). Réponse : Mme
Florence Parly, Secrétaire d'Etat au budget [23janvier 2002]
(p. 746)

Emploi et activité, Rochefort
B

Banques et établissements financiers
^Banques
Questions au Gouvernement

N^o 3080 - Commissions bancaires : M. Serge
Poignant [14 novembre 2001] (p. 7807). Réponse : M. François
Patriat, Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au
commerce, à l'artisanat et à la consommation [14 novembre 2001] (p.
7807)

Application, période de mise en place de l'euro

N^o 3081 - Livrets d'épargne : M. Daniel
Paul [14 novembre 2001] (p. 7808). Réponse : M. Laurent Fabius,
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [14 novembre
2001] (p. 7808)

Livret A, taux d'intérêt

N^o 3104 - Crédit agricole : M.
François Guillaume [28 novembre 2001] (p. 8572). Réponse :
M. Christian Pierret, Secrétaire d'Etat à l'industrie [28
novembre 2001] (p. 8572)

Ouverture du capital, modalités

N^o 3153 - Caisses des dépôts et
consignations : caisses d'épargne : M. Jean-Pierre Balligand [12
décembre 2001] (p. 9223). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie [12 décembre 2001] (p.
9223)

Alliance, perspectives

N^o 3203 - Moyens de paiement : M.
Jacques Desallangre [9 janvier 2002] (p. 52). Réponse :
M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie [9 janvier 2002] (p. 52)

Chèques, gratuité, maintien

Questions orales sans débat

N^o 1499 - Banque de France :
M. Jean-Paul Bacquet [J.O. Questions du 1^er octobre
2001] (p. 5482). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aména-gement du territoire et de l'environnement [2
octobre 2001] (p. 5293)

Papeterie et imprimerie, emploi et activité,
Vic-le-Comte, Chamalières

N^o 1509 - Crédit agricole :
M. François Guillaume [J.O. Questions du 1^er octobre
2001] (p. 5484). Réponse : M. François Patriat,
Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce,
à l'artisanat et à la consommation [2 octobre 2001]
(p. 5289)

Capital social, répartition, réglementation

N^o 1575 - Services : M. Michel
Fromet [J.O. Questions du 3 décembre 2001] (p. 6834). Réponse :
Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice
[4 décembre 2001] (p. 8840)

Personnes surendettées, frais, conséquences

Baux
^Baux
Questions au Gouvernement

N^o 3242 - Baux d'habitation :
Mme Janine Jambu [23 janvier 2002] (p. 775).
Réponse : Mme Marie-Noëlle Lienemann, Secrétaire d'Etat
au logement [23 janvier 2002] (p. 775)

Loyers, montant

Bioéthique

Projet de loi n^o 3166 relatif à la
bioéthique

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 20 juin 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre et Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la
solidarité
Renvoi à une commission spéciale - Rapporteur :
M. Alain Claeys (9 octobre 2001) - Rapport n^o 3528 (10
janvier 2002)
Discussion les 15, 16 et 17 janvier 2002 - Adoption le
22 janvier 2002 - Projet de loi n^o 763
Rapport d'information déposé par Mme Yvette Roudy au
nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes n^o 3525 (9 janvier 2002)

Sénat (première lecture)

Dépôt le 29 janvier 2002 - n^o 189
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires sociales

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [15 janvier 2002]
(p. 475, 502) ; [16 janvier 2002] (p. 549, 572)

Interventions du Gouvernement

Mme Élisabeth Guigou (p. 475) ;
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (p. 481)

Présentation du rapport de la commission spéciale

M. Alain Claeys (p. 485)

Intervention du Président de la commission spéciale

M. Bernard Charles (p. 490)

Intervention au nom de la délégation aux droits des
femmes

Mme Yvette Roudy (p. 491)

Intervention du président de l'office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

M. Jean-Yves Le Déaut (p. 493)

Exception d'irrecevabilité : rejetée
(p. 512)

Soulevée par M. Jean-François Mattei (p. 495)
Intervention du Gouvernement : M. Bernard Kouchner
(p. 509)
Explications de vote : M. Jean-Marie Le Guen (p. 512)

Question préalable : rejetée (p. 512)

Opposée par Mme Christine Boutin (p. 512)
Intervention du Gouvernement : M. Roger-Gérard
Schwartzenberg (p. 517)
Explications de vote : Mme Yvette Benayoun-Nakache
(p. 517)

Discussion générale

Mme Marie-Thérèse Boisseau
(p. 518) ; M. Alain Calmat (p. 520) ;
M. Marc Laffineur (p. 521) ; Mme Yvette
Benayoun-Nakache (p. 522) ; M. Jean-Michel Dubernard
(p. 524) ; M. Roger Meï (p. 527) ;
M. Jean-Pierre Foucher (p. 529) ; M. André Aschieri
(p. 531) ; M. Pascal Clément (p. 549) ;
Mme Chantal Robin-Rodrigo (p. 550) ; M. Jean Bardet
(p. 551) ; M. Pierre Hellier (p. 553) ;
M. Georges Sarre (p. 554) ; M. Bernard Perrut
(p. 555) ; Mme Martine Lignières-Cassou
(p. 556) ; M. Jean-Claude Guibal (p. 557) ;
M. Jean-Marie Le Guen (p. 559) ; M. Yves Bur
(p. 560) ; Mme Odette Trupin (p. 561) ;
Mme Martine Aurillac (p. 562) ; M. Philippe Nauche
(p. 563) ; M. Patrick Delnatte (p. 563) ;
M. Serge Blisko (p. 565) ; M. Henri Emmanuelli
(p. 566)

Intervention du rapporteur de la commission spéciale

M. Alain Claeys (p. 567)

Intervention du Gouvernement

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (p. 568)

Motion de renvoi en commission : rejetée
(p. 580)

De M. Philippe de Villiers (p. 574)
Intervention du Gouvernement : M. Bernard Kouchner
(p. 579)

Discussion des articles [16 janvier 2002]
(p. 580) ; [17 janvier 2002] (p. 639, 689)

Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Alain Claeys
(p. 581 à 729)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Bernard Kouchner
(p. 581 à 605, 656 à 731) ; M. Roger-Gérard
Schwartzenberg (p. 640 à 729)

Titre Ier
Droits des personnes et caractéristiques génétiques
Chapitre Ier
Prohibition des discriminations

Avant l'article 1er

Amendements identiques n^os 3 et 174
(p. 580)

Amendement n^o 3 de la commission
(droits "de la personne" et non droits "des
personnes") (p. 580)
Amendement n^o 174 de
M. Jean-François Mattei (droits "de la personne" et
non droits "des personnes") (p. 580)
Amendement n^o 4 de la commission
("examen génétique des caractéristiques" au lieu de
"caractéristiques génétiques") (p. 581)
Amendement n^o 175 de
M. Jean-François Mattei (notion d' "étude génétique des
caractéristiques")

Réserve des autres amendements jusqu'après
l'article 1er (p. 582)

Article 1er (prohibition des discriminations en
raison des caractéristiques génétiques) : supprimé
(p. 582)

Amendement n^o 1 de la commission
(de suppression) (p. 582)

Avant l'article 1er

Amendement n^o 2 rectifié
précédemment réservé de la commission (de conséquence)
(p. 582)

Après l'article 1er

Amendement n^o 180 de
M. Jean-François Mattei (confidentialité des informations sur la
santé et les caractéristiques génétiques) (p. 582)

Chapitre II
Examen des caractéristiques génétiques et
identification d'une personne par ses empreintes génétiques

Avant l'article 2

Amendement n^o 5 de la commission
(intitulé du chapitre) (p. 583)
Amendement n^o 181 de
M. Jean-François Mattei (intitulé du chapitre) (p. 583)

Article 2 (examen génétique des caractéristiques
d'une personne) (p. 583) : adopté après modification
(p. 585)

Intervenant : Mme Marie-Thérèse Boisseau
(p. 583)

Amendement n^o 246 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (information et consentement de
l'intéressé) (p. 584)
Amendement n^o 8 de la commission
(information et consentement de l'intéressé) (p. 584)
Amendement n^o 9 de la commission
(information et consentement de l'intéressé) (p. 584)
Amendement n^o 10 de la commission
(information et consentement de l'intéressé) (p. 584)
Amendement n^o 12 troisième
rectification de la commission (sanctions pénales) (p. 584)
Amendement n^o 185 de
M. Jean-François Mattei (sanctions pénales) (p. 584)

Intervenant : M. Jean-François Mattei
(p. 584)
Intervenant : M. Alain Calmat (p. 585)

Article 3 (identification d'une personne par ses
empreintes génétiques) (p. 585) : adopté après modification
(p. 590)

Amendement n^o 187 rectifié de
M. Jean-François Mattei (conditions de l'identification par les
empreintes génétiques) (p. 585)
Amendement n^o 14 rectifié de la
commission (conditions du recours aux empreintes génétiques)
(p. 586)
Amendement n^o 157 de
Mme Christine Boutin (suppression du droit de manifester de son
vivant son opposition) (p. 586)
Amendement n^o 188 de
M. Jean-François Mattei (aucune identification après la mort)
(p. 587)
Amendement n^o 189 de
M. Jean-François Mattei (expression du consentement de
l'intéressé) (p. 589)
Amendement n^o 15 rectifié de la
commission (expression du consentement de l'intéressé) (p. 589)
Amendement n^o 190 de
M. Jean-François Mattei (maintien du caractère exceptionnel des
études auxquelles les intéressés n'ont pas consenti) (p. 589)
Amendement n^o 16 de la commission
(référence à la protection des personnes se prêtant aux recherches
biomédicales) (p. 589)
Amendement n^o 17 rectifié de la
commission (consultation d'un proche) (p. 589)
Amendement n^o 242 de M. Roger
Meï (consultation d'un proche) (p. 589)

Article 4 (échantillons biologiques humains) :
adopté après modification (p. 590)

Amendements identiques n^os 19 et 191

Amendement n^o 19 de la commission
(référence au "contexte du don") (p. 590)
Amendement n^o 191 de
M. Jean-François Mattei (référence au "contexte du
don") (p. 590)

Titre II
Don et utilisation des éléments et produits du corps
humain

Article 5 (principes généraux du don et de
l'utilisation des éléments et produits du corps humain)
(p. 590) : adopté après modification (p. 597)

Intervenant : M. Yves Bur (p. 591)

Amendements identiques n^os 192 et 247

Amendement n^o 192 de
M. Jean-François Mattei (finalité "thérapeutique"
plutôt que "médicale") (p. 591)
Amendement n^o 247 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (finalité
"thérapeutique" plutôt que "médicale")
(p. 591)
Amendement n^o 248 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (consentement requis en cas de
changement d'utilisation) (p. 592)
Amendement n^o 193 rectifié de
M. Jean-François Mattei (consentement requis en cas de
changement d'utilisation) (p. 592)
Amendement n^o 20 corrigé de la
commission (registre des refus) (p. 593)
Amendement n^o 21 de la commission
(rédactionnel) (p. 595)
Amendement n^o 278 du Gouvernement
(dérogations en cas de décès de l'intéressé) (p. 593)
Amendement n^o 23 de la commission
(rédactionnel) (p. 593)
Amendement n^o 279 du Gouvernement
(exceptions aux règles sur le consentement d'impératifs de santé
publique) (p. 593)
Amendement n^o 25 de la commission
(responsabilité ministérielle en matière d'information)
(p. 595)
Amendement n^o 280 du Gouvernement
(responsabilité ministérielle en matière d'information)
(p. 595)

Amendements identiques n^os 26 et 198

Amendement n^o 26 de la commission
(application des règles de sécurité sanitaire en vigueur)
(p. 595)
Amendement n^o 198 de
M. Jean-François Mattei (application des règles de sécurité
sanitaire en vigueur) (p. 595)
Amendement n^o 27 de la commission
(reconnaissance de la nation pour le donneur) (p. 596)

Article 6 (collecte, préparation et conservation du
sang, de ses composants et des produits sanguins labiles)
(p. 597) : adopté après modification (p. 598)

Amendement n^o 28 deuxième
rectification de la commission (rédactionnel) (p. 597)

Amendements identiques n^os 29 et 199

Amendement n^o 29 de la commission
(responsabilité ministérielle) (p. 597)
Amendement n^o 199 de
M. Jean-François Mattei (responsabilité ministérielle)
(p. 597)

Article 7 (prélèvements d'organes)
(p. 598) : adopté après modification (p. 645)

Intervenants : M. Yves Bur
(p. 599) ; Mme Françoise de Panafieu (p. 600) ;
Mme Marie-Thérèse Boisseau (p. 600) ; Mme Christine
Boutin (p. 601) ; M. Jean-Marie Le Guen (p. 602)

Amendement n^o 276 corrigé de
M. Jean-François Mattei (répercutant sur le code civil
l'autorisation à titre exceptionnel des prélèvements sur personne
vivante) (p. 602)
Amendement n^o 200 de
M. Jean-François Mattei (extension au concubin) (p. 602)
Amendement n^o 239 de
M. Jean-François Mattei (suppression de l'extension aux personnes
présentant un "lien stable et étroit" avec le malade)
(p. 603)
Amendement n^o 203 de
M. Jean-François Mattei (conditions d'utilisation de la greffe
dite "en dominos") (p. 605)
Amendement n^o 201 de
M. Jean-François Mattei (limitation aux donneurs n'ayant
"aucune obligation familiale") (p. 605)
Amendement n^o 30 de la commission
(lien affectif entre donneur et receveur) (p. 605)
Amendement n^o 173 de
M. Jean-Michel Dubernard (rédactionnel) (p. 640)
Amendement n^o 202 de
M. Jean-François Mattei (information par un comité d'experts)
(p. 640)
Amendement n^o 204 de
M. Jean-François Mattei (consentement du conjoint ou du parent
d'un enfant commun) (p. 641)
Amendement n^o 205 de
M. Jean-François Mattei (information par un comité d'experts)
(p. 641)
Amendement n^o 35 rectifié de la
commission (rapport au Parlement) (p. 641)
Amendement n^o 32 de la commission
(désignation des experts) (p. 641)
Amendement n^o 33 de la commission
(non-motivation des décisions du comité d'experts) (p. 641)
Amendement n^o 273 de
M. Jean-Michel Dubernard (motivations des décisions du comité
d'experts) (p. 641)
Amendement n^o 34 rectifié de la
commission (registre des donneurs vivants) (p. 641)
Amendement n^o 206 de
M. Jean-François Mattei (recensement systématique des volontaires
pour un prélèvement après décès) (p. 642)
Amendement n^o 206 de
M. Jean-François Mattei (p. 642)
Amendement n^o 249 de M. Jacques
Le Nay (mention "donneur d'organes" sur la carte d'assuré
social) (p. 644)
Amendement n^o 31 de la commission (de
précision) (p. 645)
Amendement n^o 36 de la commission (de
rectification) (p. 645)
Amendement n^o 37 de la commission
(compétence de l'Etablissement français des greffes pour l'exportation
et l'importation d'organes) (p. 645)
Amendement n^o 38 de la commission
(possibilité de refus du mineur ou majeur sous tutelle) (p. 645)

Article 8 (principes généraux applicables aux
prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits
issus du corps humain) (p. 645) : adopté après modification
(p. 658)

Amendements identiques n^os 39 et 207

Amendement n^o 39 de la commission
(finalité supplémentaire : dispositifs "in vitro")
(p. 649)
Amendement n^o 207 de
M. Jean-François Mattei (finalité supplémentaire :
dispositifs "in vitro") (p. 649)
Amendement n^o 208 de
M. Jean-François Mattei (information des donneurs sur les
risques encourus) (p. 650)
Amendement n^o 306 du Gouvernement
(information des donneurs sur les risques encourus) (p. 650)
Amendement n^o 40 de la commission
(rédactionnel) (p. 650)
Amendement n^o 302 du Gouvernement
(information en cas de donneur mineur) (p. 650)
Amendement n^o 209 de
M. Jean-François Mattei (information en cas de donneur mineur)
(p. 650)
Amendement n^o 41 de la commission
(audition de l'intéressé par le juge des tutelles) (p. 651)
Amendement n^o 42 de la commission
(de coordination) (p. 651)
Amendement n^o 46 de la commission
(de précision) (p. 651)
Amendement n^o 281 du Gouvernement
(compétence ministérielle) (p. 651)
Amendement n^o 243 de M. Roger
Meï (registre des cessions) (p. 652)
Amendement n^o 47 de la commission
(de précision) (p. 652)
Amendement n^o 48 de la commission
(de précision) (p. 652)
Amendement n^o 43 de la commission
(greffes composites de tissus vascularisés) (p. 652)
Amendement n^o 49 de la commission
(intitulé du chapitre) (p. 652)
Amendement n^o 250 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (maintien de l'actuelle limitation
du nombre de naissances par donneur de sperme) (p. 652)
Amendement n^o 50 rectifié de la
commission (consultation pour avis de l'agence de la procréation, de
l'embryologie et de la génétique humaines) (p. 653)
Amendement n^o 308 du Gouvernement
(suppression de l'avis préalable du comité national de
l'organisation sanitaire et sociale pour une procréation
médicalement assistée) (p. 653)
Amendement n^o 51 de la commission
(dons d'ovocytes : suppression de la congélation forcée de six
mois) (p. 653)
Amendement n^o 290 corrigé de
Mme Yvette Roudy (information de la donneuse d'ovocytes)
(p. 655)
Amendement n^o 52 de la commission
(retraits des autorisations par l'Agence française de sécurité
sanitaire) (p. 657)
Amendement n^o 210 de
M. Jean-François Mattei (nécessité du consentement de
l'intéressé pour les utilisations thérapeutiques ou scientifiques)
(p. 657)
Amendement n^o 211 de
M. Jean-François Mattei (nécessité du consentement des
titulaires de l'autorité parentale) (p. 657)
Amendement n^o 304 du Gouvernement
(modes d'expression de l'opposition) (p. 657)
Amendement n^o 53 rectifié de la
commission (de précision) (p. 657)
Amendement n^o 54 de la commission
(de rectification) (p. 657)
Amendement n^o 55 de la commission
(de rectification) (p. 658)

Amendements identiques n^os 56 et 212

Amendement n^o 56 de la commission
(de conséquence) (p. 658)
Amendement n^o 212 de
M. Jean-François Mattei (de conséquence) (p. 658)
Amendement n^o 57 rectifié de la
commission (sanctions pour entrave à l'action de l'Agence française
de sécurité sanitaire) (p. 658)

Article 9 (conditions d'élaboration des règles de
bonnes pratiques) : adopté après modification (p. 658)

Amendement n^o 282 corrigé du
Gouvernement (répertoire des donneurs et suivi de leur santé)
(p. 658)

Article 10 (coordination) : adopté après
modification (p. 659)

Amendement n^o 219 de
M. Jean-François Mattei (intitulé) (p. 659)
Amendement n^o 58 deuxième
rectification de la commission (de coordination) (p. 659)

Article 11 (dispositions pénales) (p. 659) :
adopté après modification (p. 661)

Amendements identiques n^os 61 et 220

Amendement n^o 61 de la commission
(de précision) (p. 660)
Amendement n^o 220 de
M. Jean-François Mattei (de précision) (p. 660)
Amendement n^o 62 de la commission
(rédactionnel) (p. 660)
Amendement n^o 63 corrigé de la
commission (aggravation des peines) (p. 660)
Amendement n^o 221 de
M. Jean-François Mattei (aggravation des peines) (p. 660)
Amendement n^o 64 de la commission
(rédactionnel) (p. 660)
Amendement n^o 65 de la commission
(de coordination) (p. 660)
Amendement n^o 66 de la commission
(rédactionnel) (p. 660)

Amendements identiques n^os 67 et 222

Amendement n^o 67 de la commission
(de cohérence) (p. 660)
Amendement n^o 222 de
M. Jean-François Mattei (de cohérence) (p. 660)
Amendement n^o 68 de la commission
(de coordination) (p. 661)

Article 12 (dispositions pénales) : adopté
après modification (p. 661)

Amendement n^o 69 (de coordination)
(p. 661)

Après l'article 12

Amendement n^o 269 de
M. Jean-Pierre Foucher (refus de la brevetabilité du génome
humain) (p. 661)
Amendement n^o 244 rectifié de
M. Roger Meï (refus de brevetabilité du génome humain)
(p. 661)
Amendement n^o 154 de
M. Jean-Claude Leroy (refus de la brevetabilité du génome humain)
(p. 661)

Titre III
Produits de santé

Article 13 (produits de thérapie génique et produits
cellulaires d'origine animale à finalité thérapeutique)
(p. 665) : adopté après modification (p. 666)

Amendement n^o 223 de
M. Jean-François Mattei (rédactionnel) (p. 665)
Amendement n^o 251 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 665)

Article 14 (dispositions pénales) (p. 666) :
adopté après modification (p. 667)

Amendement n^o 71 de la commission
(sanctions étendues à la tentative d'infraction) (p. 666)
Amendement n^o 72 de la commission
(rédactionnel) (p. 666)
Amendement n^o 224 de
M. Jean-François Mattei (de cohérence) (p. 666)
Amendement n^o 73 rectifié de la
commission (responsabilité des personnes morales)) (p. 666)

Titre IV
Procréation et embryologie
Chapitre Ier
Interdiction du clonage reproductif

Avant l'article 15

Amendement n^o 158 de
Mme Christine Boutin (interdiction de tout clonage) (p. 667)
Amendement n^o 252 de M. Yves Bur
(ratification de la convention sur les droits de l'homme et la
biomédecine signée le 4 avril 1997) (p. 668)

Article 15 (interdiction du clonage reproductif)
(p. 669) : adopté (p. 670)

Intervenant : M. Yves Bur (p. 669)

Amendement n^o 74 de la commission
(nouvelle formulation de l'interdiction de clonage reproductif)
(p. 669)
Amendement n^o 74 de la commission
(p. 669)
Amendement n^o 225 de
M. Jean-François Mattei (nouvelle formulation de l'interdiction de
clonage reproductif) (p. 669)

Chapitre II
Agence de la procréation, de l'embryologie et de la
génétique humaines

Article 16 (agence de la procréation, de l'embryologie
et de la génétique humaines) (p. 670) : adopté après
modification (p. 681)

Intervenants : M. Jean-Michel Dubernard
(p. 671) ; Mme Marie-Thérèse Boisseau (p. 671)

Amendement n^o 298 rectifié de
M. Alain Claeys (nouvelle formulation de la compétence de l'agence
et de ses missions) (p. 672)

Sous-amendement n^o 307 du Gouvernement
(de cohérence) (p. 672)

Amendement n^o 82 de la commission
(conseil d'administration de l'agence) (p. 676)
Amendement n^o 295 de la commission
(rédactionnel) (p. 677)
Amendement n^o 83 de la commission
(haut conseil de l'agence) (p. 677)
Amendement n^o 84 de la commission
(rédactionnel) (p. 677)
Amendement n^o 85 de la commission (de
précision) (p. 677)
Amendement n^o 86 de la commission
(qualification des membres du haut conseil) (p. 677)
Amendement n^o 87 de la commission
(représentation du Parlement au sein du haut conseil) (p. 677)
Amendement n^o 89 de la commission
(rédactionnel) (p. 678)
Amendement n^o 88 de la commission
(représentation du Conseil économique et social au sein du haut
conseil) (p. 678)
Amendement n^o 90 de la commission
(rédactionnel) (p. 678)
Amendement n^o 91 de la commission
(rédactionnel) (p. 678)
Amendement n^o 226 de
M. Jean-François Mattei (représentation de la commission des
droits de l'homme) (p. 678)
Amendement n^o 92 rectifié de la
commission (représentation de la commission des droits de l'homme)
(p. 678)
Amendement n^o 93 de la commission
(représentation des associations de malades et d'usagers)

Sous-amendement n^o 299 rectifié de la
commission (représentation des associations de défense des droits de
l'homme) (p. 679)

Amendement n^o 284 de Mme Yvette
Roudy (ventilation des personnalités qualifiées nommées au haut
conseil) (p. 679)
Amendement n^o 256 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (parité entre hommes et femmes au
haut conseil) (p. 679)
Amendement n^o 94 de la commission
(représentation équilibrée entre hommes et femmes au haut conseil)
(p. 679)
Amendement n^o 95 de la commission
(rapport d'activité) (p. 679)

Sous-amendement n^o 257 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 679)
Sous-amendement n^o 258 de
M. Jean-Luc Préel (liens entre le haut conseil et le comité
consultatif national d'éthique) (p. 679)

Amendement n^o 271 rectifié de
M. Jean-Michel Dubernard (saisine par le président de l'Assemblée
nationale ou du Sénat) (p. 680)

Amendements identiques n^os 96 et 228

Amendement n^o 96 de la commission
(de simplification) (p. 680)
Amendement n^o 228 de
M. Jean-François Mattei (de simplification)

Amendements identiques n^os 97 et 259

Amendement n^o 97 de la commission
(de simplification) (p. 680)
Amendement n^o 259 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (de simplification) (p. 680)
Amendement n^o 98 rectifié de la
commission (suppression du renvoi à un décret pour la composition de
l'agence) (p. 681)

Chapitre III
Diagnostic prénatal et assistance médicale à la
procréation

Article 17 (diagnostics prénatal et préimplantatoire)
(p. 681) : adopté après deuxième rectification (suppression
du gage) (p. 684)

Amendement n^o 99 rectifié de la
commission (de cohérence) (p. 681)

Sous-amendement n^o 310 du Gouvernement
(suppression de l'intervention du comité national de l'organisation
sanitaire et sociale) (p. 681)

Amendement n^o 160 de
Mme Christine Boutin (suppression partielle) (p. 682)
Amendement n^o 101 rectifié de la
commission (compétences de l'agence de la procréation, de
l'embryologie et de la génétique humaines) (p. 682)
Amendement n^o 161 de
Mme Christine Boutin (suppression de la référence au volume
d'activité) (p. 682)
Amendement n^o 196 de M. Armand
Jung (p. 682)
Amendement n^o 230 rectifié de
M. Jean-François Mattei (recours au diagnostic préimplantatoire
pour les familles affectées par la chorée de Huntington) (p. 682)
Amendement n^o 195 de M. Germain
Gengenwin (recours au diagnostic préimplantatoire pour les familles
affectées par la chorée de Huntington) (p. 682)
Amendement n^o 102 de la commission
(de conséquence) (p. 684)

Article 18 (assistance médicale à la procréation)
(p. 689) : adopté après modification (p. 704)

Intervenant : Mme Martine Aurillac
(p. 690)

Amendement n^o 289 de Mme Yvette
Roudy (réglementation de la pratique des stimulations ovariennes)
(p. 691)
Amendement n^o 260 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (réglementation de la pratique des
stimulations ovariennes) (p. 691)
Amendement n^o 288 de Mme Yvette
Roudy (information des couples postulant à la fécondation in-vitro par
micro-injection intra-cytoplasmique) (p. 692)
Amendement n^o 103 deuxième
rectification de la commission (évaluation préalable des nouvelles
techniques d'assistance médicale à la procréation) (p. 693)
Amendement n^o 294 corrigé de la
commission (autorisation ministérielle pour l'application clinique
d'une nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation)
(p. 695)
Amendement n^o 287 de Mme Yvette
Roudy (conditions de transfert post mortem) (p. 695)
Amendement n^o 272 de
M. Jean-Michel Dubernard (femmes non mariées de plus de 38 ans)
(p. 696)
Amendement n^o 104 de la commission
(suppression de l'exigence de deux ans de vie commune) (p. 696)
Amendement n^o 105 de la commission
(conditions de transfert post mortem) (p. 697)
Amendement n^o 261 de M. Jean-Luc
Préel (conditions de transfert post mortem) (p. 697)
Amendement n^o 156 rectifié de
Mme Martine Aurillac (conditions de transfert post mortem)
(p. 697)
Amendement n^o 106 de la commission
(rédactionnel) (p. 698)
Amendement n^o 263 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 698)
Amendement n^o 162 de
Mme Christine Boutin (limitation des prélèvements d'ovocytes et
réimplantation de tous les embryons obtenus) (p. 698)

Amendements identiques n^os 107 et 262

Amendement n^o 107 de la commission
(prise en compte du risque lié à la congélation ou à la
décongélation) (p. 698)
Amendement n^o 262 de M. Yves
Bur (prise en compte du risque lié à la congélation ou à la
décongélation) (p. 698)
Amendement n^o 108 deuxième
rectification de la commission (consultation annuelle des parents des
embryons conservés) (p. 698)
Amendement n^o 110 rectifié de la
commission (possibilité pour les couples de se prononcer à tout
moment sur le devenir de leurs embryons) (p. 699)
Amendement n^o 111 rectifié de la
commission (rédactionnel) (p. 699)
Amendement n^o 112 de la commission
(sort des embryons en cas de décès d'un parent) (p. 699)

Amendements identiques n^os 109 et 232

Amendement n^o 109 de la commission
(accueil des embryons par d'autres couples) (p. 699)
Amendement n^o 232 de
M. Jean-François Mattei (accueil des embryons par d'autres
couples)
Amendement n^o 165 de
Mme Christine Boutin (refus de la recherche sur l'embryon)
(p. 699)
Amendement n^o 114 de la commission
(rédactionnel) (p. 699)
Amendement n^o 163 de
Mme Christine Boutin (impossibilité pour un couple de refuser
l'accueil de ses embryons inutilisés par d'autres couples)
(p. 700)
Amendement n^o 115 de la commission
(de cohérence) (p. 700)
Amendement n^o 113 rectifié de la
commission (cas de non-réponse des couples) (p. 700)
Amendement n^o 164 de
Mme Christine Boutin (impossibilité pour un couple de refuser
l'accueil de ses embryons inutilisés par d'autres couples)
(p. 700)
Amendement n^o 167 de
Mme Christine Boutin (restriction du recours à un tiers donneur)
(p. 700)
Amendement n^o 166 de
Mme Christine Boutin (recueil de l'identité du donneur)
(p. 700)
Amendement n^o 233 de
M. Jean-François Mattei (rédactionnel) (p. 701)
Amendement n^o 117 de la commission
(limitation des déplacements internationaux d'embryons in-vitro)
(p. 701)
Amendement n^o 116 de la commission
(rédactionnel) (p. 701)
Amendement n^o 286 de
Mme Yvette Roudy (information des couples sur les risques
encourus) (p. 701)
Amendement n^o 168 de
Mme Christine Boutin (rejet du recueil de gamètes prélablement
à un traitement altérant la fertilité) (p. 702)
Amendement n^o 118 de la commission
(conservation de tissus germinaux) (p. 702)
Amendement n^o 119 de la commission
(pour un mineur consentement d'un seul parent) (p. 702)
Amendement n^o 120 de la commission
(conservation de l'accord donné à un transfert post mortem)
(p. 702)
Amendement n^o 285 de
Mme Yvette Roudy (modalités de prise en charge par la sécurité
sociale) (p. 702)
Amendement n^o 121 rectifié de la
commission (compétences de l'agence de la procréation) (p. 703)

Sous-amendement n^o 311 du
Gouvernement (de cohérence) (p. 703)

Amendement n^o 169 de
Mme Christine Boutin (suppression de l'incitation à gonfler les
fécondations in vitro constituée par un retrait d'autorisation en
cas d'activité insuffisante) (p. 703)
Amendement n^o 122 de la commission
(de cohérence) (p. 703)
Amendement n^o 123 rectifié de la
commission (modalités de déplacements d'embryons in vitro)
(p. 703)
Amendement n^o 234 de
M. Jean-François Mattei (modalités de déplacement d'embryons
in vitro) (p. 704)

Après l'article 18

Amendement n^o 124 rectifié de la
commission (filiation et droits successoraux de l'enfant né d'un
transfert d'embryon réalisé après le décès du père) (p. 704)

Chapitre IV
Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires et
fœtales

Article 19 (recherche sur l'embryon et les cellules
embryonnaires) (p. 705) : adopté après modification
(p. 719)

Intervenants : Mme Françoise de Panafieu
(p. 705) ; M. Yves Bur (p. 706) ;
M. François Guillaume (p. 707) ; M. Jean-Michel
Dubernard (p. 707) ; Mme Marie-Thérèse Boisseau
(p. 708) ; M. Bernard Charles (p. 709)

Amendement n^o 235 de
M. Jean-François Mattei (rédactionnel) (p. 710)
Amendement n^o 296 de M. Henri
Emmanuelli (autorisation de la conception in vitro d'embryons humains à
des fins de recherche) (p. 710)
Amendement n^o 236 de
M. Jean-François Mattei (rédactionnel) (p. 711)
Amendement n^o 291 de M. Alain
Claeys (dérogation à l'interdiction de conception d'embryons à des
fins de recherche) (p. 711)
Amendement n^o 265 de M. Yves Bur
(interdiction de la constitution d'embryons à partir de cellules
souches d'origine embryonaire) (p. 711)
Amendement n^o 170 de
Mme Christine Boutin (interdiction de toute recherche dont l'effet
est la destruction de l'embryon) (p. 711)
Amendement n^o 293 de M. Alain
Claeys (nouvelle rédaction) (p. 712)
Amendement n^o 237 de
M. Jean-François Mattei (obligation d'un bénéfice direct ou
indirect pour l'embryon ou les embryons eux-mêmes) (p. 712)
Amendement n^o 238 de
M. Jean-François Mattei (délai de réflexion et non- transfert à
des fins de gestation) (p. 713)
Amendement n^o 59 de la commission
(délai de réflexion) (p. 713)

Amendements identiques n^os 130 et 267

Amendement n^o 130 de la commission
(rédactionnel) (p. 713)
Amendement n^o 267 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 713)

Amendements identiques n^os 131 et 266

Amendement n^o 131 de la commission
(rédactionnel) (p. 713)
Amendement n^o 266 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 713)
Amendement n^o 297 de M. Henri
Emmanuelli (clonage thérapeuthique) (p. 713)
Amendement n^o 60 de la commission
(révocabilité du consentement des intéressés) (p. 716)
Amendement n^o 292 de M. Alain
Claeys (rédactionnel) (p. 716)
Amendement n^o 127 deuxième
rectification de la commission (processus de décision d'autorisation)
(p. 716)
Amendement n^o 312 du Gouvernement
(possibilité de demander un réexamen du dossier après le refus d'un
protocole de recherche) (p. 717)
Amendement n^o 128 rectifié de la
commission (conditions d'importation de tissus ou cellules
embryonnaires ou foetales) (p. 717)
Amendement n^o 129 de la commission
(de conséquence) (p. 719)

Article 20 (cellules embryonnaires ou fœtales issues
d'interruption de grossesse) (p. 719) : adopté après
modification (p. 720)

Amendement n^o 171 de
Mme Christine Boutin (interdiction de toute utilisation de cellules
embryonnaires ou fœtales issues d'une interruption volontaire de
grossesse) (p. 719)
Amendement n^o 132 de la commission
(recherche des causes de l'interruption de grossesse) (p. 719)
Amendement n^o 133 de la commission
(rédactionnel) (p. 719)

Amendements identiques n^os 134 et 216

Amendement n^o 134 de la commission
(information de l'intéressée postérieure à sa décision
d'interrompre la grossesse) (p. 719)
Amendement n^o 216 de
M. Jean-François Mattei (information de l'intéressée
postérieure à sa décision d'interrompre la grossesse) (p. 719)
Amendement n^o 135 de la commission
(cas des prélèvements à finalité diagnostique) (p. 719)
Amendement n^o 215 de
M. Jean-François Mattei (information de l'intéressée)
(p. 720)
Amendement n^o 136 de la commission
(rédactionnel) (p. 720)

Chapitre V
Dispositions pénales

Article 21 (dispositions pénales) (p. 720) :
adopté après modification (p. 725)

Amendement n^o 240 rectifié de
M. Jean-François Mattei (le clonage est un crime contre
l'humanité) (p. 721)
Amendement n^o 275 de
Mme Christine Boutin (suppression de l'adjectif
"eugénique" lié aux pratiques de sélection des personnes)
(p. 723)
Amendement n^o 138 de la commission
(élargissement de l'infraction pénale à toute personne ayant recours
au clonage reproductif) (p. 723)
Amendement n^o 137 rectifié de la
commission (extension des personnes poursuivies) (p. 724)
Amendement n^o 139 de la commission
(rectification d'une erreur matérielle) (p. 724)
Amendement n^o 140 de la commission
(condamnation pour des recherches sur l'embryon effectuées hors du
cadre réglementaire) (p. 724)
Amendement n^o 218 de
M. Jean-François Mattei (alourdissement des sanctions)
(p. 724)
Amendement n^o 141 corrigé de la
commission (champ d'application des peines élargi) (p. 724)
Amendement n^o 142 de la commission
(de cohérence) (p. 724)

Amendements identiques n^os 143 corrigé
et 217

Amendement n^o 143 corrigé de la
commission (alourdissement des peines) (p. 725)
Amendement n^o 217 de
M. Jean-François Mattei (alourdissement des peines)
(p. 725)

Après l'article 21

Amendements identiques n^os 145 corrigé
et 270 rectifié

Amendement n^o 145 corrigé de la
commission (rapport au Parlement sur les initiatives françaises en
faveur d'une législation internationale réprimant le clonage
reproductif) (p. 725)
Amendement n^o 270 rectifié de
M. Jean-Pierre Foucher (rapport au Parlement sur les initiatives
françaises en faveur d'une législation internationale réprimant le
clonage reproductif) (p. 725)

Article 22 (coordination) (p. 725) : adopté
après modification (p. 726)

Amendement n^o 146 de la commission
(rédactionnel) (p. 725)
Amendement n^o 147 rectifié de la
commission (de correction) (p. 726)
Amendement n^o 301 de M. Alain
Claeys (de cohérence) (p. 726)
Amendement n^o 148 rectifié de la
commission (rédactionnel) (p. 726)

Titre V
Dispositions diverses et transitoires

Article 23 (prorogation des mandats des membres des
comités d'experts) : adopté (p. 726)
Article 24 (prorogation d'autorisations de
prélèvements de moelle osseuse et de cellules de la moelle
hématopoïéthique) : adopté (p. 726)
Article 25 (dispositions transitoires)
(p. 726) : adopté après modification (p. 727)

Amendement n^o 151 de la commission
(rédactionnel) (p. 726)

Article 26 (dispositions transitoires) : adopté
(p. 727)
Article 27 (entrée en vigueur des dispositions
relatives à la recherche sur l'embryon) : adopté (p. 727)
Article 28 (dispositions applicables à Mayotte, au
territoire des îles Wallis-et-Futuna, des terres australes et
antarctiques françaises, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie) : adopté (p. 727)
Après l'article 28

Amendement n^o 152 de la commission
(réexamen avant quatre ansi) (p. 727)
Amendement n^o 309 de
M. Jean-Pierre Foucher (réexamen tous les cinq ansi) (p. 727)
Amendement n^o 245 de
Mme Muguette Jacquaint (révision au bout de cinq ans)
(p. 727)
Amendement n^o 300 de M. Roger
Meï (compatibilité entre la loi et le refus de la brevetabilité du
vivant) (p. 727)
Amendement n^o 197 corrigé de
M. Jean-Michel Dubernard (rapports au Parlement et propositions de
modifications législatives) (p. 728)

Titre

Amendement n^o 172 de
M. Jean-Michel Dubernard (sustitution de "l'éthique
biomédicale" à la "bioéthique") (p. 729)

Seconde délibération à la demande de la commission
des articles 7 et 7 du projet de loi
Article 7 (prélèvements d'organes)
(p. 729) : adopté après modification (p. 731)

Amendement n^o 1 de M. Alain
Claeys (information du donneur et consentement) (p. 731)

Article 8 (principes généraux applicables aux
prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits
issus du corps humain) (p. 731) : adopté après modification
(p. 735)

Amendement n^o 2 de M. Alain
Claeys (de cohérence) (p. 735)

Explications de vote et vote [22 janvier 2002]
(p. 790)

Intervention du Gouvernement

M. Bernard Kouchner (p. 790)

Intervention du rapporteur de la commission spéciale

M. Alain Claeys (p. 790)

Explications de vote

Mme Marie-Thérèse Boisseau (p. 791) ;
M. Georges Sarre (p. 792) ; M. Jean-François Mattei
(p. 792) ; Mme Yvette Benayoun-Nakache (p. 793) ;
M. Jean-Michel Dubernard (p. 793) ; M. Roger Meï
(p. 794)

Adoption, au scrutin public, de l'ensemble du projet de
loi (p. 795)

Intervention du Gouvernement à l'issue du vote :
M. Bernard Kouchner (p. 795)

Proposition de loi n^o 3499 instituant
le droit de mourir dans la dignité

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Jean-Pierre Michel
et M. Jacques Desallangre
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales

Rapport d'information n^o 3525 déposé
par Mme Yvette Roudy au nom de la délégation aux droits des femmes
et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet
de loi n^o 3166 relatif à la bioéthique [9 janvier 2002]

Questions au Gouvernement

N^o 3021 - Génétique :
M. Jean-Marie Le Guen [24 octobre 2001] (p. 6509).
Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre délégué à la
santé [24 octobre 2001] (p. 6509)

Patrimoine génétique, brevetabilité, perspectives

Bois et forêts
^Bois
Rapport d'information n^o 3355 déposé
par M. François Brottes en application de l'article 145 du
règlement au nom de la commission de la production et des échanges sur
la loi d'orientation sur la forêt [25 octobre 2001]

Boissons et alcools
^Boissons
Proposition de loi n^o 3545 visant à
renforcer les garanties juridiques des exploitants d'établissements
classés dans la catégorie des "débits de boissons et
restaurants" face aux sanctions administratives prévues aux articles
L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 17 janvier 2002 par M. Thierry Mariani
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

C
Cérémonies publiques et fêtes légales

Proposition de loi n^o 3450 relative
à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de
recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la
guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 5 décembre 2001 par M. Bernard Charles
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteure : Mme Marie-Hélène Aubert (18
décembre 2001) - Rapport n^o 3527 (9 janvier 2002) commun
avec les propositions de loi n^os 2286 et 3064 (voir
Cérémonies publiques et fêtes légales 2286 et 3064)
Discussion et adoption le 22 janvier 2002 - Proposition
de loi n^o 762

Sénat (première lecture)

Dépôt le 29 janvier 2002 - n^o 188
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires sociales

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [15 janvier 2002]
(p. 421)

Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles

Mme Marie-Hélène Aubert (p. 421)

Intervention du Gouvernement

M. Jacques Floch (p. 424)

Discussion générale

M. Georges Sarre (p. 426) ;
M. Michel Meylan (p. 428) ; M. Alain Néri
(p. 430) ; M. Yves Fromion (p. 433) ;
M. Jean Vila (p. 435) ; M. Rudy Salles
(p. 437) ; Mme Hélène Mignon (p. 439) ;
M. Guy Teissier (p. 440) ; M. Jacques Limouzy
(p. 441) ; M. Claude Birraux (p. 443) ;
M. Jean-Pierre Blazy (p. 444) ; M. Lionnel Luca
(p. 444) ; M. François Rochebloine (p. 446) ;
M. Jean-Paul Durieux (p. 447)

Discussion des articles [15 janvier 2002] (p. 448)

Interventions de la rapporteure dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Marie-Hélène
Aubert (p. 456 à 459)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Jacques Floch
(p. 456 à 459)

Article 1er (institution d'une journée nationale du
souvenir) (p. 448) : adopté (p. 456)

Intervenants : M. Claude Goasguen
(p. 449) ; M. Patrick Bloche (p. 450) ;
M. Gérard Fuchs (p. 450) ; Mme Chantal Robin-Rodrigo
(p. 451) ; M. Thierry Mariani (p. 452) ;
M. Jean Bardet (p. 453) ; M. Georges Colombier
(p. 454) ; M. Jacques Myard (p. 455) ; M. Lionnel
Luca (p. 456)

Amendement n^o 1 de M. Christian
Estrosi (de suppression) (p. 456)

Rappel au règlement

M. Rudy Salles se plaint de ne pas avoir pu
expliquer son vote [15 janvier 2002] (p. 456)

Article 2 (choix et qualité de la journée nationale
du souvenir) (p. 456) : adopté (p. 460)

Intervenants : M. Claude Goasguen
(p. 456) ; M. Gérard Lindeperg (p. 457) ;
M. Lionnel Luca (p. 458) ; M. Rudy Salles
(p. 458) ; M. Yves Fromion (p. 459)

Amendement n^o 2 de M. Christian
Estrosi (de suppression) (p. 459)

Explications de vote et vote [22 janvier 2002]
(p. 785)

Explications de vote

Mme Chantal Robin-Rodrigo (p. 785) ;
M. Michel Meylan (p. 785) ; M. Alain Néri
(p. 786) ; M. Yves Fromion (p. 787) ;
M. Jean Vila (p. 788) ; M. Rudy Salles (p. 789)

Adoption, au scrutin public, de l'ensemble de la
proposition de loi (p. 790)

Proposition de loi n^o 3488 instituant
une "Journée nationale de réflexion sur l'histoire de la
colonisation et de recueillement en souvenir de toutes les victimes de ses
conflits"

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Yves Fromion
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales

Proposition de loi n^o 3491 tendant à
créer une journée nationale pour les enfants atteints de cancer

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Pierre Lasbordes
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales

Questions au Gouvernement

N^o 3060 - Commémorations : M.
Jean Proriol [13 novembre 2001] (p. 7689). Réponse : M. Jacques
Floch, Secrétaire d'Etat des anciens combattants
[13 novembre 2001] (p. 7689)

11 novembre, message du ministre, contenu

Chambres consulaires
^Chambres
Questions au Gouvernement

N^o 3188 - Chambres des métiers :
M. Jean-Claude Daniel [20 décembre 2001] (p. 9667).
Réponse : M. François Patriat, Secrétaire d'Etat aux petites
et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
[20 décembre 2001] (p. 9667)

Financement

Chasse et pêche
^Chasse
Questions au Gouvernement

N^o 3190 - Oiseaux :
M. Charles de Courson [20 décembre 2001] (p. 9668).
Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement [20 décembre 2001]
(p. 9668)

Réglementation

N^o 3228 - Chasse :
M. François Liberti [16 janvier 2002] (p. 474).
Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement [16 janvier 2002]
(p. 474)

Réglementation

N^o 3282 - Oiseaux : M. Jacques
Le Nay [31 janvier 2002] (p. 1028). Réponse : M. Yves
Cochet, Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
[31 janvier 2002] (p. 1028)

Réglementation

N^o 3364 - Chasse :
M. Maxime Gremetz [21 février 2002] (p. 1553).
Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement [21 février 2002]
(p. 1553)

Réglementation

Questions orales sans débat

N^o 1734 - Pêche : M. Alain
Cousin [J.O. Questions du 11 février 2002] (p. 624).
Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement [13 février 2002]
(p. 1230)

Pêche à pied, réglementation

Chômage : indemnisation
^Chômage
Proposition de loi n^o 3407 relative au
régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 21 novembre 2001 par M. Jean-Marc Ayrault,
M. Jean Le Garrec et M. Marcel Rogemont
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Jean Le Garrec (21 novembre
2001) - Urgence déclarée le 22 novembre 2001- Rapport n^o 3426
(28 novembre 2001) commun avec la proposition de loi n^o 3412
(voir Chômage : indemnisation 3412)
Discussion et adoption le 12 décembre 2001 -
Proposition de loi n^o 748

Sénat (première lecture)

Dépôt le 13 décembre 2001 - n^o 138
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires culturelles -
Rapporteur : M. Bernard Fournier - Rapport n^o 166
(2001-2002) (9 janvier 2002)
Discussion et adoption le 24 janvier 2002 - Proposition
de loi n^o 50 (2001-2002)

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Dépôt le 25 janvier 2002 - n^o 3557
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales

Commission mixte paritaire

Nomination le 25 janvier 2002 (p. 1840) - Réunion
le 29 janvier 2002 - Bureau (J.O. p. 2057)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Jean Le Garrec - Rapport n^o 3558
(29 janvier 2002)

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Bernard Fournier - Rapport n^o 190
(2001-2002) (29 janvier 2002)
La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à
l'adoption d'un texte commun

Assemblée nationale (nouvelle lecture)

Dépôt le 25 janvier 2002 - n^o 3557
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Jean Le Garrec - Rapport n^o 3562
(30 janvier 2002)
Discussion et adoption le 5 février 2002 - Proposition
de loi n^o 782

Sénat (nouvelle lecture)

Dépôt le 6 février 2002 - n^o 212
(2001-202)
Renvoi à la commission des affaires culturelles -
Rapporteur : M. Bernard Fournier - Rapport n^o 215
(2001-2002) (6 février 2002)
Discussion et adoption le 13 février 2002 -
Proposition de loi n^o 63 (2001-2002)

Assemblée nationale (lecture définitive)

Dépôt le 13 février 2002 - n^o 3610
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Jean Le Garrec - Rapport n^o 3651
(21 février 2002)
Discussion et adoption définitive le 21 février 2002
- Projet de loi n^o 807

Promulgation

Loi n^o 2002-311 du 4 mars 2002
publiée au J.O. du 5 mars 2002 (p. 4215)

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion de l'article unique [12 décembre
2001] (p. 9302)

Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles

M. Jean Le Garrec (p. 9302)

Intervention du Gouvernement

Mme Catherine Tasca (p. 9303)

Discussion générale

M. Georges Sarre (p. 9304) ;
M. Gilbert Gantier (p. 9305) ; M. Marcel Rogemont
(p. 9306) ; M. Olivier de Chazeaux (p. 9308) ;
M. Jean Dufour (p. 9309) ; M. Henri Plagnol
(p. 9310) ; M. Patrick Bloche (p. 9311)

Intervention du président de la commission des
affaires culturelles

M. Jean Le Garrec (p. 9312)

Intervention du Gouvernement

Mme Catherine Tasca (p. 9312)

Discussion de l'article unique [12 décembre 2001]
(p. 9313)

Intervenant : M. Pierre Méhaignerie
(p. 9313)

Adoption de l'article unique de la proposition de loi
(p. 9314)

NOUVELLE LECTURE

Avant la discussion de l'article unique [5 février
2002] (p.1142)

Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles

M. Jean Le Garrec (p. 1142)

Intervention du Gouvernement

M. Michel Duffour (p. 1143)

Discussion générale

M. Olivier de Chazeaux (p. 1144) ;
M. Jean-Jacques Filleul (p. 1144) ; M. Christian
Kert (p. 1145) ; M. Gérard Charasse
(p. 1147) ; M. Gilbert Gantier (p. 1147) ;
M. Bernard Birsinger (p. 1148)

Discussion de l'article unique [5 février 2002]
(p. 1149)

Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Jean Le Garrec
(p. 1149 et 1150)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Michel Duffour
(p. 1149 et 1150)

Amendement n^o 1 de la commission
(suppression de la date butoir) (p. 1149)
Amendement n^o 2 de M. Georges
Sarre (pérennisation par voie réglementaire du régime actuel)
(p. 1149)

Adoption de l'article unique modifié de la proposition
de loi (p. 1150)

LECTURE DÉFINITIVE

Avant la discussion des articles [21 février 2002]
(p. 1716)

Intervention du Gouvernement

Mme Catherine Tasca (p. 1716)

Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles

M. Jean Le Garrec (p. 1717)

Discussion générale

M. Gilbert Gantier (p. 1717) ;
M. Henri Plagnol (p. 1718) ; M. Jean Dufour
(p. 1718) ; Mme Marie-Jo Zimmermann (p. 1718)

Réponse du Gouvernement

Mme Catherine Tasca (p. 1719)

Mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée
nationale [21 février 2002] (p. 1719)

Adoption définitive de l'article unique de la
proposition de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture (p. 1719)

Intervention du rapporteur à l'issue du vote :
M. Jean Le Garrec (p. 1719)

Proposition de loi n^o 3412 relative à
l'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant du
cinéma et de l'audiovisuel

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 21 novembre 2001 par M. Robert Hue
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Jean Le Garrec (21 novembre
2001) - Rapport n^o 3426 (28 novembre 2001) commun avec la
proposition de loi n^o 3407 (voir Chômage :
indemnisation 3407)

Questions au Gouvernement

N^o 3056 - Professionnels du
spectacle : M. Marcel Rogemont [7 novembre 2001]
(p. 7282). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre
de l'emploi et de la solidarité [7 novembre 2001]
(p. 7282)

Intermittents

N^o 3296 - Allocation équivalent
retraite : M. Alfred Recours [6 février 2002]
(p. 1136). Réponse : Mme Élisabeth Guigou,
Ministre de l'emploi et de la solidarité [6 février 2002]
(p. 1136)

Application

Questions orales sans débat

N^o 1619 - Conditions
d'attribution : M. Patrice Carvalho [J.O. Questions du
7 janvier 2002] (p. 5). Réponse : M. Guy
Hascoët, Secrétaire d'Etat à l'économie solidaire
[9 janvier 2002] (p. 8)

Chômeurs âgés

Collectivités territoriales
^{Collectivités}
Proposition de loi n^o 2736 tendant à
moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

Sénat (première lecture)

Dépôt le 29 juin 2000 n^o 455
(1999-2000)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Paul Girod - Rapport n^o 77
(2000-2001) (15 novembre 2000)
Discussion et adoption le 21 novembre 2000 -
Proposition de loi n^o 25 (2000-2001)

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 21 novembre 2000 - n^o 2736
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Jacky Darne (15 mai 2001) - Rapport n^o 3137
(13 juin 2001)
Discussion et adoption le 27 juin 2001 - Proposition de
loi n^o 697

Sénat (deuxième lecture)

Dépôt le 28 juin 2001 - n^o 423
(2000-2001)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Paul Girod - Rapport n^o 6
(2001-2002) (10 octobre 2001)
Discussion et adoption le 17 octobre 2001 - Proposition
de loi n^o 6 (2001-2002)

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Dépôt le 18 octobre 2001 - n^o 3348
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Jacky Darne - Rapport n^o 3398 (21
novembre 2001)
Discussion et adoption le 29 novembre 2001 -
Proposition de loi n^o 732

Sénat (troisième lecture)

Dépôt le 30 novembre 2001 - n^o 105
(2001-2002)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d 'administration
générale

Commission mixte paritaire

Nomination le 30 novembre 2001 (J.O. p. 19518) -
Réunion le 11 décembre 2001 - Bureau (J.O. p. 19764)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Jacky Darne - Rapport n^o 3454
(11 décembre 2001)
Discussion et adoption le 12 décembre 2001 -
Proposition de loi n^o 746

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Paul Girod - Rapport n^o 127
(2001-2002) (11 décembre 2001)
Discussion et adoption définitive le 20 décembre 2001
- Proposition de loi n^o 36 (2001-2002)

Promulgation

Loi n^o 2002-1 du 2 janvier 2002
publiée au J.O. du 3 janvier 2002 (p. 121)

DEUXIÈME LECTURE

Avant la discussion des articles [29 novembre 2001]
(p. 8793)

Intervention du Gouvernement

M. Jean-Claude Gayssot (p. 8794)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Jacky Darne (p. 8795)

Discussion générale

M. Francis Delattre (p. 8795) ;
M. Dominique Frelaut (p. 8796) ; M. Franck Dhersin
(p. 8797) ; M. Olivier de Chazeaux (p. 8798)

Discussion des articles [29 novembre 2001]
(p. 8798)

Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Jacky Darne
(p. 8798 à 8804)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Jean-Claude
Gayssot (p. 8798 à 8804)

Titre Ier
Concours financiers des collectivités territoriales aux
sociétés d'économie mixte locales

Article 1er A supprimé par le Sénat (participation
des collectivités territoriales au capital social des sociétés
d'économie mixte locales) (p. 8798) : rétabli (p. 8799)

Amendement n^o 1 de la commission
(rétablissement de l'article) (p. 8798)

Article 1er (concours financiers des collectivités
territoriales aux sociétés d'économie mixte) : adopté
(p. 8799)
Article 1er bis (subventions et avances aux SEM
exerçant une activité de développement économique local) :
adopté (p. 8799)

Titre II
Statut des représentants élus des collectivités
territoriales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration
ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales

Article 3 (statut des élus mandataires des
collectivités territoriales) (p. 8799) : adopté après
modification (p. 8800)

Amendement n^o 11 de la commission
(organisation des instances dirigeantes) (p. 8800)

Titre IV
Obligations de communication et de transparence des
sociétés d'économie mixte locales

Article 6 (clauses des conventions conclues avec les
sociétés d'économie mixte locales exerçant une activité
d'aménagement) (p. 8800) : adopté après modification
(p. 8801)

Amendement n^o 2 de la commission
(financement sous forme d'avances) (p. 8800)
Amendement n^o 3 de la commission
(information des collectivités territoriales non actionnaires)
(p. 8801)

Titre V
Composition du capital des sociétés d'économie mixte
locales

Article 8 (participation des collectivités
étrangères au capital des sociétés d'économie mixte locales) :
adopté (p. 8801)

Titre VII
Dispositions diverses

Article 13 (concours financiers des collectivités
territoriales aux sociétés d'aménagement régional) : adopté
(p. 8801)
Article 14 (statut des élus mandataires des
collectivités au sein d'une société d'assurance mutuelle) :
adopté (p. 8801)
Article 15 (représentation-substitution des districts
au sein d'établissements publics de coopération intercommunale) :
supprimé (p. 8801)

Amendement n^o 4 de la commission (de
suppression) (p. 8801)

Après l'article 15

Amendements identiques n^os 12 et 9

Amendement n^o 12 de la commission
(schémas de cohérence territoriale) (p. 8801)
Amendement n^o 9 de M. Patrick
Rimbert (schémas de cohérence territoriale) (p. 8801)
Amendement n^o 10 rectifié de
M. Patrick Rimbert (révision des plans d'occupation des sols)
(p. 8802)

Article 16 (soumission des contrats des SEM de logement
social aux procédures prévues par le code des marchés publics) :
supprimé (p. 8802)

Amendement n^o 5 de la commission (de
suppression) (p. 8802)

Après l'article 16

Amendement n^o 8 de M. Michel
Bouvard (prise de participation dans une société commerciale)
(p. 8803)
Amendement n^o 6 de M. Olivier de
Chazeaux (incompatibilité des mandats) (p. 8803)
Amendement n^o 7 de M. Francis
Delattre (incompatibilité des mandats) (p. 8803)

Adoption de la proposition de loi modifiée
(p. 8804)

EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte
paritaire [12 décembre 2001] (p. 9290)

Présentation du rapport de la commission mixte
paritaire

M. Jacky Darne (p. 9291)

Intervention du Gouvernement

M. Jean-Jack Queyranne (p. 9291)

Discussion générale

M. Olivier de Chazeaux (p. 9292) ;
M. Dominique Frelaut (p. 9292) ; M. François
Goulard (p. 9293) ; M. Francis Delattre (p. 9293)

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire
[12 décembre 2001] (p. 9293)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi, dans
le texte de la commission mixte paritaire (p. 9295)

Projet de loi n^o 2931 relatif à la
Corse

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 21 février 2001 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Bruno Le Roux (27 mars 2001) - Rapport n^o 2995
(18 avril 2001) - Urgence déclarée le 2 mai 2001
Discussion les 15, 16, 17 et 22 mai 2001 - Adoption le
22 mai 2001 - Projet de loi n^o 673

Sénat (première lecture)

Dépôt le 23 mai 2001 - n^o 340
(2000-2001)
Renvoi pour avis à la commission des affaires
culturelles - Rapporteur pour avis : M. Jacques Legendre (13 juin
2001) - Renvoi pour avis à la commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur pour
avis : M. Michel Mercier (13 juin 2001) - Renvoi à une commission
spéciale - Rapporteur : M. Paul Girod (27 juin 2001) - Rapport n^o 49
(2001-2002) (30 octobre 2001)
Discussion les 6, 7 et 8 novembre 2001 - Adoption le 8
novembre 2001 - Projet de loi n^o 16 (2001-2002)

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Dépôt le 8 novembre 2001 - n^o 3380
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Commission mixte paritaire

Nomination le 9 novembre 2001 (J.O. p. 17935)-
Réunion le 15 novembre 2001 - Bureau (J.O. p. 18293)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Bruno Le Roux - Rapport n^o 3389
(15 novembre 2001)

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Paul Girod - Rapport n^o 76
(2001-2002) (15 novembre 2001)
La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à
l'adoption d'un texte commun

Assemblée nationale (nouvelle lecture)

Dépôt le 8 novembre 2001 - n^o 3380
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Bruno Le Roux - Rapport n^o 3399 (21
novembre 2001)
Discussion les 27 et 28 novembre 2001 - Adoption le 4
décembre 2001 - Projet de loi n^o 733

Sénat (nouvelle lecture)

Dépôt le 4 décembre 2001 - n^o 111
(2001-2002)
Renvoi à la commission spéciale - Rapporteur :
M. Paul Girod - Rapport n^o 115 (2001-2002)
(5 décembre 2001)
Discussion et adoption le 12 décembre 2001 - Projet de
loi n^o 27 (2001-2002)

Assemblée nationale (lecture définitive)

Dépôt le 13 décembre 2001 - n^o 3464
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Bruno Le Roux - Rapport n^o 3469 (18
décembre 2001)
Discussion et adoption définitive le 18 décembre 2001
- Projet de loi n^o 751

Saisine du Conseil constitutionnel (article 61, alinéa
2, de la Constitution)

Décision le 17 janvier 2002 [J.O. du 23 janvier 2002]
(p. 1526) - Sont déclarés contraires à la Constitution : le
IV de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités
territoriales dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi
déférée et les mots "et du IV" figurant à l'article 2 de
ladite loi - Sont déclarés conformes à la Constitution : sous la
réserve énoncée au considérant 13, les autres dispositions de
l'article 1er de la loi déférée et sous les réserves énoncées aux
considérants 24 et 25, son article 7

Promulgation

Loi n^o 2002-92 du 22 janvier 2002
publiée au J.O. du 23 janvier 2002 (p. 1503)

NOUVELLE LECTURE

Avant la discussion des articles [27 novembre 2001]
(p. 8575, 8606)

Intervention du Gouvernement

M. Daniel Vaillant (p. 8575)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Bruno Le Roux (p. 8577)

Exception d'irrecevabilité : rejetée au scrutin
public (p. 8586)

Soulevée par M. Jean-Louis Debré (p. 8579)
Soutenue par M. François Fillon (p. 8579)
Intervention du Gouvernement : M. Daniel Vaillant
(p. 8583)
Explications de vote : M. Michel Vaxès
(p. 8584) ; M. Henri Plagnol (p. 8584) ;
M. Georges Sarre (p. 8585) ; M. René Dosière
(p. 8585) ; M. Christian Estrosi (p. 8585) ;
Mme Nicole Ameline (p. 8586)

Question préalable : rejetée (p. 8594)

Opposée par M. Jean-Louis Debré (p. 8586)
Soutenue par M. Nicolas Dupont-Aignan (p. 8586)
Intervention du Gouvernement : M. Daniel Vaillant
(p. 8591)
Explications de vote : M. Jean-Yves Caullet
(p. 8592) ; M. Michel Vaxès (p. 8593) ;
M. Lionnel Luca (p. 8593)

Discussion générale

M. Noël Mamère (p. 8594) ;
Mme Nicole Ameline (p. 8595) ; M. Michel Vaxès
(p. 8596) ; M. Pierre Albertini (p. 8598) ;
M. Jean-Yves Caullet (p. 8606) ; M. Roland Francisci
(p. 8607) ; M. Jean Pontier (p. 8609) ;
M. Paul Patriarche (p. 8610) ; M. René Dosière
(p. 8611) ; M. Dominique Raimbourg (p. 8612)

Réponse du Gouvernement

M. Daniel Vaillant (p. 8613)

Motion de renvoi en commission : rejetée au
scrutin public (p. 8616)

De M. Jean-Pierre Chevènement (p. 8614)
Soutenue par M. Georges Sarre (p. 8614)
Intervention du rapporteur : M. Bruno Le Roux
(p. 8615)
Explications de vote : M. Jean-Yves Caullet
(p. 8616) ; M. Pierre Albertini (p. 8616)

Discussion des articles [27 novembre 2001]
(p. 8616) ; [28 novembre 2001] (p. 8666)

Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Bruno Le Roux
(p. 8616 à 8649 ; 8666 à 8722)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Daniel Vaillant
(p. 8616 à 8649 ; 8666 à 8722)

Article 1er A (définition des spécificités de la
collectivité territoriale de Corse) (p. 8616) : supprimé
(p. 8617)

Intervenant : M. Lionnel Luca (p. 8616)

Amendement n^o 44 de la commission (de
suppression) (p. 8617)

Après l'article 1er A

Amendement n^o 116 rectifié de
M. Michel Vaxès (consultation des électeurs) (p. 8617)

Article 1er (attributions de l'Assemblée de Corse)
(p. 8619) : adopté après modification (p. 8623)

Intervenants : Mme Nicole Ameline
(p. 8620) ; M. José Rossi (p. 8620)

Amendement n^o 45 deuxième
rectification de la commission (adaptations réglementaires et
expérimentations législatives) (p. 8621)

Sous-amendement n^o 119 de
M. Michel Vaxès (rédactionnel) (p. 8622)
Sous-amendement n^o 118 de
M. Michel Vaxès (commission parlementaire mixte permanente
d'évaluation) (p. 8622)

Article 2 supprimé par le Sénat (contrôle de
légalité des délibérations portant adaptation des dispositions
législatives ou réglementaires) (p. 8623) : rétabli
(p. 8624)

Amendement n^o 46 de la commission
(rétablissement de l'article) (p. 8623)

Réserve, à la demande de la commission, de la
discussion de l'article 3 jusqu'après l'article 51 (p. 8624) :
examiné (p. 8717)

Article 4 (carte scolaire et formations) : adopté
après modification (p. 8624)

Amendement n^o 47 rectifié de la
commission (de coordination) (p. 8624)
Amendement n^o 48 de la commission
(établissements d'enseignement professionnel) (p. 8624)

Article 5 (actions de formation supérieure) :
adopté (p. 8624)
Article 6 (financement des établissements
d'enseignement supérieur et des instituts universitaires de formation des
maîtres) (p. 8624) : adopté après modification (p. 8625)

Amendement n^o 49 de la commission
(rédactionnel) (p. 8625)

Article 7 (enseignement de la langue corse)
(p. 8625) : adopté après modification (p. 8630)

Intervenants : Mme Nicole Ameline
(p. 8625) ; M. Nicolas Dupont-Aignan (p. 8625) ;
M. Michel Bouvard (p. 8625) ; M. Roland Francisci
(p. 8626) ; M. José Rossi (p. 8626) ;
M. Roger Franzoni (p. 8626) ; M. Jean-Yves Caullet
(p. 8627) ; M. Michel Vaxès (p. 8627)

Amendement n^o 50 rectifié de la
commission (dans le cadre de l'horaire normal des écoles)
(p. 8627)

Article 8 (soutien aux activités audiovisuelles et
action culturelle internationale) : adopté (p. 8630)

Réserve, à la demande de la commission, de la
discussion des articles 9 à 13 jusqu'après l'article 23 et des
articles 14 à 22 jusqu'après l'amendement n^o 93
portant article additionnel après l'article 42 (p. 8630) –
articles 14 à 22 examinés p. 8681 et suivantes

Article 23 (codification) (p. 8630) : adopté
après modification (p. 8631)

Amendement n^o 78 de la commission (de
coordination) (p. 8630)
Amendement n^o 4 du Gouvernement
(conseil des sites de Corse) (p. 8631)

Article 9 précédemment réservé (compétences en
matière culturelle) (p. 8631) : adopté après modification
(p. 8633)

Amendement n^o 135 de M. Roger
Franzoni (politique culturelle des départements et communes)
(p. 8632)
Amendement n^o 153 de M. Noël
Mamère (liste des domaines de compétence) (p. 8632)
Amendement n^o 115 du Gouvernement
(répartition des compétences) (p. 8632)
Amendement n^o 136 de M. Roger
Franzoni (convention de la collectivité territoriale de Corse avec l'Etat
et les autres collectivités locales sur la protection des monuments
historiques) (p. 8632)
Amendement n^o 51 de la commission (de
précision rédactionnelle) (p. 8632)
Amendement n^o 52 de la commission (de
coordination) (p. 8633)
Amendement n^o 2 du Gouvernement (de
conséquence) (p. 8633)

Article 10 précédemment réservé (création
d'infrastructures de communication) : adopté (p. 8633)
Article 11 précédemment réservé (promotion des
activités physiques et sportives, d'éducation populaire et d'information
de la jeunesse) : adopté (p. 8633)

Amendement n^o 137 de M. Roger
Franzoni (suppression des dispositions relatives aux subventions du
fonds national pour le développement du sport) (p. 8633)

Avant l'article 12 A

Amendement n^o 53 précédemment
réservé de la commission (rédactionnel) (p. 8633)

Article 12 A précédemment réservé (insertion d’un
titre IV bis dans le code du domaine de l’Etat: " Dispositions
applicables à la collectivité territoriale de Corse ")
(p. 8633) : supprimé (p. 8634)

Amendement n^o 54 de la commission (de
suppression) (p. 8633)

Article 12 B précédemment réservé :
(délimitation du domaine public maritime en Corse) supprimé
(p. 8634)

Amendement n^o 55 de la commission (de
suppression) (p. 8634)

Avant l'article 12 C

Amendement n^o 56 précédemment
réservé de la commission (rédactionnel) (p. 8634)

Article 12 C précédemment réservé (aide financière
destinée au financement des plans locaux d’urbanisme en Corse)
(p. 8634) : supprimé (p. 8635)

Amendement n^o 57 de la commission (de
suppression) (p. 8635)

Article 12 D précédemment réservé (compensation de
l’aide au financement des plans locaux d’urbanisme) : supprimé
(p. 8635)

Amendement n^o 58 de la commission (de
suppression) (p. 8635)

Article 12 E précédemment réservé (interdiction de
construire dans les espaces remarquables où est survenu un incendie de
forêt) : supprimé (p. 8635)

Amendement n^o 59 de la commission (de
suppression) (p. 8635)

Article 12 F précédemment réservé (réalisation d’aménagements
légers dans les zones littorales) : supprimé (p. 8635)

Amendement n^o 60 de la commission (de
suppression) (p. 8635)

Article 12 précédemment réservé (plan
d'aménagement et de développement durable) (p. 8635) : adopté
après modification (p. 8649)

Intervenants : Mme Nicole Ameline
(p. 8638) ; M. Paul Patriarche (p. 8638) ;
M. Noël Mamère (p. 8639) ; M. Roland Francisci
(p. 8640) ; M. Nicolas Dupont-Aignan (p. 8640) ;
M. Jean-Yves Caullet (p. 8640) ; M. José Rossi
(p. 8641) ; M. Joseph Rossignol (p. 8642)

Amendement n^o 61 corrigé de la
commission (nouvelle rédaction de l'article - loi littoral)
(p. 8642)

Sous-amendement n^o 147 du Gouvernement
(respect des dispositions du code de l'urbanisme) (p. 8644)
Sous-amendement n^o 149 corrigé de
M. Noël Mamère (consultation d'un collège d'experts)
(p. 8644)
Sous-amendement n^o 120 de
M. Michel Vaxès (liste complémentaire à celle des sites, espaces
et paysages déjà classés) (p. 8644)
Sous-amendement n^o 151 de M. Noël
Mamère (dérogation à la loi littoral sous réserve de l'existence d'un
plan local d'urbanisme et d'un schéma de secteur pour la bande littorale)
(p. 8645)
Sous-amendement n^o 121 rectifié de
M. Michel Vaxès (refus d'étendre l'urbanisation sur le littoral)
(p. 8645)
Sous-amendement n^o 152 de M. Noël
Mamère (refus d'étendre l'urbanisation sur le littoral) (p. 8647)

Article 13 précédemment réservé (codification)
(p. 8666) : adopté après modification (p. 8667)

Amendement n^o 3 du Gouvernement (de
conséquence) (p. 8667)

Article 24 (transfert de procédures en matière
environnementale) (p. 8667) : adopté après modification
(p. 8668)

Amendement n^o 141 de M. Michel
Françaix (classement des réserves naturelles) (p. 8667)
Amendement n^o 5 du Gouvernement (de
coordination) (p. 8668)

Article 24 bis (coordination) : supprimé
(p. 8668)

Amendement n^o 79 de la commission (de
suppression) (p. 8668)

Article 25 (comité pour le développement,
l'aménagement et la protection du massif corse) : adopté après
modification (p. 8668)

Amendement n^o 80 de la commission
(composition et règles de fonctionnement) (p. 8668)

Après l'article 25

Amendement n^o 105 de M. Paul
Patriarche (périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse)
(p. 8668)

Article 26 (planification de la ressource en eau)
(p. 8669) : adopté après modification (p. 8670)

Amendement n^o 81 de la commission
(schéma directeur) (p. 8669)
Amendement n^o 82 de la commission
(comité de bassin) (p. 8670)
Amendement n^o 83 de la commission
(commission locale de l'eau) (p. 8670)
Amendement n^o 84 de la commission
(décret en conseil d'Etat ) (p. 8670)

Article 28 (plans d'élimination des déchets) :
adopté après modification (p. 8670)

Amendement n^o 85 de la commission
(compétence de l'Assemblée de Corse) (p. 8670)

Article 29 (examiné pour coordination)
(p. 8670) : supprimé (p. 8671)

Amendement n^o 127 de la commission
(de suppression) (p. 8670)

Article 29 bis (droit de préemption au profit de la
collectivité territoriale de Corse) : adopté (p. 8671)

Intervenant : M. Paul Patriarche
(p. 8671)

Amendement n^o 6 du Gouvernement (de
suppression) (p. 8671)

Article 31 (examiné pour coordination) : adopté
après modification (p. 8671)

Amendement n^o 128 de la commission
(rédactionnel) (p. 8671)

Article 32 (examiné pour coordination)
(p. 8671) : adopté après modification (p. 8672)

Amendement n^o 129 de la commission
(rédactionnel) (p. 8672)

Article 33 (droit d'option des agents non titulaires
des services transférés) (p. 8672) : adopté après
modification (p. 8674)

Amendement n^o 106 de M. Paul
Patriarche (compétence de la collectivité territoriale de Corse pour
fixer les régimes indemnitaires de ses personnels) (p. 8672)
Amendement n^o 130 de la commission
(choix du régime indemnitaire) (p. 8672)

Article 33 ter (mise à disposition des ouvriers des
parcs et XXXXXXXXXXXXXX des ponts et chaussées et des bases
aériennes : adopté après modification (p. 8674)

Amendement n^o 146 de M. Bruno Le
Roux (rédactionnel) (p. 8674)

Article 33 quater (personnels de l’agence pour le
développement économique de la Corse) : supprimé (p. 8674)

Amendement n^o 86 de la commission (de
suppression) (p. 8674)

Article 34 (compensation de charges)
(p. 8674) : adopté après modification (p. 8675)

Amendement n^o 38 du Gouvernement (de
précision rédactionnelle) (p. 8674)

Article 35 (transferts de biens de l'Etat dans le
patrimoine de la collectivité territoriale de Corse) : adopté
(p. 8675)
Article 36 (dotation de continuité territoriale)
(p. 8675) : adopté après modification (p. 8676)

Intervenant : M. Paul Patriarche
(p. 8675)

Amendement n^o 87 de la commission
(affectation des reliquats) (p. 8676)

Article 37 (financement du plan d'aménagement et de
développement durable) (p. 8676) : adopté après modification
(p. 8677)

Amendement n^o 39 du Gouvernement
(suppression du concours particulier) (p. 8676)

Article 38 (ressources fiscales de la collectivité
territoriale de Corse) (p. 8677) : adopté (p. 8678)

Amendement n^o 109 de M. Paul
Patriarche (hausse du prélèvement sur la taxe intérieure sur les
produits pétroliers) (p. 8677)

Article 38 bis (perception de la taxe générale sur
les activités polluantes par la collectivité territoriale de Corse)
: supprimé (p. 8678)

Amendement n^o 40 du Gouvernement (de
suppression) (p. 8678)

Article 39 (crédits alloués aux offices) :
adopté après modification (p. 8678)

Amendement n^o 88 de la commission
(dotation de décentralisation) (p. 8678)

Article 39 bis (bilan des transferts de personnels et
de ressources réalisés au profit de la collectivité territoriale de
Corse) : adopté (p. 8678)
Article 40 (exercice par la collectivité territoriale
de Corse des missions confiées aux offices) (p. 8678) : adopté
après modification (p. 8680)

Amendement n^o 89 de la commission
(dissolution des offices) (p. 8679)

Sous-amendement oral de M. René Dosière (à
compter du 1er janvier 2003) (p. 8679)

Article 40 bis (tutelle du président du conseil
exécutif sur les actes des offices) : adopté après modification
(p. 8680)

Amendement n^o 90 de la commission
(tutelle de la collectivité territoriale de Corse sur les offices)
(p. 8680)

Article 41 supprimé par le Sénat (disparition des
offices - coordination) (p. 8680) : rétabli (p. 8681)

Amendement n^o 91 de la commission
(rétablissement de l'article) (p. 8680)

Article 42 supprimé par le Sénat (disparition des
offices - coordination) : rétabli (p. 8681)

Amendement n^o 92 de la commission
(rétablissement de l'article) (p. 8681)

Après l'article 42

Amendement n^o 93 de la commission
(personnels de l'agence pour le développement économique de la Corse)
(p. 8681)

Article 14 précédemment réservé (transports)
(p. 8681) : adopté après modification (p. 8682)

Amendement n^o 62 de la commission
(obligations de service public sur les liaisons aériennes et maritimes)
(p. 8682)
Amendement n^o 162 de M. Michel
Vaxès (concurrence européenne) (p. 8682)
Amendement n^o 63 de la commission
(office des transports) (p. 8682)
Amendement n^o 64 de la commission
(routes à grande circulation) (p. 8682)

Article 15 précédemment réservé (gestion des
infrastructures de transport) (p. 8682) : adopté après
modification (p. 8684)

Amendement n^o 138 de M. Roger
Franzoni (suppression du transfert des ports de Bastia et Ajaccio à la
collectivité territoriale de Corse) (p. 8683)
Amendement n^o 65 de la commission
(prorogation des concessions conclues par l'Etat pour l'exploitation des
ports d'Ajaccio et de Bastia et des aérodromes de Corse jusqu'en 2003)
(p. 8684)
Amendement n^o 155 de M. Noël
Mamère (audit préalable au transfert des ports à la collectivité
territoriale de Corse) (p. 8684)
Amendement n^o 139 de M. Roger
Franzoni (suppression du transfert des aérodromes à la collectivité
territoriale de Corse) (p. 8684)
Amendement n^o 66 de la commission
(prorogation des concessions conclues par l'Etat pour l'exploitation des
ports d'Ajaccio et de Bastia et des aérodromes de Corse jusqu'en 2003)
(p. 8684)
Amendement n^o 67 de la commission
(prorogation des concessions conclues par l'Etat pour l'exploitation des
ports d'Ajaccio et de Bastia et des aérodromes de Corse jusqu'en 2003-
substitution de la collectivité territoriale de Corse à l'Etat)
(p. 8684)

Article 16 précédemment réservé (examiné pour
coordination) (p. 8684) : adopté après modification
(p. 8685)

Amendement n^o 126 de la commission
(de coordination) (p. 8684)

Article 17 précédemment réservé (aide au
développement économique) : adopté après modification
(p. 8685)

Amendement n^o 68 de la commission
(rédactionnel) (p. 8685)

Article 18 précédemment réservé (orientations en
matière de développement touristique) (p. 8685) : adopté
après modification (p. 8686)

Amendement n^o 69 de la commission (de
codification) (p. 8685)
Amendement n^o 70 de la commission
(compétence de la collectivité territoriale de Corse en matière de
politique du tourisme et actions de promotion) (p. 8686)
Amendement n^o 71 corrigé de la
commission (office du tourisme) (p. 8686)

Article 19 précédemment réservé (classement des
stations touristiques) (p. 8686) : adopté après modification
(p. 8687)

Amendement n^o 140 de M. Roger
Franzoni (de suppression) (p. 8686)
Amendement n^o 72 de la commission (de
codification) (p. 8686)
Amendement n^o 73 rectifié de la
commission (compétence de l'Assemblée de Corse) (p. 8686)
Amendement n^o 74 de la commission (de
précision) (p. 8687)
Amendement n^o 75 de la commission
(rédactionnel) (p. 8687)

Article 20 précédemment réservé (orientations en
matière de développement agricole, rural et forestier)
(p. 8687) : adopté après modification (p. 8688)

Amendement n^o 76 de la commission
(compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse)
(p. 8687)

Sous-amendement n^o 164 de M. Noël
Mamère (orientations en matière de pêche et aquaculture) (p. 8687)
Sous-amendement n^o 163 de M. Noël
Mamère (composition de la commission territoriale d'orientation de
l'agriculture) (p. 8687)

Article 21 précédemment réservé (propriété et
gestion des forêts) : adopté (p. 8688)
Article 22 précédemment réservé (formation
professionnelle et apprentissage) : adopté après modification
(p. 8688)

Amendement n^o 77 de la commission
(compétence de la collectivité territoriale de Corse) (p. 8688)

Article 43 (aide fiscale à l'investissement)
(p. 8688) : adopté après modification (p. 8699)

Intervenants : M. Paul Patriarche
(p. 8692) ; M. José Rossi (p. 8693) ;
M. Jean-Pierre Soisson (p. 8694)

Amendement n^o 7 corrigé du
Gouvernement (rédactionnel) (p. 8694)
Amendement n^o 8 corrigé du
Gouvernement (rédactionnel) (p. 8694)
Amendement n^o 9 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8695)
Amendement n^o 110 de M. Paul
Patriarche (bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements
réalisés par les filiales de grands groupes) (p. 8695)
Amendement n^o 10 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8695)
Amendement n^o 15 du Gouvernement
(suppression du bénéfice du crédit d'impôt à taux majoré pour la
restauration) (p. 8695)
Amendement n^o 11 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8696)
Amendement n^o 12 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8696)
Amendement n^o 16 du Gouvernement
(suppression du bénéfice du crédit d'impôt à taux majoré pour le
secteur du BTP) (p. 8696)
Amendement n^o 17 du Gouvernement
(suppression du bénéfice du crédit d'impôt à taux majoré pour les
services de maintenance dans les secteurs bénéficiant de ce crédit)
(p. 8696)
Amendement n^o 18 du Gouvernement
(suppression du bénéfice du crédit d'impôt à taux majoré dans le
secteur du logement pour les personnes âgées) (p. 8696)
Amendement n^o 19 du Gouvernement
(suppression du bénéfice du crédit d'impôt à taux majoré pour les
services de conseil et d'ingénierie) (p. 8696)
Amendement n^o 20 du Gouvernement (de
précision) (p. 8696)
Amendement n^o 13 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8696)
Amendement n^o 21 du Gouvernement
(exclusion du secteur du transport du crédit d'impôt) (p. 8697)
Amendement n^o 14 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8697)
Amendement n^o 22 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8697)
Amendement n^o 23 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8697)
Amendement n^o 24 du Gouvernement
(travaux de rénovation d'hôtel) (p. 8697)
Amendement n^o 131 de la commission
(de précision) (p. 8697)
Amendement n^o 25 deuxième
rectification du Gouvernement (rédactionnel) (p. 8697)
Amendement n^o 30 du Gouvernement
(suppression des gages) (p. 8698)
Amendement n^o 26 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8698)
Amendement n^o 27 du Gouvernement (de
cohérence) (p. 8698)
Amendement n^o 29 du Gouvernement
(suppression des gages) (p. 8698)
Amendement n^o 28 du Gouvernement
(suppression du régime de sortie progressive de la zone franche pour
l'imposition des bénéfices) (p. 8698)
Amendement n^o 113 du Gouvernement
(suppression du régime de sortie progressive de la zone franche pour
l'imposition forfaitaire annuelle) (p. 8698)
Amendement n^o 112 du Gouvernement
(suppression des gages) (p. 8698)
Amendement n^o 35 corrigé du
Gouvernement (limitation de la base exonérée de taxe professionnelle
aux seules immobilisations corporelles) (p. 8698)
Amendement n^o 32 corrigé du
Gouvernement (limitation au 31/12/2012 du dispositif d'aide à
l'investissement - exonération de taxe professionnelle) (p. 8698)
Amendement n^o 34 rectifié du
Gouvernement (suppression de l'exonération de taxe professionnelle pour
les titulaires de bénéfices non commerciaux) (p. 8699)
Amendement n^o 33 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8699)
Amendement n^o 36 du Gouvernement (de
précision rédactionnelle) (p. 8699)
Amendement n^o 31 du Gouvernement
(suppression d'un gage) (p. 8699)
Amendement n^o 37 du Gouvernement
(compensation de la sortie de la zone franche et de l'exonération de
taxe professionnelle) (p. 8699)

Article 43 bis (exonération des droits de mutation sur
les transmissions d’entreprises) (p. 8699) : supprimé
(p. 8700)

Amendement n^o 94 de la commission (de
suppression) (p. 8699)

Article 44 (sortie progressive des dispositifs
d'exonération de charges sociales) : adopté après modification
(p. 8700)

Amendement n^o 42 du Gouvernement
(prolongation du dispositif jusqu'en 2004 - bénéfice pour les
entreprises implantées avant le 1er janvier 1999) (p. 8700)

Après l'article 44

Amendement n^o 122 de M. José
Rossi (prix des cigarettes) (p. 8700)

Article 44 bis (p. 8701) (pérennisation du
différentiel des charges sociales conféré dans le cadre de la zone
franche de Corse) : adopté après modification (p. 8702)

Intervenant : M. Paul Patriarche
(p. 8701)

Amendement n^o 114 rectifié du
Gouvernement (interdiction de cumul des majorations liées aux 35 heures
et de celles liées à la zone franche) (p. 8701)

Article 45 (normalisation progressive du régime fiscal
des successions en Corse) (p. 8702) : adopté après
modification (p. 8709)

Amendement n^o 95 de la commission
(allongement du délai de déclaration) (p. 8702)
Amendement n^o 96 de la commission (de
coordination) (p. 8703)
Amendement n^o 124 de M. Charles
de Courson (calcul forfaitaire de la valeur des immeubles pour la
liquidation des droits de mutation à titre gratuit) (p. 8703)
Amendement n^o 158 de M. José
Rossi (durée de la période transitoire) (p. 8703)
Amendement n^o 159 de M. José
Rossi (calendrier d'exonération des droits de succession)
(p. 8706)
Amendement n^o 97 de la commission
(durée de la période transitoire) (p. 8707)
Amendement n^o 125 de M. Charles
de Courson (exonération des droits de mutation restreinte à certains
immeubles) (p. 8707)
Amendement n^o 98 de la commission
(sanction de la non-publication des attestations notariées afférentes
aux biens transmis) (p. 8708)
Amendement n^o 99 de la commission
(rédactionnel) (p. 8708)
Amendement n^o 100 de la commission
(rédactionnel) (p. 8708)
Amendement n^o 101 de la commission
(suppression du bénéfice de l'exonération pour les donations
d'immeubles) (p. 8708)
Amendement n^o 160 de M. José
Rossi (bénéfice de l'exonération pour les biens immobiliers acquis
même à compter de la publication de la loi) (p. 8709)
Amendement n^o 102 de la commission
(de coordination) (p. 8709)

Article 45 bis supprimé par le Sénat (endettement des
agriculteurs corses) (p. 8709) : rétabli (p. 8711)

Intervenants : M. Charles de Courson
(p. 8709) ; M. Roland Francisci (p. 8710)

Amendement n^o 41 du Gouvernement
(rétablissement de l'article) (p. 8710)

Sous-amendement n^o 165 de
M. Charles de Courson (conditions d'obtention de l'aide de l'Etat aux
employeurs de main d'œuvre agricole) (p. 8710)

Article 46 (mise en œuvre du programme exceptionnel
d'investissements) (p. 8711) : adopté après modification
(p. 8713)

Amendement n^o 161 de M. Michel
Vaxès (signature des conventions dans un délai de 3 mois à compter de
la publication de la loi - information du Parlement sur les conditions
d'exécution du programme) (p. 8712)

Article 47 (conférence de coordination des
collectivités territoriales) : adopté après modification
(p. 8713)

Amendement n^o 103 de la commission
(composition) (p. 8713)

Article 48 (désignation des vice-présidents de
l'Assemblée de Corse) : adopté (p. 8713)
Article 49 (nombre des conseillers exécutifs) :
adopté (p. 8713)
Après l'article 50

Amendement n^o 145 de M. Roger
Franzoni (dissolution de l'Assemblée territoriale de Corse et élection
d'une nouvelle Assemblée dès la promulgation de la loi) (p. 8713)

Article 50 bis supprimé par le Sénat (contrôle de la
chambre régionale des comptes) (p. 8715) : demeure supprimé
(p. 8716)

Amendement n^o 123 de M. René
Dosière (rétablissement de l'article) (p. 8715)

Article 50 ter (adoption du budget sans cote)
(p. 8716) : supprimé (p. 8717)

Amendement n^o 104 de la commission
(de suppression) (p. 8716)

Article 3 précédemment réservé (refonte du chapitre
consacré à l'organisation de la collectivité territoriale de Corse)
(p. 8717) : adopté après modification (p. 8720)

Amendement n^o 157 rectifié de la
commission (de coordination) (p. 8718)

Seconde délibération à la demande de la commission
des articles 1er et 25 bis

Article 1er (attributions de l'Assemblée de Corse)
(p. 8720) : adopté après modification (p. 8722)

Amendement n^o 1 de M. Michel
Vaxès (modalités d'évaluation des expérimentations) (p. 8721)

Article 25 bis (périodes d’ouverture et de fermeture
de la chasse) (p. 8722) : supprimé

Amendement n^o 2 de la commission (de
suppression) (p. 8722)

Explications de vote et vote [4 décembre 2001]
(p. 8854)

Intervention du Gouvernement

M. Daniel Vaillant (p. 8854)

Explications de vote

M. Michel Suchod (p. 8856) ;
Mme Nicole Ameline (p. 8857) ; M. Michel Vaxès
(p. 8857) ; M. Henri Plagnol (p. 8858) ;
M. Jean-Yves Caullet (p. 8859) ; M. François Fillon
(p. 8860)

Adoption, au scrutin public, de l'ensemble du projet de
loi (p. 8861)

LECTURE DÉFINITIVE

Avant la discussion des articles [18 décembre 2001]
(p. 9550)

Intervention du Gouvernement

M. Daniel Vaillant (p. 9551)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Bruno Le Roux (p. 9552)

Exception d'irrecevabilité : rejetée
(p. 9556)

Soulevée par M. Jean-Louis Debré (p. 9554)
Soutenue par M. Nicolas Dupont-Aignan (p. 9554)
Intervention du Gouvernement : M. Daniel Vaillant
(p. 9556)

Discussion générale

Mme Nicole Ameline (p. 9556) ;
M. Jean Pontier (p. 9557) ; M. Rudy Salles
(p. 9557) ; M. René Dosière (p. 9558) ;
M. Olivier de Chazeaux (p. 9560) ; M. Georges Sarre
(p. 9560) ; M. Paul Patriarche (p. 9561)

Réponse du Gouvernement

M. Daniel Vaillant (p. 9562)

Mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée
nationale [18 décembre 2001] (p. 9563)

Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Bruno Le Roux
(p. 9578 à 9586)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Daniel Vaillant
(p. 9578 à 9586)

Amendement n^o 1 de M. José
Rossi (délimitation du domaine public maritime) (p. 9578)
Amendement n^o 2 de M. José
Rossi (délimitation du domaine public maritime) (p. 9578)
Amendement n^o 3 de M. José
Rossi (délimitation du domaine public maritime) (p. 9578)
Amendement n^o 4 de M. José
Rossi (prorogation des concessions conclues par l'Etat pour
l'exploitation des ports jusqu'en 2003) (p. 9579)
Amendement n^o 5 de M. José
Rossi (prorogation des concessions conclues par l'Etat pour
l'exploitation des aéroports jusqu'en 2003) (p. 9579)
Amendement n^o 6 de M. José
Rossi (substitution de la collectivité territoriale de Corse à l'Etat
dans les concessions pour l'exploitation des ports et aéroports)
(p. 9579)
Amendement n^o 35 du Gouvernement
(correction d'une erreur de référence) (p. 9579)
Amendement n^o 34 du Gouvernement (de
coordination) (p. 9579)

Amendements identiques n^os 7 et 29

Amendement n^o 7 de M. José
Rossi (dates d'ouverture et de fermeture de la chasse fixées par la
collectivité territoriale de Corse) (p. 9579)
Amendement n^o 29 de M. Paul
Patriarche (dates d'ouverture et de fermeture de la chasse fixées par
la collectivité territoriale de Corse) (p. 9579)

Amendements identiques n^os 36 et 8

Amendement n^o 36 du Gouvernement
(compétences de la région en matière de plan de chasse)
(p. 9580)
Amendement n^o 8 de M. José
Rossi (compétences de la région en matière de plan de chasse)
(p. 9580)
Amendement n^o 9 de M. José
Rossi (taxe générale sur les activités polluantes affectée à la
collectivité territoiale de Corse) (p. 9580)

Amendements identiques n^os 10 et 30

Amendement n^o 10 de M. José
Rossi (bénéfice du crédit d'impôt à taux majoré pour le secteur
du bâtiment et des travaux publics) (p. 9581)
Amendement n^o 30 de M. Paul
Patriarche (bénéfice du crédit d'impôt à taux majoré pour le
secteur du bâtiment et des travaux publics) (p. 9581)

Amendements identiques n^os 11 et 31

Amendement n^o 11 de M. José
Rossi (définition des entreprises artisanales bénéficiant du
crédit d'impôt à taux majoré) (p. 9582)
Amendement n^o 31 de M. Paul
Patriarche (définition des entreprises artisanales bénéficiant du
crédit d'impôt à taux majoré) (p. 9582)

Amendements identiques n^os 12 et 32

Amendement n^o 12 de M. José
Rossi (bénéfice du crédit d'impôt à taux majoré pour les
entreprises de transports terrestres et ferroviaires) (p. 9582)
Amendement n^o 32 de M. Paul
Patriarche (bénéfice du crédit d'impôt à taux majoré pour les
entreprises de transports terrestres et ferroviaires) (p. 9582)

Amendements identiques n^os 13 et 33

Amendement n^o 13 de M. José
Rossi (pourcentage du crédit d'impôt susceptible d'être récupéré
par un entrepreneur au terme d'un délai de 5 ans) (p. 9582)
Amendement n^o 33 de M. Paul
Patriarche (pourcentage du crédit d'impôt susceptible d'être
récupéré par un entrepreneur au terme d'un délai de 5 ans)
(p. 9582)
Amendement n^o 14 de M. José
Rossi (extension de la sortie progressive de la zone franche aux
titulaires de bénéfices non commerciaux) (p. 9583)
Amendement n^o 15 de M. José
Rossi (extension de la sortie progressive de la zone franche aux
titulaires de bénéfices non commerciaux) (p. 9583)
Amendement n^o 16 de M. José
Rossi (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux
titulaires de bénéfices non commerciaux) (p. 9583)
Amendement n^o 17 de M. José
Rossi (expiration de l'exonération de taxe professionnelle repoussée
au 31 décembre 2012) (p. 9583)
Amendement n^o 18 de M. José
Rossi (expiration de l'exonération de taxe professionnelle repoussée
au 31 décembre 2012) (p. 9584)
Amendement n^o 19 de M. José
Rossi (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux
titulaires de bénéfices non commerciaux) (p. 9584)

Amendements identiques n^os 37 et 20

Amendement n^o 37 du Gouvernement
(levée d'un gage) (p. 9584)
Amendement n^o 20 de M. José
Rossi (levée d'un gage) (p. 9584)
Amendement n^o 21 de M. José
Rossi (dispositif de compensation des pertes de recettes au bénéfice
des collectivités territoriales de Corse) (p. 9584)
Amendement n^o 22 de M. José
Rossi (allongement du délai de déclaration de successions)
(p. 9585)

Amendements identiques n^os 38 et 23

Amendement n^o 38 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 9585)
Amendement n^o 23 de M. José
Rossi (rédactionnel) (p. 9585)
Amendement n^o 24 de M. José
Rossi (rédactionnel) (p. 9585)
Amendement n^o 25 de M. José
Rossi (rédactionnel) (p. 9585)
Amendement n^o 26 de M. José
Rossi (rédactionnel) (p. 9585)
Amendement n^o 27 de M. José
Rossi (extension de l'exonération des droits de succession aux
donations) (p. 9585)
Amendement n^o 28 de M. José
Rossi (de coordination) (p. 9586)

Intervention du Président de l’Assemblée
nationale : remplace Mme Lazerges au fauteuil de la présidence,
décide de réunir immédiatement le Bureau, puis - le Bureau ayant
statué à l'unanimité - fait procéder à un nouveau vote :
M. Raymond Forni [18 décembre 2001] (p. 9588)

Explications de vote

M. Michel Vaxès (p. 9586) ;
Mme Nicole Ameline (p. 9586) ; M. Georges Sarre
(p. 9587) ; M. Rudy Salles (p. 9587) ;
M. Nicolas Dupont-Aignan (p. 9587)

Adoption définitive, au scrutin public, de l'ensemble
du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture (p. 9589)

Projet de loi n^o 3089 relatif à la
démocratie de proximité

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 23 mai 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre, et M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Bernard Derosier (23 mai 2001) - Rapport n^o 3113
(6 juin 2001) - Renvoi pour avis à la commission de la production et des
échanges - Rapporteur pour avis : M. Pierre Cohen (29 mai 2001) -
Avis n^o 3105 (5 juin 2001) - Renvoi pour avis à la
commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Rapporteur
pour avis : M. Augustin Bonrepeaux (6 juin 2001) - Avis n^o 3112
(6 juin 2001)
Discussion les 13, 14, 19, 20 et 25 juin 2001 -
Adoption le 25 juin 2001 - Projet de loi n^o 691

Sénat (première lecture)

Dépôt le 26 juin 2001 - n^o 415
(2000-2001)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Daniel Hoeffel - Rapport n^o 156
(2001-2002) (19 décembre 2001) - Renvoi pour avis à la commission
des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la
Nation - Rapporteur pour avis : M. Michel Mercier - Avis n^o 161
(2001-2002) (20 décembre 2001) - Renvoi pour avis à la commission
des affaires économiques et du Plan - Rapporteur pour avis : M.
Patrick Lassourd - Avis n^o 153 (2001-2002) (19 décembre
2001) - Renvoi pour avis à la commission des affaires culturelles -
Rapporteur pour avis : M. Xavier Darcos - Avis n^o 155
(2001-2002) (19 décembre 2001)
Discussion les 8, 9, 10, 15, 16, 17, 22, 23 et 24
janvier 2002 - Adoption le 24 janvier 2002 - Projet de loi n^o 49
(2001-2002)

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Dépôt le 24 janvier 2002 - n^o 3556
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Commission mixte paritaire

Nomination le 25 janvier 2002 (J.O. p. 1839) -
Réunion le 29 janvier 2002 - Bureau (J.O. p. 2120)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Bernard Derosier - Rapport n^o 3560
(30 janvier 2002)
Discussion et adoption le 5 février 2002 - Projet de
loi n^o 783

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Daniel Hoeffel - Rapport n^o 192
(2001-2002) (30 janvier 2002)
Discussion et adoption définitive le 13 février 2002
- Projet de loi n^o 65 (201-2002)

Promulgation

Loi n^o 2002-276 du 27 février 2002
publiée au J.O. du 28 février 2002 (p. 3808)

EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte
paritaire [5 février 2002] (p. 1150)

Présentation du rapport de la commission mixte
paritaire

M. Bernard Derosier (p. 1150)

Intervention du Gouvernement

M. Daniel Vaillant (p. 1151)

Discussion

M. Pierre Cohen (p. 1153) ;
M. Pascal Clément (p. 1153) ; Mme Chantal
Robin-Rodrigo (p. 1155) ; M. Marc-Philippe Daubresse
(p. 1156) ; M. Bernard Birsinger (p. 1157) ;
M. Jacques Pélissard (p. 1159) ; M. Jacques Fleury
(p. 1160) ; M. Charles de Courson (p. 1161) ;
Mme Marie-Hélène Aubert (p. 1162) ; M. Thierry
Mariani (p. 1163) ; M. Christophe Caresche
(p. 1164) ; Mme Christine Lazerges (p. 1164) ;
M. Gérard Fuchs (p. 1165)

Intervention du vice-président de la commission mixte
paritaire

M. Bernard Roman (p. 1166)

Réponse du Gouvernement

M. Daniel Vaillant (p. 1168)

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire
[5 février 2002] (p. 1205)
Explications de vote

M. Pierre Cohen (p. 1153) ;
M. Pascal Clément (p. 1153) ; Mme Chantal
Robin-Rodrigo (p. 1155) ; M. Marc-Philippe Daubresse
(p. 1156) ; M. Bernard Birsinger (p. 1157) ;
M. Jacques Pélissard (p. 1159)

Adoption de l'ensemble du projet de loi dans le texte
de la commission mixte paritaire (p. 1205)

Proposition de loi n^o 3343 visant à
instituer une progressivité dans l'application du versement destiné aux
transports en commun

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 17 octobre 2001 par M. François Rochebloine
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 3353 tendant à
transformer les conseils généraux en conseils départementaux de
l'intercommunalité

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 24 octobre 201 par M. Michel Hunault
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Questions au Gouvernement

N^o 3090 - Corse : M. Pierre
Lellouche [20 novembre 2001] (p. 8284).
Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre
[20 novembre 2001] (p. 8284)

Assassinat du préfet, enquête, résultats

N^o 3243 - Corse : M. Henri
Plagnol [23 janvier 2002] (p. 775).
Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre
[23 janvier 2002] (p. 775)

Statut, loi, décisions du Conseil constitutionnel

N^o 3293 - Corse : M. Jean
Antoine Leonetti [6 février 2002] (p. 1134).
Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre
[6 février 2002] (p. 1134)

Assassinat du préfet, enquête, résultats

Questions orales sans débat

N^o 1551 - Finances :
M. Marcel Dehoux [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5981). Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire
d'Etat au budget [23 octobre 2001] (p. 6395)

Taxe professionnelle, perte de recettes, compensation

N^o 1624 - Réglementation :
M. Henri Sicre [J.O. Questions du 7 janvier 2002] (p. 6).
Réponse : M. Pierre Moscovici, Ministre délégué des
affaires européennes [9 janvier 2002] (p. 14)

Coopération transfrontalière, établissements de
santé, Espagne

Commerce et artisanat
^Commerce
Proposition de loi n^o 3244 visant à
dédommager les commerçants de proximité et artisans pour la mission qui
leur a été confiée d'introduction et de diffusion auprès du public des
pièces et billets en euro

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 16 juillet 2001 par M. Bernard Accoyer et M.
Patrick Ollier
Renvoi à la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan - Rapporteur : M. Bernard Accoyer (15 janvier
2002) - Rapport n^o 3532 (15 janvier 2002)
Discussion le 17 janvier 2002 - Le Gouvernement invoque
l'article 40 de la Constitution. Le bureau de la commission des finances
déclare la proposition irrecevable

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [17 janvier 2002]
(p. 613)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Bernard Accoyer (p. 613)

Discussion générale

M. Jean-Paul Charié (p. 615) ;
Mme Nicole Bricq (p. 615) ; M. Alain Ferry
(p. 617) ; M. Jean-Claude Lefort (p. 619) ;
M. Nicolas Forissier (p. 620) ; M. Jean-Louis Dumont
(p. 622) ; M. Patrick Ollier (p. 624)

Intervention du rapporteur

M. Bernard Accoyer (p. 626)

Réponse du Gouvernement

M. François Patriat (p. 626)

Application de l'article 40 de la Constitution

[17 janvier 2002] (p. 631) ;

Intervention du Gouvernement

M. François Patriat (p. 631)

Intervention du président de la commission des
finances

M. Henri Emmanuelli (p. 631)

Rappel au règlement

M. Patrick Ollier dénonce le recours à
l'article 40 comme un artifice de procédure destiné à masquer
l'insuffisance numérique de la gauche dans l'hémicycle et demande la
saisine du Bureau de l'Assemblée nationale [14 janvier 2002]
(p. 632) ; M. Henri Emmanuelli justifie l'application -
à la demande du Gouvernement - de l'article 40 par le bureau de la
commission des finances (p. 632)

Clôture de la discussion : la proposition de loi
n'a plus d'existence (p. 632)

Proposition de loi n^o 3336 concernant
l'immatriculation des patrons pêcheurs professionnels au registre du
commerce et des sociétés

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 17 octobre 2001 par M. François Liberti
Renvoi à la commission de la production et des
échanges

Projet de loi n^o 3555 relatif au
développement des petites entreprises et de l'artisanat

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 23 janvier 2002 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre, et M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie
Renvoi à la commission de la production et des
échanges - Rapporteur : M. Jean-Claude Daniel (29 janvier 2002) -
Rapport n^o 3606 (13 février 2002) - Renvoi pour avis à
la commission des finances, de l'économie générale et du Plan -
Rapporteur pour avis : M. Didier Chouat (12 février 2002) - Avis n^o 3593
(12 février 2002)
Discussion les 19, 20 et 21 février 2002 - Adoption le
21 février 2002 - Projet de loi n^o 809

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [19 février 2002]
(p. 1476, 1501) ; [20 février 2002] (p. 1556)

Intervention du Gouvernement

M. François Patriat (p. 1476)

Présentation du rapport de la commission de la
production

M. Jean-Claude Daniel (p. 1482)

Présentation de l'avis de la commission des finances

M. Didier Chouat (p. 1484)

Exception d'irrecevabilité : rejetée
(p. 1486)

Soulevée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 1486)
Soutenue par M. Claude Gaillard (p. 1486)
Explications de vote : M. Jean-Marie Bockel
(p. 1494) ; M. Jean-Paul Charié (p. 1495) ;
M. Pierre Hériaud (p. 1496)
Intervention du Gouvernement : M. François Patriat
(p. 1496)
Intervention du rapporteur : M. Jean-Claude Daniel
(p. 1498)

Question préalable : rejetée (p. 1501)

Opposée par M. Jean-François Mattei (p. 1501)
Soutenue par M. Nicolas Forissier (p. 1501)
Explications de vote : M. Serge Poignant
(p. 1509) ; M. Patrick Rimbert (p. 1510) ;
M. Bernard Perrut (p. 1510) ; M. Germain Gengenwin
(p. 1511)
Intervention du rapporteur : M. Jean-Claude Daniel
(p. 1511)
Intervention du Gouvernement : M. François Patriat
(p. 1512)

Discussion générale

M. Germain Gengenwin (p. 1513) ;
M. Jean-Michel Marchand (p. 1515) ; M. Jean Proriol
(p. 1516) ; Mme Monique Denise (p. 1517) ;
M. Jean-Paul Charié (p. 1519) ; M. Gilbert Biessy
(p. 1522) ; M. Pierre Hériaud (p. 1524) ;
M. Bernard Charles (p. 1525) ; Mme Marcelle Ramonet
(p. 1526) ; M. Jean-Louis Dumont (p. 1526) ;
M. Serge Poignant (p. 1527) ; M. Gérard Charasse
(p. 1529) ; M. Alain Ferry (p. 1530) ;
M. François Brottes (p. 1531) ; M. Gérard Voisin
(p. 1532) ; Mme Jacqueline Lazard (p. 1533) ;
M. Michel Vergnier (p. 1534) ; M. Philippe Martin
(p. 1535) ; Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1536)

Réponse du Gouvernement

M. François Patriat (p. 1537)

Motion de renvoi en commission : rejetée
(p. 1556)

De M. Jean-Louis Debré (p. 1556)
Soutenue par M. Jean-Paul Charié (p. 1556)
Intervention du Gouvernement : M. François Patriat
(p. 1566)
Explications de vote : M. François Sauvadet
(p. 1567) ; M. Jean-Louis Dumont (p. 1568) ;
M. Nicolas Forissier (p. 1568) ; M. Serge Poignant
(p. 1569)

Rappel au règlement

M. Jean-Paul Charié déplore l'allocution de
fin de législature du Président et l'annonce de la candidature du
Premier ministre aux élections présidentielles alors que la session
parlementaire n'est pas terminée [20 février 2002]
(p. 1570)

Discussion des articles [20 février 2002]
(p. 1570, 1589) ; [21 février 2002] (p. 1731)

Interventions des rapporteurs dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Jean-Claude
Daniel (p. 1570 à 1772) ; M. Didier Chouat (p. 1589
à 1603, 1616 à 1636, 1736, 1758 à 1768)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. François Patriat
(p. 1571 à 1772)

Titre Ier

Favoriser le développement de l'entreprise
Chapitre Ier

Le financement de l'entreprise

Avant l'article 1er

Amendement n^o 52 de M. Jean-Paul
Charié (définition de l'entreprise individuelle) (p. 1570)
Amendement n^o 51 de M. Jean-Paul
Charié (définition de la très petite entreprise) (p. 1571)
Amendement n^o 49 de M. Jean-Paul
Charié (définition de la petite entreprise) (p. 1571)
Amendement n^o 50 de M. Jean-Paul
Charié (définition de la moyenne entreprise) (p. 1571)
Amendement n^o 53 de M. Jean-Paul
Charié (définition de l'entreprise saisonnière) (p. 1572)
Amendement n^o 99 de M. Jean-Paul
Charié (prise en charge des commissions de caution par les
collectivités locales) (p. 1572)
Amendement n^o 111 de
M. Jean-Paul Charié (provisionnement fiscal des crédits garantis
par une société de caution) (p. 1573)
Amendement n^o 100 de
M. Jean-Paul Charié (provision ex ante, en franchise d'impôt,
couvrant les risques supportés par les fonds de garantie)
(p. 1573)
Amendement n^o 101 de
M. Jean-Paul Charié (provision ex ante, en franchise d'impôt,
couvrant les risques supportés par les fonds de garantie)
(p. 1573)
Amendement n^o 102 de M. Patrick
Ollier (plafond de garantie des petits chèques) (p. 1574)
Amendement n^o 187 corrigé de
M. Germain Gengenwin (plafond de garantie des petits chèques)
(p. 1574)
Amendement n^o 104 de
M. Jean-Paul Charié (directeur général autorisé à exercer un
deuxième mandat dans une coopérative constituée sous forme de
société anonyme) (p. 1575)
Amendement n^o 4 rectifié de
M. Jean-Louis Dumont (directeur général autorisé à exercer un
deuxième mandat dans une coopérative constituée sous forme de
société anonyme) (p. 1575)
Amendement n^o 260 de M. Patrick
Ollier (crédit d'impôt accordé aux entreprises pour leur contribution
à l'introduction des euros) (p. 1576)
Amendement n^o 92 de M. Jean-Paul
Charié (politiques publiques spécifiques au profit des entreprises
artisanales) (p. 1577)
Amendement n^o 261 de M. Gilbert
Biessy (politiques publiques spécifiques au profit des entreprises
artisanales) (p. 1577)
Amendement n^o 287 rectifié de
M. André Aschieri (politiques publiques spécifiques au profit des
entreprises artisanales) (p. 1577)
Amendement n^o 184 de M. Germain
Gengenwin (politiques publiques spécifiques au profit des petites
entreprises) (p. 1577)
Amendement n^o 165 de
M. François Vannson (politiques publiques spécifiques au profit
des petites entreprises) (p. 1577)
Amendement n^o 185 de M. Germain
Gengenwin (politiques publiques spécifiques au profit des petites
entreprises) (p. 1577)
Amendement n^o 93 de M. Jean-Paul
Charié (politiques publiques spécifiques au profit des entreprises
artisanales) (p. 1580)
Amendement n^o 94 de M. Jean-Paul
Charié (politiques publiques spécifiques au profit des entreprises
artisanales) (p. 1580)
Amendement n^o 95 de M. Jean-Paul
Charié (politiques publiques spécifiques au profit des entreprises)
(p. 1580)
Amendement n^o 96 de M. Jean-Paul
Charié (politiques publiques spécifiques au profit des entreprises)
(p. 1580)
Amendement n^o 57 de M. Jean-Paul
Charié (consultation des administrations fiscales ou sociales sur les
conséquences d'une opération envisagée) (p. 1581)
Amendement n^o 55 de M. Jean-Paul
Charié (harmonisation des positions des administrations quel que soit
le département) (p. 1582)
Amendement n^o 56 de M. Jean-Paul
Charié (allocations de chômage pendant six mois pour le salarié
démissionnaire qui crée ou reprend une entreprise) (p. 1583)

Rappel au règlement

M. Jean-Louis Dumont demande au Gouvernement
d'autoriser la discussion d'amendements déclarés irrecevables par le
président de la commission des finances [20 février 2002]
(p. 1589)

Article 1er (assouplissement des conditions
d'utilisation de l'épargne réglementée en faveur de la création ou de
la reprise d'entreprise) (p. 1589) : adopté après modification
(p. 1593)

Amendement n^o 10 de la commission des
finances (de précision) (p. 1589)
Amendement n^o 11 de la commission des
finances (retraits du plan d'épargne en actions autorisés même si le
chef d'entreprise est un descendant) (p. 1590)

Sous-amendement n^o 34 de la commission
(ou un ascendant du titulaire du plan) (p. 1590)

Amendement n^o 12 deuxième
rectification de la commission des finances (retrait partiel des sommes
placées sur un plan d'épargne en actions) (p. 1590)
Amendement n^o 13 de la commission des
finances (mobilisation des comptes d'épargne-logement par le titulaire,
son conjoint ou un descendant) (p. 1591)

Sous-amendement n^o 45 de la commission
(ou un ascendant) (p. 1591)

Amendement n^o 14 de la commission des
finances (extension du prêt épargne-logement en faveur de la création
ou la reprise d'une entreprise dans des conditions fixées par décret)
(p. 1591)
Amendement n^o 33 de la commission
(mobilisation de l'épargne placée sur un livret d'épargne-entreprise
en cas de création ou de reprise d'entreprise par le titulaire, son
conjoint, un ascendant ou un descendant) (p. 1592)
Amendement n^o 15 de la commission des
finances (mobilisation de l'épargne placée sur un livret d'épargne-entreprise
en cas de création ou de reprise d'entreprise par le titulaire, son
conjoint, un ascendant ou un descendant) (p. 1592)
Amendement n^o 106 de
M. Jean-Paul Charié (non-remise en cause du taux d'intérêt
prévu lors de l'ouverture du livret d'épargne-entreprise en cas de
retrait anticipé) (p. 1593)

Article 2 (augmentation du plafond des dépôts sur les
CODEVI) : adopté après modification (p. 1593)

Amendement n^o 16 rectifié de la
commission des finances (de codification) (p. 1593)

Après l'article 2

Amendement n^o 247 de
M. Jean-Louis Dumont (affectation d'une partie des CODEVI aux
entreprises de l'économie sociale et solidaire) (p. 1594)

Article 3 (obligation de respecter un délai de
préavis en cas de suppression des concours bancaires à une
entreprise) : adopté après modification (p. 1595)

Amendement n^o 108 de
M. Jean-Paul Charié (frais bancaires) (p. 1595)
Amendement n^o 17 de la commission des
finances (de précision) (p. 1595)

Article 4 (prolongement de la période d'option pour le
crédit d'impôt recherche) : adopté (p. 1596)
Après l'article 4

Amendement n^o 18 rectifié de la
commission des finances (crédit d'impôt pour les dépenses de mise aux
normes de sécurité ou de mise en œuvre des nouvelles technologies de
l'information et de la communication) (p. 1596)
Amendement n^o 262 de M. Gilbert
Biessy (crédit d'impôt au titre des emprunts contractés pour la
création, le développement ou la mise aux normes d'une entreprise
artisanale) (p. 1598)
Amendement n^o 54 de M. Jean-Paul
Charié (crédit d'impôt au titre des emprunts contractés pour la
création, le développement ou la mise aux normes d'une entreprise
artisanale) (p. 1598)
Amendement n^o 314 de M. Nicolas
Forissier (crédit d'impôt au titre des emprunts contractés pour la
mise aux normes d'une entreprise artisanale) (p. 1598)
Amendement n^o 316 de M. Nicolas
Forissier (crédit d'impôt au titre des dépenses exposées par une
entreprise artisanale pour des conseils ou une formation) (p. 1600)
Amendement n^o 110 de
M. Jean-Paul Charié (crédit d'impôt au titre des dépenses
exposées par une entreprise artisanale pour des conseils ou une
formation) (p. 1600)

Amendements identiques n^os 59 et 226

Amendement n^o 59 de
M. Jean-Paul Charié (stage d'approfondissement professionnel
dans les six mois de la création d'une entreprise artisanale)
(p. 1602)
Amendement n^o 226 de
M. Gérard Voisin (stage d'approfondissement professionnel dans
les six mois de la création d'une entreprise artisanale)
(p. 1602)
Amendement n^o 58 de
M. Jean-Paul Charié (vérification de la qualification par les
chambres consulaires) (p. 1603)

Article 5 (extension des missions des groupements de
prévention agréés) : adopté après modification (p. 1603)

Amendement n^o 19 rectifié de la
commission des finances (référence à l'ensemble des registres
centralisés par l'Institut national de la propriété industrielle)
(p. 1603)
Amendement n^o 20 de la commission des
finances (de précision) (p. 1603)

Après l'article 5

Amendement n^o 69 de M. Jean-Paul
Charié (commerçants régulièrement établis sur le territoire de
l'espace économique européen autorisés à devenir membres d'une
coopérative de commerçants française) (p. 1603)
Amendement n^o 244 de
M. Jean-Louis Dumont (commerçants régulièrement établis sur le
territoire de l'espace économique européen et au-delà, autorisés à
devenir membres d'une coopérative de commerçants) (p. 1603)
Amendement n^o 70 de M. Jean-Paul
Charié (conditions d'admission et obligations des nouveaux associés)
(p. 1604)
Amendement n^o 246 de
M. Jean-Louis Dumont (conditions d'admission et obligations des
nouveaux associés) (p. 1604)
Amendement n^o 71 de M. Jean-Paul
Charié (commerçants adhérents à une coopérative elle même
affiliée à une autre coopérative autorisés à bénéficier
directement des services de cette dernière) (p. 1605)
Amendement n^o 72 de M. Jean-Paul
Charié (gratuité des fonctions de membre du conseil d'administration
d'une coopérative) (p. 1606)
Amendement n^o 245 de
M. Jean-Louis Dumont (gratuité des fonctions de membre du conseil
d'administration d'une coopérative) (p. 1606)

Amendements identiques n^os 73 et 243

Amendement n^o 73 de
M. Jean-Paul Charié (de précision) (p. 1606)
Amendement n^o 243 de
M. Jean-Louis Dumont (de précision) (p. 1606)
Amendement n^o 305 de
M. Germain Gengenwin (universitaires incités à devenir membres
des conseils d'administration) (p. 1606)
Amendement n^o 304 de
M. Germain Gengenwin (réduction d'impôt pour les entreprises
apportant des capitaux aux entreprises nouvelles) (p. 1607)
Amendement n^o 134 de
M. Nicolas Forissier (extension du régime fiscal des sociétés
de personnes aux SARL détenues majoritairement par des personnes
physiques) (p. 1607)
Amendement n^o 317 de
M. Nicolas Forissier (incitation fiscale à l'investissement
étendue aux investissements effectués dans les entreprises
individuelles) (p. 1608)
Amendement n^o 159 de M. Jean
Proriol (incitation fiscale à l'investissement étendue aux
investissements effectués dans les entreprises individuelles)
(p. 1608)
Amendement n^o 211 de
M. Germain Gengenwin (incitation fiscale à l'investissement
étendue aux investissements effectués dans les entreprises
individuelles) (p. 1608)
Amendement n^o 74 de
M. Jean-Paul Charié (incitation fiscale à l'investissement
étendue aux investissements effectués dans les entreprises
individuelles) (p. 1608)
Amendement n^o 193 de
M. Germain Gengenwin (harmonisation de la TVA sur tous les types
de chocolat) (p. 1611)
Amendement n^o 306 de
M. Germain Gengenwin (paiement différé de l'impôt de
solidarité sur la fortune afférent aux bons de souscription et aux
parts de créateurs d'entreprises) (p. 1611)
Amendement n^o 144 de
M. Nicolas Forissier (création de fonds communs de placement de
proximité) (p. 1612)
Amendement n^o 229 deuxième
rectification de M. François Brottes (parrainage par un
gestionnaire d'entreprise accordé à des créateurs d'entreprises ou
des repreneurs) (p. 1613)
Amendement n^o 8 de
M. François Brottes (parrainage par un gestionnaire d'entreprise
accordé à des créateurs d'entreprises ou des repreneurs)
(p. 1613)

Chapitre II
La transmission de l'entreprise

Article 6 (relèvement du seuil d'exonération des
plus-values professionnelles) (p. 1614) : adopté (p. 1616)

Amendement n^o 197 de M. Germain
Gengenwin (seuil d'exonération des plus-values professionnelles
réalisées lors de la cession de l'entreprise) (p. 1614)

Amendements identiques n^os 112, 171 et
198

Amendement n^o 112 de
M. Jean-Paul Charié (application d'un coefficient d'érosion
monétaire) (p. 1615)
Amendement n^o 171 de
M. Nicolas Forissier (application d'un coefficient d'érosion
monétaire) (p. 1615)
Amendement n^o 198 de
M. Germain Gengenwin (application d'un coefficient d'érosion
monétaire) (p. 1615)
Amendement n^o 307 de
M. Germain Gengenwin (exonération des plus-values
professionnelles des petites entreprises du secteur agricole)
(p. 1616)
Amendement n^o 277 de
M. Philippe Martin (exonération des plus-values professionnelles
des petites entreprises du secteur agricole) (p. 1616)

Après l'article 6

Amendement n^o 21 de la commission des
finances (seuils d'exonération lors de la cession) (p. 1616)
Amendement n^o 253 de M. Yves Bur
(plus-values immobilières réduites dans les mêmes conditions que pour
les particuliers) (p. 1617)

Avant l'article 7

Amendement n^o 143 de M. Nicolas
Forissier (réduction des droits de mutation à titre gratuit dans les
zones rurales et les zones de redynamisation urbaine) (p. 1617)

Article 7 (exonération des droits de mutation pour les
donations d'entreprise aux salariés) (p. 1618) : adopté après
modification (p. 1621)

Amendement n^o 113 de
M. Jean-Paul Charié (mesure étendue aux descendants)
(p. 1618)
Amendement n^o 114 de
M. Jean-Paul Charié (rédactionnel) (p. 1619)
Amendement n^o 22 de la commission des
finances (le donataire pourrait ne pas exercer son activité
professionnelle exclusivement dans l'entreprise qui lui a été
transmise) (p. 1619)
Amendement n^o 115 rectifié de
M. Jean-Paul Charié (le donataire pourrait ne pas exercer son
activité professionnelle exclusivement dans l'entreprise qui lui a
été transmise) (p. 1619)
Amendement n^o 116 de
M. Jean-Paul Charié (activité professionnelle du donataire dans
l'entreprise qui lui a été transmise limitée à deux ans)
(p. 1619)
Amendement n^o 23 deuxième
rectification de la commission des finances (non-reprise des droits de
mutation ayant fait l'objet d'une exonération lorsque le donataire est
contraint de se soumettre à une procédure de liquidation judiciaire)
(p. 1619)

Sous-amendement n^o 320 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 1620)

Amendements identiques n^os 278 et 308

Amendement n^o 278 de
M. Philippe Martin (exonération des droits de mutation à titre
gratuit étendue aux petites entreprises du secteur agricole reprises
par un salarié de l'entreprise) (p. 1620)
Amendement n^o 308 de
M. Germain Gengenwin (exonération des droits de mutation à
titre gratuit étendue aux petites entreprises du secteur agricole
reprises par un salarié de l'entreprise) (p. 1620)

Après l'article 7

Amendement n^o 24 de la commission des
finances (droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts de
SARL) (p. 1621)

Amendements identiques n^os 279 et 309

Amendement n^o 279 de
M. Philippe Martin (extension de l'exonération des droits de
mutation à titre gratuit pour les cessions d'entreprises)
(p. 1621)
Amendement n^o 309 de
M. Germain Gengenwin (extension de l'exonération des droits de
mutation à titre gratuit pour les cessions d'entreprises)
(p. 1621)

Article 8 (réduction d'impôt au titre des intérêts
des emprunts contractés par un repreneur de titres de société)
(p. 1622) : adopté (p. 1624)

Amendement n^o 263 de M. Gilbert
Biessy (réduction d'impôt liée à la poursuite de l'activité et au
maintien des effectifs ou de la masse salariale) (p. 1623)
Amendement n^o 25 deuxième
rectification de la commission des finances (réduction d'impôt
étendue à l'acquisition d'entreprises individuelles) (p. 1623)
Amendement n^o 26 de la commission des
finances (de coordination) (p. 1623)
Amendement n^o 117 de
M. Jean-Paul Charié (réduction d'impôt étendue à l'acquisition
d'entreprises individuelles) (p. 1623)
Amendement n^o 264 de M. Gilbert
Biessy (avantage fiscal réservé à la reprise des actifs des petites
entreprises) (p. 1624)

Après l'article 8

Amendement n^o 215 de M. Germain
Gengenwin (pour le calcul des plus-values professionnelles, abattement
de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième année)
(p. 1624)
Amendement n^o 30 de la commission des
finances (avantage fiscal étendu à la reprise d'entreprises du secteur
hôtelier dans les zones de revitalisation rurale) (p. 1624)
Amendement n^o 29 de la commission des
finances (fonds communs de placement territoriaux) (p. 1625)

Amendements identiques n^os 183 et 196

Amendement n^o 183 de M. Pierre
Micaux (réduction d'impôt pour les prêts sans intérêt ou à
faible taux aux entreprises individuelles) (p. 1625)
Amendement n^o 196 de
M. Germain Gengenwin (réduction d'impôt pour les prêts sans
intérêt ou à faible taux aux entreprises individuelles)
(p. 1625)
Amendement n^o 109 de
M. Jean-Paul Charié (réduction d'impôt pour l'aide à la
création d'une entreprise individuelle) (p. 1625)
Amendement n^o 194 de
M. Germain Gengenwin (incitation fiscale à la souscription au
capital d'entreprises solidaires) (p. 1625)
Amendement n^o 145 de
M. Nicolas Forissier (fonds communs de placement territoriaux)
(p. 1625)
Amendement n^o 91 de M. Lionnel
Luca (unification des bases de la taxe professionnelle) (p. 1628)
Amendement n^o 255 de M. Yves
Bur (unification des bases de la taxe professionnelle) (p. 1628)
Amendement n^o 202 de
M. Germain Gengenwin (extension du droit à réduction de
l'assiette de la taxe professionnelle) (p. 1629)
Amendement n^o 256 de M. Yves
Bur (exonération ou décote de taxe sur les salaires) (p. 1629)
Amendement n^o 254 de M. Yves
Bur (abattement sur les redevances de location-gérance soumises à
cotisations URSSAF) (p. 1629)

Rappel au règlement

M. Jean-Paul Charié interroge le Gouvernement
sur le jour et l'heure de la reprise du débat sur le projet de loi
relatif au commerce et à l'artisanat [20 février 2002]
(p. 1630)

Amendement n^o 158 de M. Nicolas
Forissier (définition du bien de famille insaisissable) (p. 1630)
Amendement n^o 203 de M. Germain
Gengenwin (définition du bien de famille insaisissable) (p. 1630)
Amendement n^o 265 de M. Gilbert
Biessy (définition du bien de famille insaisissable) (p. 1630)
Amendement n^o 230 de M. Alain
Fabre-Pujol (accès des entreprises de l'économie sociale aux marchés
publics) (p. 1632)
Amendement n^o 31 deuxième
rectification de la commission des finances (accès des entreprises de
l'économie sociale aux marchés publics) (p. 1632)

Sous-amendement n^o 322 du Gouvernement
(petites entreprises impliquées dans l'aide aux personnes en difficulté
et dans la formation) (p. 1633)
Sous-amendement n^o 323 du Gouvernement
(entreprises de moins de dix salariés participant à la réinsertion des
personnes en difficulté) (p. 1633)

Titre II
Donner un statut moderne aux hommes et aux femmes des
petites entreprises

Avant l'article 9

Amendement n^o 140 de M. Nicolas
Forissier (affectation de biens à une activité économique)
(p. 1635)
Amendement n^o 90 de M. Lionnel
Luca (affectation de biens à une activité économique) (p. 1635)
Amendement n^o 47 de M. Jean-Paul
Charié (cumul de plusieurs mandats de directeur général de société
dans des entreprises de moins de 3 000 salariés) (p. 1636)

Article 9 (subsides au travailleur indépendant et à
sa famille en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de
l'entreprise) (p. 1731) : adopté (p. 1734)

Amendement n^o 147 de M. Jean
Proriol (alignement des subsides insaisissables sur le régime des
rémunérations du travail) (p. 1731)
Amendement n^o 119 de
M. Jean-Paul Charié (pouvoirs du juge) (p. 1731)
Amendement n^o 61 de M. Jean-Paul
Charié (réserve du cas d'un comportement illicite) (p. 1732)
Amendement n^o 60 de M. Jean-Paul
Charié (plancher de subsides insaisissables) (p. 1732)
Amendement n^o 62 de M. Jean-Paul
Charié (plancher de subsides insaisissables) (p. 1732)
Amendement n^o 120 de
M. Jean-Paul Charié (pouvoirs du juge) (p. 1733)

Amendements identiques n^os 121 et 280

Amendement n^o 121 de
M. Jean-Paul Charié (alignement sur le régime
d'insaisissabilité des rémunérations du travail) (p. 1733)
Amendement n^o 280 de
M. Philippe Martin (alignement sur le régime d'insaisissabilité
des rémunérations du travail) (p. 1733)

Après l'article 9

Amendement n^o 48 de M. Jean-Paul
Charié (création d'un nouveau type de contrat de travail : le
"contrat de projet") (p. 1734)

Article 10 (protection de la personne physique caution
ou co-débitrice d'un créancier professionnel) (p. 1735) :
adopté après modification (p. 1736)

Amendement n^o 1 de M. Jean-Louis
Dumont (protection accordée aux cautions non applicable à un dirigeant
de l'entreprise) (p. 1735)
Amendement n^o 2 de M. Jean-Louis
Dumont (garantie d'un reste à vivre à la personne qui s'est portée
caution) (p. 1735)

Article 11 (statut du conjoint) (p. 1736) :
adopté après modification (p. 1739)

Intervenant : Mme Jacqueline Lazard
(p. 1736)

Amendement n^o 151 de M. Nicolas
Forissier (de suppression) (p. 1737)
Amendement n^o 177 de M. Nicolas
Forissier (statut de conjoint collaborateur même dans les entreprises
de plus de dix salariés) (p. 1738)
Amendement n^o 148 de M. Jean
Proriol (cas des conjoints d'associés uniques d'EURL) (p. 1738)
Amendement n^o 3 troisième
rectification de M. Jean-Louis Dumont (représentation par le
conjoint du chef d'entreprise au sein de la coopérative) (p. 1738)
Amendement n^o 204 de M. Germain
Gengenwin (représentation par le conjoint du chef d'entreprise au sein
de la coopérative) (p. 1738)

Après l'article 11

Amendements identiques n^os 35 et 124

Amendement n^o 35 de la commission
(relèvement du plafond dans la limite duquel le salaire du conjoint
peut être déduit du bénéfice imposable) (p. 1739)
Amendement n^o 124 de
M. Jean-Paul Charié (relèvement du plafond dans la limite
duquel le salaire du conjoint peut être déduit du bénéfice
imposable) (p. 1739)
Amendement n^o 205 de
M. Germain Gengenwin (relèvement du plafond dans la limite
duquel le salaire du conjoint peut être déduit du bénéfice
imposable) (p. 1739)
Amendement n^o 36 de la commission
(ouverture du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à
taux partiel aux conjoints collaborateurs) (p. 1740)
Amendement n^o 328 du Gouvernement
(affiliation automatique des conjoints collaborateurs à l'assurance
vieillesse) (p. 1740)
Amendement n^o 213 de M. Jean
Proriol (sanctions des manquements à l'obligation de déclaration des
salariés) (p. 1742)
Amendement n^o 212 de M. Jean
Proriol (non-attribution d'aides publiques en cas de manquement à
l'obligation de déclaration des salariés) (p. 1742)

Amendements identiques n^os 65 et 294
rectifié

Amendement n^o 65 de
M. Jean-Paul Charié (conjoint autorisé à exercer un droit de
créance à titre de salaire différé sur l'actif successoral)
(p. 1742)
Amendement n^o 294 rectifié de
M. André Aschieri (conjoint autorisé à exercer un droit de
créance à titre de salaire différé sur l'actif successoral)
(p. 1742)
Amendement n^o 208 de
M. Germain Gengenwin (qualification professionnelle des futurs
artisans) (p. 1743)
Amendement n^o 129 de
M. Bernard Charles (qualification professionnelle des futurs
artisans) (p. 1743)
Amendement n^o 225 de
M. Gérard Voisin (qualification professionnelle des futurs
artisans vérifiée par les chambres consulaires) (p. 1744)
Amendement n^o 268 de
M. Gilbert Biessy (inscription maritime non obligatoire pour les
patrons pêcheurs exerçant sur des navires de moins de douze mètres
ou opérant des sorties de moins de vingt-quatre heures)
(p. 1744)
Amendement n^o 319 rectifié du
Gouvernement (labellisation des petites entreprises) (p. 1745)

Article 12 (financement du remplacement du salarié en
formation) (p. 1746) : adopté (p. 1747)

Amendement n^o 66 de M. Jean-Paul
Charié (durée minima des actions de formation pour ouvrir droit à
aide) (p. 1747)

Après l'article 12

Amendement n^o 68 de M. Jean-Paul
Charié (assiette des cotisations sociales des travailleurs non
salariés) (p. 1747)

Amendements identiques n^os 310, 318 et
170

Amendement n^o 310 de
M. Germain Gengenwin (assiette des cotisations sociales des
travailleurs non salariés) (p. 1747)
Amendement n^o 318 de
M. Nicolas Forissier (assiette des cotisations sociales des
travailleurs non salariés) (p. 1747)
Amendement n^o 170 de
M. François Vannson (assiette des cotisations sociales des
travailleurs non salariés) (p. 1747)
Amendement n^o 38 rectifié de la
commission (exonération dégressive des cotisations sociales du
travailleur indépendant durant les deux premières années)
(p. 1748)
Amendement n^o 252 rectifié de la
commission (formation qualifiante des salariés de plus de vingt-six
ans) (p. 1748) ; repris par M. Jean Proriol
(p. 1750)

Titre III
Améliorer l'environnement dans lequel s'exerce
l'activité des petites entreprises

Avant l'article 13

Amendement n^o 75 de M. Jean-Paul
Charié (annonce de prix hors du lieu de vente subordonnée à
l'existence d'un accord interprofessionnel, quelle que soit la
provenance du fruit ou du légume frais) (p. 1750)
Amendement n^o 86 de M. Jean-Paul
Charié (consultation du comité d'entreprise sur un projet de
restructuration ou un projet de licenciement pour les seules entreprises
de plus de cinq cents salariés) (p. 1750)
Amendement n^o 81 de M. Jean-Paul
Charié (recours au médiateur uniquement pour les entreprises cotées
en bourse) (p. 1751)
Amendement n^o 82 de M. Jean-Paul
Charié (recours au médiateur uniquement pour les entreprises de plus
de cinq cents salariés) (p. 1751)
Amendement n^o 84 de M. Jean-Paul
Charié (recours au médiateur uniquement pour les entreprises cotées
en bourse en cas de cession partielle ou totale d'activité)
(p. 1751)
Amendement n^o 85 de M. Jean-Paul
Charié (recours au médiateur uniquement pour les entreprises de plus
de cinq cents salariés en cas de cession partielle ou totale
d'activité) (p. 1751)
Amendement n^o 83 de M. Jean-Paul
Charié (durée d'intervention du médiateur limitée à quinze jours en
cas de cession totale ou partielle d'activité) (p. 1751)
Amendement n^o 63 de M. Jean-Paul
Charié (organisation, chaque année à Paris, d'un salon national de
l'artisanat et des métiers ainsi que d'une journée nationale
"Entreprises portes ouvertes") (p. 1751)

Article 13 (allégement des formalités applicables à
la société à responsabilité limitée à associé unique) :
adopté (p. 1752)
Après l'article 13

Amendement n^o 274 de
M. Jean-Paul Charié (code des marchés publics : limitation
à trois ans des travaux à inclure dans une opération) (p. 1752)
Amendement n^o 275 de
M. Jean-Paul Charié (code des marchés publics : capacité
des entrepreneurs groupés solidaires limitée à l'aspect financier)
(p. 1752)
Amendement n^o 272 de
M. Jean-Paul Charié (code des marchés publics : critères
définis, hiérarchisés et pondérés) (p. 1752)

Amendements identiques n^os 41, 6 et 217

Amendement n^o 41 de la commission
(possibilité pour les entreprises européennes d'adhérer à une
société coopérative artisanale) (p. 1752)
Amendement n^o 6 de
M. Jean-Louis Dumont (possibilité pour les entreprises
européennes d'adhérer à une société coopérative artisanale)
(p. 1752)
Amendement n^o 217 de
M. Germain Gengenwin (possibilité pour les entreprises
européennes d'adhérer à une société coopérative artisanale)
(p. 1752)

Amendements identiques n^os 189 et 241

Amendement n^o 189 de
M. Germain Gengenwin (adhésion d'une société coopérative
artisanale ou d'une union de sociétés coopératives artisanales à
une autre société coopérative artisanale sans participer aux
opérations mises en œuvre par elle) (p. 1753)
Amendement n^o 241 de
M. Jean-Louis Dumont (adhésion d'une société coopérative
artisanale ou d'une union de sociétés coopératives artisanales à
une autre société coopérative artisanale sans participer aux
opérations mises en œuvre par elle) (p. 1753)

Amendements identiques n^os 5 et 216

Amendement n^o 5 de
M. Jean-Louis Dumont (diminution du nombre d'associés
nécessaires pour créer une coopérative artisanale sous forme de
SARL) (p. 1753)
Amendement n^o 216 de
M. Germain Gengenwin (diminution du nombre d'associés
nécessaires pour créer une coopérative artisanale sous forme de
SARL) (p. 1753)

Amendements identiques n^os 242 et 188

Amendement n^o 242 de
M. Jean-Louis Dumont (création de petites coopératives
facilitée : libération partielle du capital) (p. 1753)
Amendement n^o 188 de
M. Germain Gengenwin (création de petites coopératives
facilitée : libération partielle du capital) (p. 1753)

Amendements identiques n^os 7 et 218

Amendement n^o 7 de
M. Jean-Louis Dumont (unions de sociétés coopératives
artisanales autorisées à développer toutes activités)
(p. 1754)
Amendement n^o 218 de
M. Germain Gengenwin (unions de sociétés coopératives
artisanales autorisées à développer toutes activités)
(p. 1754)

Article 14 (création de comités des activitiés
sociales et culturelles) (p. 1754) : adopté (p. 1756)

Amendements identiques n^os 76, 152,
166, 219 et 291

Amendement n^o 76 de
M. Jean-Paul Charié (de suppression) (p. 1754)
Amendement n^o 152 de
M. Nicolas Forissier (de suppression) (p. 1754)
Amendement n^o 166 de M. Pierre
Micaux (de suppression) (p. 1754)
Amendement n^o 219 de
M. Germain Gengenwin (de suppression) (p. 1754)
Amendement n^o 291 de M. André
Aschieri (de suppression) (p. 1754)
Amendement n^o 77 de
M. Jean-Paul Charié (de suppression partielle) (p. 1756)
Amendement n^o 223 de
M. Gérard Voisin (application facultative) (p. 1756)
Amendement n^o 78 de
M. Jean-Paul Charié (champ de l'accord) (p. 1756)
Amendement n^o 224 de
M. Gérard Voisin (caractère facultatif) (p. 1756)
Amendement n^o 79 de
M. Jean-Paul Charié (caractère facultatif) (p. 1756)
Amendement n^o 227 de
M. Gérard Voisin (caractère facultatif) (p. 1756)

Article 15 (proratisation de la cotisation d'assurance
maladie pour les activités occasionnelles) : adopté (p. 1756)
Après l'article 15

Amendement n^o 300 rectifié du
Gouvernement (création d'un service d'aide aux petites entreprises
appelé titre emploi salarié) (p. 1757)
Amendement n^o 32 deuxième
rectification de la commission des finances (création d'un service
d'assistance technique aux petites entreprises appelé titre emploi
salarié) (p. 1757)

Sous-amendement n^o 303 de
M. Jean-Paul Charié (gratuité de cette mesure compensée par la
création d'une taxe additionnelle) (p. 1757)

Amendement n^o 9 de M. Éric
Besson (création d'un service d'assistance technique aux petites
entreprises appelé titre emploi salarié) (p. 1758)

Article 16 (assouplissement des modalités d'accès au
registre centralisé d'information légale) (p. 1759) : adopté
après modification (p. 1761)

Amendement n^o 327 du Gouvernement
(informations contrôlées sur l'état civil des entreprises)
(p. 1759)
Amendement n^o 326 du Gouvernement
(diffusion des données contrôlées issues des registres et
répertoires) (p. 1759)

Amendements identiques n^os 179 et 290
rectifié

Amendement n^o 179 de
M. Nicolas Forissier (diffusion des données contrôlées issues
des registres et répertoires) (p. 1760)
Amendement n^o 290 rectifié de
M. André Aschieri (diffusion des données contrôlées issues
des registres et répertoires) (p. 1760)
Amendement n^o 42 rectifié de la
commission (diffusion des données contrôlées issues des registres
et répertoires) (p. 1760)

Après l'article 16

Amendement n^o 46 rectifié de la
commission (extension des missions de l'Agence de développement des
PME) (p. 1761)

Article 17 (autorisation de déclaration par voie
électronique) : adopté (p. 1762)
Après l'article 17

Amendement n^o 232 de M. Gérard
Gouzes (mode d'élection des membres des chambres de commerce et
d'industrie) (p. 1762)
Amendement n^o 233 de M. Gérard
Gouzes (vote par correspondance pour l'élection des membres des
chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires)
(p. 1762)
Amendement n^o 141 de M. Nicolas
Forissier (suppression de la taxation supplémentaire des plus-values
sur options d'actions instaurée en 1996) (p. 1763)

Amendements identiques n^os 156 et 220

Amendement n^o 156 de M. Jean
Proriol (option pour un assujettissement à l'impôt sur les
sociétés) (p. 1763)
Amendement n^o 220 de
M. Germain Gengenwin (option pour un assujettissement à l'impôt
sur les sociétés) (p. 1763)

Amendements identiques n^os 149 et 221

Amendement n^o 149 de
M. Nicolas Forissier (TVA à 5,5 % pour la restauration sur
place) (p. 1764) : SCRUTIN PUBLIC (p. 1766)
Amendement n^o 221 de M. Pierre-Christophe
Baguet (TVA à 5,5 % pour la restauration sur place)
(p. 1764) : SCRUTIN PUBLIC (p. 1766)
Amendement n^o 150 de M. Jean
Proriol (TVA maintenue à 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement portant sur les locaux à usage
d'habitation) (p. 1766)
Amendement n^o 302 de la commission
(employeurs incités à se grouper en associations) (p. 1766)
Amendement n^o 162 de
M. Nicolas Forissier (majorations pour heures supplémentaires)
(p. 1767)
Amendement n^o 103 de
M. Jean-Paul Charié (contingent d'heures supplémentaires)
(p. 1767)

Amendements identiques n^os 163, 169 et
186

Amendement n^o 163 de
M. Nicolas Forissier (contingent d'heures supplémentaires)
(p. 1767)
Amendement n^o 169 de M. Pierre
Micaux (contingent d'heures supplémentaires) (p. 1767)
Amendement n^o 186 de
M. Germain Gengenwin (contingent d'heures supplémentaires)
(p. 1767)
Amendement n^o 161 de
M. Nicolas Forissier (calcul de la durée hebdomadaire de travail
et accord de branche pour porter cette durée à cinquante-deux
heures) (p. 1769)
Amendement n^o 64 de
M. Jean-Paul Charié (allègement de charges sociales en
contrepartie de la sauvegarde de certains emplois) (p. 1769)
Amendement n^o 269 de
M. Gilbert Biessy (seuil de création du comité d'entreprise
abaissé à vingt salariés) (p. 1769)
Amendement n^o 43 de la commission
(extension de certaines dispositions à Mayotte) (p. 1770)
Amendement n^o 131 de
M. Nicolas Forissier (fractionnement par lots homogènes de
certains marchés publics) (p. 1770)
Amendement n^o 135 de
M. Nicolas Forissier (code des marchés publics : délais de
paiement) (p. 1770)
Amendement n^o 138 de
M. Nicolas Forissier (code des marchés publics : mécanisme
d'attribution préférentielle en faveur des petites et moyennes
entreprises) (p. 1770)
Amendement n^o 321 du Gouvernement
(groupements d'intérêt public en faveur de la création ou du
développement local des entreprises) (p. 1771)

Amendements identiques n^os 44, 80 et
289

Amendement n^o 44 de la commission
(groupements d'intérêt public en faveur du développement de
l'artisanat et de l'apprentissage) (p. 1771)
Amendement n^o 80 de
M. Jean-Paul Charié (groupements d'intérêt public en faveur du
développement de l'artisanat et de l'apprentissage) (p. 1771)
Amendement n^o 289 de M. André
Aschieri (groupements d'intérêt public en faveur du développement
de l'artisanat et de l'apprentissage) (p. 1771)
Amendement n^o 139 de
M. Nicolas Forissier (élargissement des missions du fonds
national de développement des entreprises pour encourager la
constitution de réseaux d'entreprises) (p. 1771)
Amendement n^o 276 de
M. Jean-Paul Charié (rapport au Parlement sur l'harmonisation
des tarifs pratiqués par les taxis et les véhicules sanitaires
légers en matière de transport de malades assis) (p. 1772)

Explications de vote

M. Jean-Paul Charié (p. 1772) ;
M. Jean Proriol (p. 1773) ; M. Germain Gengenwin
(p. 1773) ; M. Jean Dufour (p. 1774) ;
Mme Monique Denise (p. 1774)

Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 1774)

Intervention du Gouvernement à l'issue du vote :
M. François Patriat (p. 1774)
Intervention du rapporteur à l'issue du vote :
M. Jean-Claude Daniel (p. 1775)

Proposition de loi n^o 3668 visant à
interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 20 mars 2002 par M. Lionnel Luca
Renvoi à la commission de la production et des
échanges

Proposition de loi n^o 3677 visant à
interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats, des
produits manufacturés en étant issus ainsi que différentes activités
en amont et en aval de celle-ci

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 20 mars 2002 par Mme Geneviève
Perrin-Gaillard
Renvoi à la commission de la production et des
échanges

Questions au Gouvernement

N^o 2965 - Exercice de la
profession : M. Bernard Accoyer [10 octobre 2001]
(p. 5738). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie [10 octobre 2001]
(p. 5738)

Euro, mise en place, conséquences

N^o 3046 - Exercice de la
profession : Mme Anne-Marie Idrac [7 novembre 2001]
(p. 7274). Réponse : M. François Patriat, Secrétaire
d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat
et à la consommation [7 novembre 2001] (p. 7274)

Euro, mise en place, conséquences

N^o 3132 - Exercice de la
profession : M. Michel Herbillon [6 décembre 2001]
(p. 8938). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie [6 décembre 2001]
(p. 8938)

Euro, mise en place, conséquences

N^o 3220 - Réglementation :
M. Claude Gaillard [16 janvier 2002] (p. 468).
Réponse : M. François Patriat, Secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation [16 janvier 2002] (p. 468)

Projet de loi d'orientation, inscription à l'ordre du
jour

Questions orales sans débat

N^o 1596 - Exercice de la
profession : M. Armand Jung [J.O. Questions du
17 décembre 2001] (p. 7149).
Réponse : M. François Patriat, Secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation [19 décembre 2001] (p. 9533)

Euro, mise en place, conséquences

N^o 1631 - Petit commerce :
M. Franck Dhersin [J.O. Questions du 7 janvier 2002]
(p. 7). Réponse : M. François Huwart, Secrétaire d'Etat au
commerce extérieur [9 janvier 2002] (p. 30)

Concurrence, magasins d'usine

Commerce extérieur
^Commerce
Rapport d'information n^o 3351 déposé
par Mme Béatrice Marre au nom de la délégation de l'Assemblée
nationale pour l'Union européenne sur la dimension parlementaire des
négociations commerciales multilatérales et la préparation de la
rencontre parlementaire de Doha [19 octobre 2001]

Rapport d'information n^o 3569 déposé
par Mme Béatrice Marre au nom de la délégation de l'Assemblée
nationale pour l'Union européenne sur le bilan de la Conférence
ministérielle de l'OMC de Doha [31 janvier 2002]

Questions au Gouvernement

N^o 2984 - Importations :
M. Jacques Rebillard [16 octobre 2001] (p. 5966).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et de
la pêche [16 octobre 2001] (p. 5966)

Viandes bovines

Communes
^Communes
Proposition de loi n^o 3486 visant à
instituer, en faveur des maires et de leurs administrés, un droit à
l'information sur le territoire communal en matières d'actes de
délinquance et de suivi des décisions de justice

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Thierry Mariani
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Questions orales sans débat

N^o 1561 - Domaine privé :
M. Jean Auclair [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5982). Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire
d'Etat au budget [23 octobre 2001] (p. 6392)

Locaux commerciaux, location à bail, loyer minimal

Consommation
^Consommation
Proposition de résolution n^o 3303
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques de
formation et de fixation des prix des biens et des services à l'occasion
du passage à l'Euro, et notamment lors des opérations de conversion
Franc/Euro

Dépôt le 4 octobre 2001 par M. Alain Bocquet
Renvoi à la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan - Rapporteur : M. Gérard Fuchs (24 octobre
2001) - Rapport n^o 3422 (28 novembre 2001)

Proposition de loi n^o 3338 visant à
améliorer l'hygiène et la sécurité alimentaire dans la restauration
commerciale

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 17 octobre 2001 par M. Rudy Salles
Renvoi à la commission de la production et des
échanges

Proposition de loi n^o 3342 visant à
promouvoir un commerce international équitable entre le Nord et le Sud

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 17 octobre 2001 par M. Yves Nicolin
Renvoi à la commission de la production et des
échanges

Questions orales sans débat

N^o 1525 - Crédit :
Mme Geneviève Perrin-Gaillard [J.O. Questions du
15 octobre 2001] (p. 5836).
Réponse : M. François Huwart, Secrétaire d'Etat au
commerce extérieur [16 octobre 2001] (p. 5928)

Surendettement, lutte et prévention

Coopération intercommunale
^Coopération
Questions orales sans débat

N^o 1584 - Communautés de
communes : M. Lionnel Luca [J.O. Questions du
3 décembre 2001] (p. 6835).
Réponse : M. Christian Paul, Secrétaire d'Etat à
l'outre-mer [4 décembre 2001] (p. 8815)

Réglementation

N^o 1642 - Etablissement public de
coopération intercommunale (EPCI) : M. Gérard Saumade [J.O.
Questions du 21 janvier 2002] (p. 207).
Réponse : M. Jean-Jack Queyranne, Ministre des relations
avec le Parlement [23 janvier 2002] (p. 767)

Collecte et traitement des déchets, compétences

N^o 1763 - Etablissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) : M. Pierre Menjucq [J.O.
Questions du 18 février 2002] (p. 789).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur
[20 février 2002] (p. 1450)

Limites territoriales, réglementation

Corps diplomatique et consulaire
^Corps
Rapport d'information n^o 3620 déposé
par M. Yves Tavernier en application de l'article 146 du règlement au nom
de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le
réseau diplomatique et le rôle des ambassadeurs [20 février 2002]

Cours d'eau, étangs et lacs

Questions orales sans débat

N^o 1517 - Protection :
M. Claude Jacquot [J.O. Questions du 15 octobre 2001]
(p. 5835). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement
[16 octobre 2001] (p. 5934)

Classement, procédure

Culture
^Culture
Proposition de loi n^o 3149 portant
création d'établissements publics de coopération culturelle

Sénat (première lecture)

Dépôt le 31 mars 1999 par M. Ivan Renar - n^o 288
(1998-1999)
Renvoi à la commission des affaires culturelles -
Rapporteur : M. Ivan Renar - Rapport n^o 357
(2000-2001) (6 juin 2001)
Discussion et adoption le 14 juin 2001 - Proposition de
loi n^o 106 (2000-2001)
Changement de titre "Proposition de loi relative
à la création d'établissements publics de coopération culturelle"

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 14 juin 2001 - n^o 3149
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Marcel Rogemont (27 juin
2001) - Rapport n^o 3265 (25 septembre 2001)
Discussion et adoption le 11 octobre 2001 - Proposition
de loi n^o 714

Sénat (deuxième lecture)

Dépôt le 16 octobre 2001 - n^o 20
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires culturelles -
Rapporteur : M. Ivan Renar - Rapport n^o 69
(2001-2002) (13 novembre 2001)
Discussion et adoption le 20 novembre 2001 -
Proposition de loi n^o 18 (2001-2002)

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Dépôt le 20 novembre 2001 - n^o 3392
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Marcel Rogemont - Rapport n^o 3425
(28 novembre 2001)
Discussion et adoption le 29 novembre 2001 -
Proposition de loi n^o 730

Sénat (troisième lecture)

Dépôt le 30 novembre 2001 - n^o 104
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires culturelles

Commission mixte paritaire

Nomination le 30 novembre 2001 (J.O. p. 19329) -
Réunion le 4 décembre 2001 - Bureau (p. 19403)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Marcel Rogemont - Rapport n^o 3434
(4 décembre 2001)
Discussion et adoption le 12 décembre 2001 -
Proposition de loi n^o 747

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Ivan Renar - Rapport n^o 112
(2001-2002) (4 décembre 2001)
Discussion et adoption définitive le 20 décembre 2001
- Proposition de loi n^o 47 (2001-2002)

Promulgation

Loi n^o 2002-6 du 4 janvier 2002
publiée au J.O. du 5 janvier 2002 (p. 309)

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [11 octobre 2001]
(p. 5890)

Intervention du Gouvernement

M. Michel Duffour (p. 5890)

Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles

M. Marcel Rogemont (p. 5892)

Intervention du président de la commission des
affaires culturelles

M. Jean Le Garrec (p. 5893)

Discussion générale

M. Michel Herbillon (p. 5893) ;
M. Jean Rouger (p. 5895) ; M. Bruno Bourg-Broc
(p. 5896) ; M. Jean Dufour (p. 5897) ;
M. Christian Kert (p. 5898)

Discussion des articles [11 octobre 2001]
(p. 5899)

Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Marcel Rogemont
(p. 5900 à 5908)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Michel Duffour
(p. 5900 à 5907)

Article 1er (création et règles constitutives des
établissements publics de coopération culturelle) (p. 5899) :
adopté après modification (p. 5906)

Amendement n^o 12 de M. Henri
Plagnol (dispositif de la loi inséré dans une autre partie du code)
(p. 5900)
Amendement n^o 1 de la commission (de
coordination) (p. 5901)
Amendement n^o 2 de la commission
(rédactionnel) (p. 5901)
Amendement n^o 3 rectifié de la
commission (conditions de création) (p. 5901)
Amendement n^o 4 de la commission
(rôle du directeur) (p. 5902)
Amendement n^o 16 de M. Henri
Plagnol (rôle du directeur) (p. 5902)
Amendement n^o 5 de la commission
(suppression de la possibilité d'un conseil consultatif) (p. 5902)
Amendement n^o 6 de la commission (de
coordination) (p. 5902)
Amendement n^o 7 de la commission (de
coordination) (p. 5903)
Amendement n^o 8 corrigé de la
commission (de coordination) (p. 5903)

Sous-amendement n^o 15 de M. Henri
Plagnol (rôle et pouvoirs du conseil d'administration) (p. 5903)

Amendement n^o 9 de la commission
(compétence en matière d'emplois à pourvoir) (p. 5904)
Amendement n^o 13 de M. Henri
Plagnol (conditions de nomination du directeur) (p. 5904)
Amendement n^o 10 de la commission
(suppression de la possibilité de recruter des agents contractuels en
CDI) (p. 5905)

Article 2 (constitution d'établissements publics de
coopération culturelle par des collectivités locales ou leurs
groupements) : adopté (p. 5906)
Article 3 (dispositions transitoires) : adopté
après modification (p. 5906)

Amendement n^o 17 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 5906)
Amendement n^o 11 de M. Marcel
Rogemont (statut des agents contractuels de droit public) (p. 5906)

Après l'article 3

Amendement n^o 14 de M. Henri
Plagnol (statut fiscal) (p. 5906)

Seconde délibération à la demande du Gouvernement
Article 1er (création et règles constitutives des
établissements publics de coopération culturelle) (p. 5907) :
adopté après modification (p. 5908)

Amendement n^o 1 de la commission
(suppression de la possibilité de recruter des agents contractuels en
CDI) (p. 5907)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi
(p. 5908)

DEUXIÈME LECTURE

Avant la discussion des articles [29 novembre 2001]
(p. 8772)

Intervention du Gouvernement

M. Michel Duffour (p. 8772)

Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles

M. Marcel Rogemont (p. 8773)

Discussion générale

M. Bruno Bourg-Broc (p. 8773) ;
M. Georges Hage (p. 8774) ; M. Christian Kert
(p. 8774) ; M. Gilbert Gantier (p. 8775)

Intervention du rapporteur

M. Marcel Rogemont (p. 8776)

Discussion des articles [29 novembre 2001]
(p. 8776)

Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Marcel Rogemont
(p. 8777 à 8779)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Michel Duffour
(p. 8777 à 8779)

Article 1er (création et règles constitutives des
établissements publics de coopération culturelle) (p. 8777) :
adopté après modification (p. 8779)

Amendement n^o 1 de la commission
(rôle éventuel de l'Etat) (p. 8777)
Amendement n^o 2 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8777)
Amendement n^o 3 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8778)
Amendement n^o 4 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8778)
Amendement n^o 5 de la commission
(pouvoirs et responsabilité du directeur) (p. 8778)
Amendement n^o 10 de M. Henri
Plagnol (pouvoirs et responsabilité du directeur) (p. 8778)
Amendement n^o 12 de M. Henri
Plagnol (politique de l'établissement public) (p. 8778)
Amendement n^o 6 de la commission
(appel à candidatures) (p. 8778)
Amendement n^o 7 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8778)
Amendement n^o 13 de M. Henri
Plagnol (conditions de retrait d'un partenaire) (p. 8779)
Amendement n^o 14 de M. Henri
Plagnol (retrait, dissolution et liquidation) (p. 8779)

Article 4 nouveau (exonération des établissements
publics de coopération culturelle du paiement de l'impôt sur les
sociétés) (p. 8779) : supprimé (p. 8780)

Amendement n^o 8 de la commission (de
suppression) (p. 8779)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi
(p. 8780)

EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte
paritaire [12 décembre 2001] (p. 9295)

Présentation du rapport de la commission mixte
paritaire

M. Marcel Rogemont (p. 9296)

Intervention du Gouvernement

M. Michel Duffour (p. 9296)

Discussion générale

M. Henri Plagnol (p. 9297, 9301) ;
M. Aloyse Warhouver (p. 9298) ; M. Gilbert Gantier
(p. 9299) ; M. Jean Dufour (p. 9299) ;
M. Bruno Bourg-Broc (p. 9300)

Intervention du rapporteur

M. Marcel Rogemont (p. 9300)

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire
[12 décembre 2001] (p. 9301)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi, dans
le texte de la commission mixte paritaire (p. 9302)

Proposition de loi n^o 3561 autorisant
la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie
Baartman, dite "Vénus hottentote", à l'Afrique du Sud

Sénat (première lecture)

Dépôt le 4 décembre 2001 par M. Nicolas About - n^o 114
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires culturelles -
Rapporteur : M. Philippe Richert - Rapport n^o 177
(2001-2002) (23 janvier 2002)
Discussion et adoption le 29 janvier 2002 - Proposition
de loi n^o 52 (2001-2002)

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 30 janvier 2002 - n^o 3561
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Jean Le Garrec (30 janvier
2002) - Rapport n^o 3563 (30 janvier 2002)
Discussion et adoption définitive le 21 février 2002
- Proposition de loi n^o 808

Promulgation

Loi n^o 2002-323 du 6 mars 2002
publiée au J.O. du 7 mars 2002 (p. 4265)

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion de l'article unique [21 février
2002] (p. 1719)

Intervention du Gouvernement

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (p. 1719)

Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles

M. Jean Le Garrec (p. 1721)

Discussion générale

Mme Nicole Bricq (p. 1722) ;
M. Pierre Lequiller (p. 1722) ; M. Jean Dufour
(p. 1723) ; Mme Marie-Thérèse Boisseau (p. 1724)

Réponse du Gouvernement

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (p. 1725)

Discussion de l'article unique [21 février 2002]
(p. 1725)

Adoption définitive de l'article unique de la
proposition de loi (p. 1725)

Questions au Gouvernement

N^o 3178 - Exposition universelle :
M. Patrick Braouezec [19 décembre 2001] (p. 9549).
Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie [19 décembre 2001] (p. 9549)

Exposition de 2004, financement

Questions orales sans débat

N^o 1607 - Associations :
M. Alain Clary [J.O. Questions du 17 décembre 2001]
(p. 7151). Réponse : M. Michel Duffour, Secrétaire
d'Etat au patrimoine et décentralisation culturelle
[19 décembre 2001] (p. 9508)

Collectif Rakan, aides de l'Etat, Nîmes
D

Déchéances et incapacités
^Déchéances
Questions au Gouvernement

N^o 3313 - Incapables majeurs :
M. Alain Vidalies [7 février 2002] (p. 1216).
Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux,
ministre de la justice [7 février 2002] (p. 1216)

Tutelle, réforme

Déchets, pollutions et nuisances
^Déchets,
Proposition de loi n^o 3542 relative au
suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais
nucléaires

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 17 janvier 2002 par Mme Marie-Hélène
Aubert
Renvoi à la commission de la défense nationale et des
forces armées

Proposition de loi n^o 3576 tendant à
transférer aux départements la charge du traitement et l'élimination
des déchets

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 6 février 2002 par M. Lionnel Luca
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Questions au Gouvernement

N^o 2940 - Installations
classées : Mme Yvette Benayoun-Nakache
[2 octobre 2001] (p. 5305).
Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre
[2 octobre 2001] (p. 5305)

Catastrophe industrielle, usine AZF, Toulouse, aides de
l'Etat

N^o 2942 - Installations
classées : M. Claude Billard [2 octobre 2001]
(p. 5307). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement
[2 octobre 2001] (p. 5307)

Zone Seveso, réglementation

N^o 2943 - Installations
classées : M. Philippe Douste-Blazy
[2 octobre 2001] (p. 5308). Réponse :
M. Lionel Jospin, Premier Ministre [2 octobre 2001]
(p. 5308)

Zone Seveso, réglementation

N^o 3032 - Installations
classées : M. Henri Nayrou [31 octobre 2001]
(p. 6965). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie [31 octobre 2001]
(p. 6965)

Catastrophe industrielle, usine AZF, Toulouse, aide aux
victimes

N^o 3037 - Mer et littoral :
M. Paul Dhaille [6 novembre 2001] (p. 7163).
Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement [6 novembre 2001]
(p. 7163)

Hydrocarbures, naufrage du pétrolier Erika, bilan

N^o 3064 - Installations
classées : M. Philippe Douste-Blazy
[13 novembre 2001] (p. 7693). Réponse :
Mme Marie-Noëlle Lienemann, Secrétaire d'Etat au logement
[13 novembre 2001] (p. 7693)

Catastrophe industrielle, usine AZF, Toulouse, aides de
l'Etat

N^o 3065 - Installations
classées : M. Pierre Cohen [13 novembre 2001] (p. 7694).
Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie [13 novembre 2001] (p. 7694)

Catastrophe industrielle, usine AZF, Toulouse, aides de
l'Etat

N^o 3307 - Mer et littoral :
M. Aimé Kergueris [7 février 2002] (p. 1212).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [7 février 2002]
(p. 1212)

Hydrocarbures, lutte et prévention, Bretagne

N^o 3308 - Eau : M. Kofi
Yamgnane [7 février 2002] (p. 1213).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et
de la pêche [7 février 2002] (p. 1213)

Nitrates, lutte et prévention, Bretagne

N^o 3317 - Elimination des
déchets : M. Jacques Rebillard [13 février 2002]
(p. 1264). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement
[13 février 2002] (p. 1264)

Pneumatiques, réglementation

N^o 3323 - Installations
classées : M. Vincent Burroni [13 février 2002]
(p. 1268). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement
[13 février 2002] (p. 1268)

Zones Seveso, réglementation

Questions orales sans débat

N^o 1524 - Aérodromes :
M. Daniel Vachez [J.O. Questions du 15 octobre 2001]
(p. 5836). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre
délégué à la santé [16 octobre 2001] (p. 5918)

Bruits, lutte et prévention

N^o 1550 - Bruits :
M. Michel Grégoire [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5980). Réponse : Mme Florence Parly,
Secrétaire d'Etat au budget [23 octobre 2001] (p. 6398)

Lutte et prévention, transports ferroviaires, TGV
Méditerranée

N^o 1572 - Air : Mme Sylvie
Andrieux-Bacquet [J.O. Questions du 3 décembre 2001]
(p. 6833). Réponse : Mme Paulette
Guinchard-Kunstler, Secrétaire d'Etat aux personnes âgées
[4 décembre 2001] (p. 8835)

Campagne de contrôles, résultats, publicité,
Bouches-du-Rhône

N^o 1578 - Bruits :
M. François Lamy [J.O. Questions du 3 décembre 2001]
(p. 6835). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot,
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
[4 décembre 2001] (p. 8818)

Lutte et prévention, transports ferroviaires, trafic
marchandises, tangentielle sud, Ile-de-France

N^o 1592 - Installations
classées : Mme Chantal Robin-Rodrigo [J.O. Questions du
17 décembre 2001] (p. 7149).
Réponse : Mme Marie-Noëlle Lienemann, Secrétaire d'Etat
au logement [19 décembre 2001] (p. 9519)

Zones Sevezo, réglementation

N^o 1595 - Installations
classées : M. Bruno Le Roux [J.O. Questions du
17 décembre 2001] (p. 7149).
Réponse : Mme Marie-Noëlle Lienemann, Secrétaire d'Etat
au logement [19 décembre 2001] (p. 9517)

Mise en conformité, usine Saria, Saint-Denis

N^o 1623 - Déchets radioactifs :
M. Alain Calmat [J.O. Questions du 7 janvier 2002]
(p. 6). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement
[9 janvier 2002] (p. 26)

Centre d'expérimentation militaire, Vaujours

N^o 1636 - Bruits :
M. Thierry Mariani [J.O. Questions du 7 janvier 2002]
(p. 8). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre
de l'équipement, des transports et du logement
[9 janvier 2002] (p. 22)

Transports routiers et ferroviaires, Vaucluse

N^o 1715 - Aéroports :
M. Henri Plagnol [J.O. Questions du 4 février 2002]
(p. 495). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot,
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
[6 février 2002] (p. 1122)

Bruits, lutte et prévention, Orly

N^o 1716 - Aéroports :
Mme Nicole Bricq [J.O. Questions du 11 février 2002]
(p. 621). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot,
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
[13 février 2002] (p. 1235)

Bruits, lutte et prévention, Roissy

N^o 1765 - Installations
classées : M. Patrick Braouezec [J.O. Questions du
18 février 2002] (p. 789).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur
[20 février 2002] (p. 1449)

Société SARIA, perspectives, Saint-Denis

Décorations, insignes et emblèmes
^{Décorations,}
Proposition de loi n^o 3493 portant
rétablissement de l'Ordre du Mérite Social

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Dominique Paillé
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales

Défense
^Défense
Rapport d'information n^o 3302 déposé
par M. Charles Cova et M. Jean-Noël Kerdraon en application de
l'article 145 du règlement au nom de la commission de la défense
nationale et des forces armées en conclusion des travaux d'une mission
d'information sur l'entretien de la flotte [3 octobre 2001]

Rapport d'information n^o 3317 déposé
par M. Jean-Yves Le Drian en application de l'article 145 du règlement au
nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur
l'aéronautique navale [10 octobre 2001]

Rapport d'information n^o 3394 déposé
par M. Bernard Cazeneuve en application de l'article 145 du règlement au
nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la
réforme de la coopération militaire [20 novembre 2001]

Proposition de loi n^o 3496 portant
modification du statut général des militaires et création d'un
groupement professionnel militaire autonome

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Jean-Jacques
Guillet
Renvoi à la commission de la défense nationale et des
forces armées

Rapport d'information n^o 3595 déposé
par M. Michel Dasseux en application de l'article 145 du règlement au nom
de la commission de la défense nationale et des forces armées sur l'externalisation
de certaines tâches relevant du ministère de la Défense [12 février
2002]

Questions au Gouvernement

N^o 3038 - Armement :
M. François Goulard [6 novembre 2001] (p. 7164).
Réponse : M. Alain Richard, Ministre de la défense
[6 novembre 2001] (p. 7164)

Sous-marins, vente à la Malaisie, perspectives

N^o 3335 - Armée :
M. Michel Dasseux [14 février 2002] (p. 1359).
Réponse : M. Alain Richard, Ministre de la défense
[14 février 2002] (p. 1359)

Militaires, missions

N^o 3342 - Politique de la
défense : M. Guy Teissier [20 février 2002]
(p. 1465). Réponse : M. Jacques Floch, Secrétaire
d'Etat des anciens combattants [20 février 2002]
(p. 1465)

Perspectives

Questions orales sans débat

N^o 1545 - Arsenaux :
M. Jean-Noël Kerdraon [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5979). Réponse : M. Jacques Floch, Secrétaire d'Etat
des anciens combattants [23 octobre 2001] (p. 6400)

Direction des constructions navales (DCN),
restructuration, plan d'accompagnement, Brest

N^o 1666 - Armement :
Mme Marie-Hélène Aubert [J.O. Questions du
28 janvier 2002] (p. 379).
Réponse : M. Alain Richard, Ministre de la défense
[29 janvier 2002] (p. 957)

Etablissement du matériel de l'armée de terre (ETAMAT)
de Châteaudun, dépollution du site

Démographie
^Démographie
Questions au Gouvernement

N^o 3311 - Natalité :
M. Jean-Yves Caullet [7 février 2002] (p. 1214).
Réponse : Mme Ségolène Royal, Ministre déléguée à la
famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
[7 février 2002] (p. 1214)

Statistiques

Donations et successions
^Donations
Proposition de loi n^o 2867 relative aux
droits du conjoint survivant

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 17 janvier 2001 par M. Alain Vidalies
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Alain Vidalies (18 janvier 2001) - Rapport n^o 2910
(1er février 2001)
Rapport d'information déposé par Mme Marie-Françoise
Clergeau au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité
des chances entre les hommes et les femmes n^o 2902 (31
janvier 2001)
Discussion les 6 et 8 février 2001 - Adoption le
8 février 2001 - Proposition de loi n^o 638

Sénat (première lecture)

Dépôt le 8 février 2001 - n^o 224
(2000-2001)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Nicolas About - Rapport n^o 378
(2000-2001) (13 juin 2001)
Discussion et adoption le 21 juin 2001 - Proposition de
loi n^o 119 (2000-2001)
Rapport d'information déposé par M. Philippe Nachbar
au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes n^o 370
(2000-2001) (12 juin 2001)
Nouveau titre : "Proposition de loi relative
aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant
le droit des successions"

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Dépôt le 21 juin 2001 - n^o 3170
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Alain Vidalies - Rapport n^o 3201 (27
juin 2001)
Discussion et adoption le 28 juin 2001 - Proposition de
loi n^o 698
Nouveau titre : "Proposition de loi relative
aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins"

Sénat (deuxième lecture)

Dépôt le 28 juin 2001 - n^o 422
(2000-2001)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Nicolas About - Rapport n^o 40
(2001-2002) (24 octobre 2001)
Discussion et adoption le 30 octobre 2001 - Proposition
de loi n^o 13 (2001-2002)
Nouveau titre : "Proposition de loi relative
aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant
diverses dispositions de droit successoral"

Assemblée nationale (troisième lecture)

Dépôt le 30 octobre 2001 - n^o 3361
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Commission mixte paritaire

Nomination le 7 novembre 2001 (J.O. p. 17764) -
Réunion le 13 novembre 2001 - Bureau (J.O. p. 18127)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Alain Vidalies - Rapport n^o 3382
(13 novembre 2001)
Discussion et adoption le 20 novembre 2001 -
Proposition de loi n^o 726

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Jean-Jacques Hyest - Rapport n^o 67
(2001-2002) (13 novembre 2001)
Discussion et adoption définitive le 21 novembre 2001
- Proposition de loi n^o 22 (2001-2002)

EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte
paritaire [20 novembre 2001] (p. 8357)

Présentation du rapport de la commission mixte
paritaire

M. Alain Vidalies (p. 8356)

Intervention du Gouvernement

Mme Marylise Lebranchu (p. 8357)

Discussion générale

M. Georges Hage (p. 8357) ;
M. Émile Blessig (p. 8358) ; Mme Nicole Catala
(p. 8359) ; Mme Christine Lazerges (p. 8360) ;
M. Gilbert Gantier (p. 8361)

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire
[20 novembre 2001] (p. 8363)

Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Alain Vidalies
(p. 8368 à 8370)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Marylise
Lebranchu (p. 8338 à 8370)

Amendement n^o 8 du Gouvernement (de
coordination) (p. 8368)
Amendement n^o 1 du Gouvernement
(privation des droits d'habitation et d'usage) (p. 8368)
Amendement n^o 2 du Gouvernement (de
coordination) (p. 8369)
Amendement n^o 3 du Gouvernement (de
coordination) (p. 8369)
Amendement n^o 4 du Gouvernement (de
coordination) (p. 8369)
Amendement n^o 7 du Gouvernement (de
coordination) (p. 8369)
Amendement n^o 5 du Gouvernement (de
coordination) (p. 8369)
Amendement n^o 6 du Gouvernement (de
coordination) (p. 8370)

Explications de vote

M. Patrick Delnatte (p. 8370) ;
Mme Christine Lazerges (p. 8370)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi compte
tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié (p. 8370)

Drogue

Questions au Gouvernement

N^o 3127 – Cannabis : M. Bernard
Accoyer [5 décembre 2001] (p. 8849). Réponse : M. Bernard Kouchner,
Ministre délégué à la santé [5 décembre 2001] (p. 8849)

Dépendance et information des jeunes

N^o 3297 - Jeunes :
M. Jacques Myard [6 février 2002] (p. 1137).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et
de la solidarité [6 février 2002] (p. 1137)

Consommation, lutte et préventiion

Droit civil
^Droit
Rapport d'information n^o 3383 déposé
par M. Patrick Bloche et M. Jean-Pierre Michel en application de l'article
145 du règlement au nom de la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales et de la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République sur
l'application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
relative au pacte civil de solidarité [13 novembre 2001]

Proposition de loi n^o 3431 relative à
la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 3 décembre 2001 par M. Jean-François
Mattei
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Jean-François Mattéi (5
décembre 2001) - Rapport n^o 3462 (12 décembre 2001)
commun avec les propositions de loi n^os 2844 et 2805 (voir
Droit civil 2844 et 2805)
Discussion les 13 décembre 2001 et 10 janvier 2002 -
Adoption le 10 janvier 2002 - Proposition de loi n^o 757

Sénat (première lecture)

Dépôt le 10 janvier 2002 - n^o 170
(2001-2002)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [13 décembre 2001]
(p. 9321)

Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles

M. Jean-François Mattei (p. 9321)

Discussion générale

M. Pascal Clément (p. 9324) ;
M. Claude Evin (p. 9325) ; M. Bernard Accoyer
(p. 9325) ; M. Georges Sarre (p. 9328) ;
M. Jean-François Chossy (p. 9329) ; M. Daniel Paul
(p. 9330) ; M. Marc Laffineur (p. 9332) ;
M. Francis Hammel (p. 9333) ; Mme Roselyne
Bachelot-Narquin (p. 9334) ; M. Philippe Nauche
(p. 9335) ; M. Jean-Michel Dubernard
(p. 9335) ; Mme Christine Boutin (p. 9336)

Interventions du président de la commission des
affaires culturelles

M. Jean Le Garrec (p. 9337, 9343, 9348 à
9350)

Réponses du Gouvernement

Mme Élisabeth Guigou (p. 9339)

Interventions du Gouvernement

Mme Ségolène Royal (p. 9342)
M. Bernard Kouchner (p. 9346)
Mme Élisabeth Guigou (p. 9349, 9350)

Interventions

Mme Nicole Catala (p. 9347) ;
M. Jean-Marie Le Guen (p. 9348) ; M. Jean-François
Mattei (p. 9348, 9350) ; M. Claude Evin (p. 9349)

Renvoi de la discussion à une séance ultérieure
(p. 9351)

Proposition de loi n^o 3674 tendant à
réformer les dispositions du Code civil relatives aux obligations
d'entretien des enfants

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 20 mars 2002 par M. Pierre Cardo
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Droit local
^Droit
Proposition de loi n^o 3371 relative au
repos dominical en Alsace et en Moselle et tendant à compléter l'article
105ème du code local des professions

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 7 novembre 2001 par M. Armand Jung
Renvoi à la commission de la production et des
échanges

Proposition de loi n^o 3446 relative à
la réforme des dispositions concernant la publicité foncière en Alsace
et en Moselle

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 5 décembre 2001 par M. Armand Jung
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Sénat (première lecture)

Dépôt le 14 février 2002 - n^o 235
(2001-2002)
Renvoi à la comission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale

Proposition de loi n^o 3467 portant
réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation
civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière

Sénat (première lecture)

Dépôt le 28 juin 2001 par M. Hubert Haenel - n^o 421
(2000-2001)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Daniel Hoeffel - Rapport n^o 109
(2001-2002) (4 décembre 2001)
Discussion et adoption le 13 décembre 2001 -
Proposition de loi n^o 28 (2001-2002)

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 13 décembre 2001 - n^o 3467
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Armand Jung (16 janvier 2002) - Rapport n^o 3597
(13 février 2002)
Discussion et adoption le 13 février 2002 -
Proposition de loi n^o 788

Sénat (deuxième lecture)

Dépôt le 14 février 2002 - n^o 235
(2001-2002)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Daniel Hoeffel - Rapport oral (21
février 2002)
Discussion et adoption définitive le 21 février 2002
- Proposition de loi n^o 75 (2001-2002)

Promulgation

Loi n^o 2002-306 du 4 mars 2002
publiée au J.O. du 5 mars 2002 (p. 4166)

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [13 février 2002]
(p. 1375)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Armand Jung (p. 1376)

Intervention du Gouvernement

Mme Marylise Lebranchu (p. 1377)

Discussion générale

M. André Berthol (p. 1378) ;
M. Gilbert Gantier (p. 1379) ; M. Jean-Pierre
Baeumler (p. 1380) ; M. Émile Blessig
(p. 1381) ; M. Bernard Schreiner (p. 1382)

Discussion des articles [13 février 2002]
(p. 1383)

Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Armand Jung
(p. 1385 à 1387)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Marylise
Lebranchu (p. 1385 à 1387)

Article 1er (régime de la publicité foncière en
Alsace-Moselle) (p. 1383) : adopté après modification
(p. 1386)

Amendement n^o 2 de M. Aloyse
Warhouver (règle de nullité pour les donations entre vifs de
propriété immobilière) (p. 1385)
Amendement n^o 3 de la commission
(suppression de la reconnaissance de l'acte sous seing privé)
(p. 1385)

Articles 1er bis, 1er ter, 1er quater et 1er quinquies
(établissement public de l'Etat) : adoptés (p. 1386)
Article 2 (servitudes foncières constituées avant
1900) : adopté (p. 1386)
Article 3 (inscription des sûretés légales pour les
personnes de droit local placées sous tutelle) : adopté
(p. 1386)
Article 4 (entrée en vigueur différée de certains
articles) : adopté (p. 1386)
Après l'article 4

Amendement n^o 4 de M. Raymond
Barre (validation des documents d'urbanisme des communautés urbaines
approuvés antérieurement à la présente loi) (p. 1386)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi
(p. 1387)

Droit pénal
^Droit
Proposition de loi n^o 3334 modifiant
l'ordonnance n^o 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 17 octobre 2001 par M. Jean-Pierre Michel et
M. François Colcombet
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 3403 tendant à
abroger certaines dispositions de la loi n^o 2000-516 du 15
juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les
droits des victimes

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 21 novembre 2001 par M. Christian Estrosi
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 3406 tendant à
la modification de l'article 431 du code de procédure pénale pour
préserver les moyens d'action de la police judiciaire en matière de
sécurité routière

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 21 novembre 2001 par Mme Martine Aurillac et
M. Robert Pandraud
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 3447 visant à
réduire l'âge de la majorité et de la responsabilité pénales

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 5 décembre 2001 par M. Lionnel Luca
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 3547 instituant
une peine minimale d'emprisonnement en matière correctionnelle en cas
d'atteinte à des personnes protégées et notamment celles qui sont
dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de
service public

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 17 janvier 2002 par M. Gérard Hamel
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 3549 tendant à
modifier l'ordonnance n^o 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante et à renforcer la responsabilisation
des parents

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 17 janvier 2002 par M. François Vannson
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 3572 relative à
la protection pénale de l'enfant à naître contre les atteintes
involontaires à la vie

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 6 février 2002 par M. Claude Gaillard
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 3592 relative à
la coopération avec la Cour pénale internationale

Sénat (première lecture)

Dépôt le 20 décembre 2001 par M. Robert Badinter - n^o 163
(2001-2002)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Patrice Gelard - Rapport n^o 205
(2001-2002) (6 février 2002)
Discussion et adoption le 12 février 2002 -
Proposition de loi n^o 60 (2001-2002)

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 12 février 2002 - n^o 3592
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Alain Vidalies (6 février 2002) - Rapport n^o 3598
(13 février 2002)
Discussion et adoption définitive le 19 février 2002
- Proposition de loi n^o 790

Promulgation

Loi n^o 2002-268 du 26 février 2002
publiée au J.O. du 27 février 2002 (p. 3684)

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [19 février 2002]
(p. 1452)

Intervention du Gouvernement

Mme Marylise Lebranchu (p. 1452)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Alain Vidalies (p. 1453)

Discussion générale

M. Gilbert Gantier (p. 1454) ;
M. Dominique Raimbourg (p. 1455) ; M. Didier Quentin
(p. 1455) ; M. Émile Blessig (p. 1455)

Réponse du Gouvernement

Mme Marylise Lebranchu (p. 1457)

Discussion des articles [19 février 2002]
(p. 1457)

Article 1er (coopération avec la Cour pénale
internationale) : adopté (p. 1459)
Article 2 (coordinations) : adopté (p. 1460)
Article 3 (exécution en France des peines d’emprisonnement
prononcées par le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie) :
adopté (p. 1460)
Article 4 (adaptation outre-mer du délai prévu par l’article
627-6 du code de procédure pénale) : adopté (p. 1460)
Article 5 (application outre-mer) : adopté
(p. 1460)

Explications de vote

M. Gilbert Gantier (p. 1454) ;
M. Dominique Raimbourg (p. 1455) ; M. Didier Quentin
(p. 1455) ; M. Émile Blessig (p. 1455)

Adoption définitive de l'ensemble de la proposition de
loi (p. 1460)

Proposition de loi n^o 3628 tendant à
développer le travail d'intérêt général et à améliorer
l'indemnisation des victimes

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 20 février 2002 par M. Pierre Morange
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 3634 visant à
éviter les recours abusifs dont sont régulièrement victimes les forces
de l'ordre, notamment lors des contrôles d'identité, des interpellations
ou des gardes à vue

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 20 février 2002 par M. Thierry Mariani
Renvoi à la comission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 3636 unifiant le
régime de la sanction de l'outrage

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 20 février 2002 par M. Gérard Hamel
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 3679 tendant à
rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les
mineurs

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 20 mars 2002 par M. Pierre Lellouche
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 3692 tendant à
renforcer les droits des victimes d'actes criminels

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 17 avril 2002 par M. Pierre Morange
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Questions au Gouvernement

N^o 2964 - Délinquance
financière : M. Gérard Fuchs [10 octobre 2001]
(p. 5737). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie [10 octobre 2001]
(p. 5737)

Blanchiment d'argent, lutte et prévention

N^o 3195 - Agressions sexuelles :
M. Alain Juppé [9 janvier 2002] (p. 46).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et
de la solidarité [9 janvier 2002] (p. 46)

Pédophilie, lutte et prévention

N^o 3259 - Délinquance
financière : M. Jean-Pierre Brard [24 janvier 2002]
(p. 858). Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire d'Etat
au budget [24 janvier 2002] (p. 858)

Blanchiment d'argent, lutte et prévention

N^o 3267 - Peines : M. Dominique
Dord [30 janvier 2002] (p. 990). Réponse : Mme Marylise Lebranchu,
Garde des Sceaux, ministre de la justice [30 janvier 2002] (p. 990)

Exécution

Droits de l'homme et libertés publiques
^Droits
Proposition de loi n^o 2566 relative à
la lutte contre les discriminations

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 13 septembre 2000 par M. Jean Le Garrec
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Philippe Vuilque (13
septembre 2000) - Rapport n^o 2609 (4 octobre 2000)
Discussion et adoption le 12 octobre 2000 - Proposition
de loi n^o 565

Sénat (première lecture)

Dépôt le 12 octobre 2000 - n^o 26
(2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires sociales -
Rapporteur : M. Philippe Vuilque - Rapport n^o 155
(2000-2001) (4 janvier 2001)
Discussion et adoption le 9 janvier 20001 - Proposition
de loi n^o 55 (2000-2001)
Nouveau titre : "Proposition de loi relative
à la lutte contre les discriminations dans l'emploi"

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Dépôt le 9 janvier 2001 - n^o 2853
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Philippe Vuilque - Rapport n^o 2965
(28 mars 2001)
Discussion et adoption le 3 avril 2001 - Proposition de
loi n^o 646
Nouveau titre : "Proposition de loi relative
à la lutte contre les discriminations"

Sénat (deuxième lecture)

Dépôt le 4 avril 2001 - n^o 256
(2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires sociales -
Rapporteur : M. Louis Souvet - Rapport n^o 391
(2000-2001) (20 juin 2001)
Discussion et adoption le 26 juin 2001 - Proposition de
loi n^o 124 (2000-2001)
Nouveau titre : "Proposition de loi relative
à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans
l'emploi"

Assemblée nationale (troisième lecture)

Dépôt le 25 juin 2001 - n^o 3174
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales

Commission mixte paritaire

Nomination le 10 octobre 2001 (J.O. p. 15959) -
Réunion le 10 octobre 2001 - Bureau (J.O. p. 16010)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Philippe Vuilque - Rapport n^o 3309
(10 octobre 2001)

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Louis Souvet - Rapport n^o 11
(2001-2002) (10 octobre 2001)
La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à
l'adoption d'un texte commun

Assemblée nationale (nouvelle lecture)

Dépôt le 25 juin 2001 - n^o 3174
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Philippe Vuilque - Rapport n^o 3311
(10 octobre 2001)
Discussion et adoption le 11 octobre 2001 - Proposition
de loi n^o 713
Nouveau titre : "Proposition de loi relative
à la lutte contre les discriminations"

Sénat (nouvelle lecture)

Dépôt le 16 octobre 2001 - n^o 18
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires sociales -
Rapporteur : M. Louis Souvet - Rapport n^o 22
(2001-2002) (16 octobre 2001)
Discussion et adoption le 18 octobre 2001 - Proposition
de loi n^o 8 (2001-2002)
Nouveau titre : "Proposition de loi relative
à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans
l'emploi"

Assemblée nationale (lecture définitive)

Dépôt le 18 octobre 2001 - n^o 3350
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Philippe Vuilque - Rapport n^o 3363
(31 octobre 2001)
Discussion et adoption définitive le 6 novembre 2001 -
Proposition de loi n^o 720

Promulgation

Loi n^o 2001-1066 du 16 novembre 2001
publiée au J.O. du 17 novembre 2001 (p. 18311)

NOUVELLE LECTURE

Avant la discussion des articles [11 octobre 2001]
(p. 5880)

Intervention du Gouvernement

M. Guy Hascoët (p. 5880)

Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles

M. Philippe Vuilque (p. 5880)

Discussion générale

M. Anicet Turinay (p. 5881) ;
M. Roland Garrigues (p. 5882) ; M. Rudy Salles
(p. 5883) ; M. Jean Dufour (p. 5884) ;
M. Pierre Cardo (p. 5885)

Intervention du président de la commission des
affaires culturelles

M. Jean Le Garrec (p. 5886)

Discussion des articles [11 octobre 2001]
(p. 5886)

Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Philippe Vuilque
(p. 5887 à 5890)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Guy Hascoët
(p. 5887 à 5890)

Article 1er (mesures discriminatoires)
(p. 5886) : adopté après modification (p. 5887)

Amendement n^o 1 de la commission
(éléments de fait laissant supposer une discrimination) (p. 5887)
Amendement n^o 2 de la commission
(décision à justifier par des éléments objectifs étrangers à toute
discrimination) (p. 5887)

Article 2 (action en justice et droit d'alerte en
matière de discrimination) : adopté après modification
(p. 5888)

Amendement n^o 3 de la commission
(conditions de preuve pour l'action exercée par un syndicat)
(p. 5888)
Amendement n^o 4 de la commission
(l'accord de l'intéressé n'est pas nécessaire pour agir)
(p. 5888)

Article 4 (charge de la preuve et égalité
professionnelle) (p. 5888) : adopté après modification
(p. 5889)

Amendement n^o 5 de la commission
(éléments de fait laissant supposer une discrimination) (p. 5888)
Amendement n^o 6 de la commission
(décision à justifier par des éléments objectifs étrangers à toute
discrimination) (p. 5888)
Amendement n^o 7 de la commission
(l'accord de l'intéressé n'est pas nécessaire pour agir)
(p. 5888)

Article 7 (non-discrimination vis-à-vis des employés
d'institutions sociales ou médico-sociales ayant témoigné dans des
situations de mauvais traitements à personnes vulnérables) :
adopté après modification (p. 5889)

Amendement n^o 9 du Gouvernement
(coordination des références) (p. 5889)

Titre

Amendement n^o 8 de la commission
(nouveau titre : " proposition de loi relative à la
lutte contre les discriminations ") (p. 5889)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi
(p. 5890)

LECTURE DÉFINITIVE

Avant la mise aux voix du dernier texte voté par
l'Assemblée nationale [6 novembre 2001] (p. 7172)

Intervention du Gouvernement

Mme Élisabeth Guigou (p. 7172)

Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles

M. Philippe Vuilque (p. 7174)

Discussion générale

Mme Cécile Helle (p. 7175) ;
M. Jean Auclair (p. 7176) ; M. Maxime Gremetz
(p. 7178) ; M. Rudy Salles (p. 7179) ;
M. Jean-Michel Marchand (p. 7180) ; M. Pierre Cardo
(p. 7181)

Mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée
nationale [6 novembre 2001] (p. 7183)

Adoption définitive de l'ensemble de la proposition de
loi, telle qu'elle résulte du dernier texte voté par l'Assemblée
nationale (p. 7184)

Projet de loi n^o 3250 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données
à caractère personnel et modifiant la loi n^o 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 18 juillet 2001 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la
solidarité
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Gérard Gouzes (28 novembre 2001) - Rapport n^o 3526
(9 janvier 2002)
Discussion et adoption le 30 janvier 2002 - Projet de
loi n^o 780

Sénat (première lecture)

Dépôt le 31 janvier 2002 - n^o 203
(2001-2002)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [30 janvier 2002]
(p. 1038)

Intervention du Gouvernement

Mme Marylise Lebranchu (p. 1038)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Gérard Gouzes (p. 1041)

Discussion générale

M. Pascal Clément (p. 1044) ;
M. Jean Codognès (p. 1045) ; M. Patrice
Martin-Lalande (p. 1046) ; M. Jean Vila
(p. 1049) ; M. Émile Blessig (p. 1051) ;
M. Jacques Guyard (p. 1053) ; M. Alain Vidalies
(p. 1055)

Réponse du Gouvernement

Mme Marylise Lebranchu (p. 1055)

Discussion des articles [30 janvier 2002]
(p. 1056)

Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Gérard Gouzes
(p. 1057 à 1088)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Marylise
Lebranchu (p. 1057 à 1088)

Titre Ier
Dispositions modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 1er (art. 2 à 5 de la loi n^o 78-17
du 6 janvier 1978 : détermination du champ d'application de la loi)
(p. 1056) : adopté après modification (p. 1059)

Amendement n^o 1 de la commission
(rédactionnel) (p. 1057)
Amendement n^o 2 de la commission
(rédactionnel) (p. 1057)
Amendement n^o 66 de M. Patrice
Martin-Lalande (suppression de la définition de la personne concernée)
(p. 1057)
Amendement n^o 67 de M. Patrice
Martin-Lalande (définition de la personne concernée) (p. 1058)
Amendement n^o 68 de M. Patrice
Martin-Lalande (anonymisation des données) (p. 1058)
Amendement n^o 3 de la commission
(rédactionnel) (p. 1058)
Amendement n^o 4 de la commission
(rédactionnel) (p. 1058)
Amendement n^o 65 de M. Patrice
Martin-Lalande (suppression de références à des technologies datées)
(p. 1058)
Amendement n^o 5 de la commission (de
précision) (p. 1059)

Article 2 (chapitre II de la loi n^o 78-17
du 6 janvier 1978 : conditions de licéité des traitements de
données à caractère personnel) (p. 1059) : adopté après
modification (p. 1062)

Amendement n^o 6 de la commission
(rédactionnel) (p. 1060)
Amendement n^o 7 de la commission
(rédactionnel) (p. 1060)
Amendement n^o 8 de la commission
(rédactionnel) (p. 1060)
Amendement n^o 9 de la commission
(rédactionnel) (p. 1060)
Amendement n^o 10 de la commission
(rédactionnel) (p. 1060)
Amendement n^o 11 de la commission
(rédactionnel) (p. 1060)
Amendement n^o 12 de la commission
(rédactionnel) (p. 1061)
Amendement n^o 62 de M. Pascal
Clément (champ d'application des exceptions à l'interdiction de
collecte de données) (p. 1061)
Amendement n^o 13 de la commission
(rédactionnel) (p. 1061)
Amendement n^o 14 de la commission
(rédactionnel) (p. 1061)
Amendement n^o 15 de la commission
(rédactionnel) (p. 1061)
Amendement n^o 72 de M. Patrice
Martin-Lalande (suppression de l'autorisation pour les traitements
rendant les données anonymes) (p. 1061)
Amendement n^o 16 de la commission
(rédactionnel) (p. 1062)
Amendement n^o 17 de la commission
(rédactionnel) (p. 1062)
Amendement n^o 18 de la commission
(rédactionnel) (p. 1062)

Article 3 (chapitre III de la loi n^o 78-17
du 6 janvier 1978 : dispositions relatives à la CNIL)
(p. 1062) : adopté après modification (p. 1066)

Amendement n^o 19 de la commission
(mission d'information générale) (p. 1064)
Amendement n^o 20 de la commission
(rédactionnel) (p. 1064)
Amendement n^o 21 de la commission (de
précision) (p. 1064)
Amendement n^o 22 de la commission
(composition de la CNIL) (p. 1064)
Amendement n^o 73 de M. Patrice
Martin-Lalande (composition de la CNIL) (p. 1064)
Amendement n^o 23 de la commission
(attributions déléguées au président ou au vice-président)
(p. 1065)
Amendement n^o 24 de la commission (de
conséquence) (p. 1065)
Amendement n^o 25 de la commission
(composition de la formation restreinte) (p. 1066)

Article 4 (chapitre IV de la loi n^o 78-17
du 6 janvier 1978 : formalités préalables à la mise en œuvre des
traitements - régime de la déclaration et régime de l'autorisation)
(p. 1066) : adopté après modification (p. 1069)

Amendement n^o 26 de la commission (de
clarification) (p. 1068)
Amendement n^o 81 de la commission
(décret en Conseil d'Etat pour la définition des notions de totalité
et quasi-totalité) (p. 1068)
Amendement n^o 27 de la commission (de
coordination) (p. 1069)
Amendement n^o 28 de la commission (de
coordination) (p. 1069)
Amendement n^o 74 de M. Patrice
Martin-Lalande (sanction du non-accomplissement des formalités)
(p. 1069)
Amendement n^o 75 de M. Patrice
Martin-Lalande (décret relatif à la mise à disposition du public des
listes de traitements automatisés) (p. 1069)

Article 5 (chapitre V de la loi n^o 78-17
du 6 janvier 1978 : obligations des responsables des traitements et
droits des personnes concernées) (p. 1069) : adopté après
modification (p. 1076)

Amendement n^o 76 de M. Patrice
Martin-Lalande (information de la personne concernée dans des
conditions définies par décret) (p. 1071)
Amendement n^o 70 de M. Patrice
Martin-Lalande (exception pour les données rendues anonymes)
(p. 1071)
Amendement n^o 71 rectifié de
M. Patrice Martin-Lalande (suppression de l'information de la
personne concernée sur l'identité du destinataire) (p. 1071)
Amendement n^o 29 de la commission
(information de la personne concernée sur les destinataires ou
catégories de destinataires) (p. 1072)
Amendement n^o 82 de la commission
("cookies") (p. 1072)
Amendement n^o 64 de M. Émile
Blessig ("cookies") (p. 1072)
Amendement n^o 30 de la commission
(rédactionnel) (p. 1073)
Amendement n^o 77 de M. Patrice
Martin-Lalande (destruction des informations temporaires collectées
dans le but d'utiliser des cartes bancaires) (p. 1073)
Amendement n^o 79 de M. Patrice
Martin-Lalande (de précision) (p. 1074)
Amendement n^o 78 de M. Patrice
Martin-Lalande (accord de la personne concernée) (p. 1074)
Amendement n^o 31 de la commission (de
précision) (p. 1074)
Amendement n^o 85 de M. Jean
Codognès (conservation des données) (p. 1074)
Amendement n^o 32 de la commission
(procédure d'ordonnance sur requête) (p. 1074)
Amendement n^o 33 de la commission
(opposition aux demandes d'accès abusives) (p. 1075)
Amendement n^o 34 de la commission
(charge de la preuve) (p. 1075)
Amendement n^o 35 de la commission
(rédactionnel) (p. 1075)
Amendement n^o 83 de la commission
(accès des héritiers aux données et droit de rectification)
(p. 1075)

Article 6 (chapitre VI de la loi n^o 78-17
du 6 janvier 1978 : pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de
la CNIL) (p. 1076) : adopté après modification (p. 1077)

Amendement n^o 36 de la commission (de
précision) (p. 1076)
Amendement n^o 69 de M. Patrice
Martin-Lalande (communication des données médicales) (p. 1076)
Amendement n^o 37 de la commission
(communication des données médicales) (p. 1077)

Article 7 (chapitre VII de la loi n^o 78-17
du 6 janvier 1978 : pouvoirs de sanction administrative de la CNIL)
(p. 1077) : adopté après modification (p. 1078)

Amendement n^o 38 de la commission
(destruction du traitement) (p. 1077)
Amendement n^o 39 de la commission
(représentation ou assistance des personnes entendues par la CNIL)
(p. 1078)
Amendement n^o 40 de la commission
(conditions de la récidive) (p. 1078)

Article 8 (chapitre VIII de la loi n^o 78-17
du 6 janvier 1978 : sanctions pénales et délit d'entrave à
l'action de la CNIL - information de la CNIL par le procureur de la
République) : adopté (p. 1078)
Article 9 (chapitre IX de la loi n^o 78-17
du 6 janvier 1978 : adaptation du régime appliqué aux traitements
ayant pour fins la recherche dans le domaine de la santé)
(p. 1078) : adopté après modification (p. 1080)

Amendement n^o 41 de la commission
(rectification de numérotation) (p. 1079)
Amendement n^o 63 de M. Pascal
Clément (maintien du régime actuel) (p. 1079)
Amendement n^o 80 de la commission (de
coordination) (p. 1079)
Amendement n^o 42 de la commission
(comité consultatif) (p. 1080)
Amendement n^o 43 de la commission
(comité consultatif) (p. 1080)

Article 10 (chapitre X de la loi n^o 78-17
du 6 janvier 1978 : adaptation des dispositions relatives aux
traitements des données à des fins d'évaluation des pratiques de
santé) : adopté (p. 1080)
Article 11 (chapitre XI de la loi n^o 78-17
du 6 janvier 1978 : traitements de données aux fins de journalisme
et d'expression littéraire et artistique) : adopté après
modification (p. 1080)

Amendement n^o 44 de la commission
(rédactionnel) (p. 1080)

Article 12 (chapitre XII de la loi n^o 78-17
du 6 janvier 1978 : transfert de données à caractère personnel
vers des Etats tiers) : adopté après modification (p. 1081)

Amendement n^o 45 de la commission
(consentement exprès) (p. 1081)
Amendement n^o 46 de la commission
(rédactionnel) (p. 1081)

Article 13 (chapitre XIII de la loi n^o 78-17
du 6 janvier 1978 : conditions et champ d'application de la
loi) : adopté (p. 1082)

Titre II
Dispositions modifiant d'autres textes législatifs

Article 14 (sanctions pénales) (p. 1082) :
adopté après modification (p. 1084)

Amendement n^o 47 de la commission
(rédactionnel) (p. 1083)
Amendement n^o 48 de la commission
(niveau des sanctions pénales) (p. 1083)
Amendement n^o 84 de la commission
(nouvelle sanction pénale) (p. 1083)
Amendement n^o 49 de la commission
(niveau des sanctions pénales) (p. 1084)
Amendement n^o 50 de la commission
(nouvelle sanction pénale) (p. 1084)
Amendement n^o 51 de la commission
(niveau des sanctions pénales) (p. 1084)

Article 15 (adaptation du régime spécifique
applicable à la vidéosurveillance) (p. 1084) : adopté après
modification (p. 1085)

Amendement n^o 52 de la commission
(champ d'application) (p. 1084)
Amendement n^o 53 de la commission
(rapport annuel sur l'activité des commissions départementales)
(p. 1084)

Après l'article 15

Amendements identiques n^o 54 rectifié
et 60 rectifié

Amendement n^o 54 rectifié de la
commission (statistiques sur le PACS) (p. 1085)
Amendement n^o 60 rectifié de
M. Patrick Bloche (statistiques sur le PACS) (p. 1085)

Amendements identiques n^o 55 et 61

Amendement n^o 55 de la commission
(mention du PACS en marge de l'acte de naissance) (p. 1086)
Amendement n^o 61 de M. Patrick
Bloche (mention du PACS en marge de l'acte de naissance)
(p. 1086)
Amendement n^o 56 deuxième
rectification de la commission (correction d'erreurs de référence)
(p. 1087)

Titre III
Dispositions transitoires

Article 16 (mise en conformité des traitements
existants avec le nouveau régime) (p. 1087) : adopté après
modification (p. 1088)

Amendement n^o 57 de la commission
(rédactionnel) (p. 1088)

Article 17 (mandat des membres en fonctions de la
CNIL) : adopté après modification (p. 1088)

Amendement n^o 58 de la commission (de
cohérence) (p. 1088)
Amendement n^o 59 de la commission
(durée d'appartenance à la CNIL) (p. 1088)

Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 1088)

Intervention du Gouvernement à l'issue du vote :
Mme Marylise Lebranchu (p. 1068)

Proposition de résolution n^o 3327
visant à la création d'une commission d'enquête relative au bilan et
aux conséquences de la loi n^o 56-258 du 16 mars 1956
autorisant le Gouvernement à disposer des pouvoirs spéciaux en vue du
rétablissement de l'ordre et de la sauvegarde du territoire en Algérie

Dépôt le 12 octobre 2001 par M. Noël Mamère
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de résolution n^o 3328
tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur l'origine
des incidents survenus le 6 octobre 2001 lors du match de football
France-Algérie au Stade de France et sur les conditions d'organisation de
cette rencontre

Dépôt le 12 octobre 2001 par M. Jean-Jacques Guillet,
M. Lionnel Luca et M. Jacques Myard
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Rapport d'information n^o 3459 déposé
par M. Alain Vidalies en application de l'article 145 du règlement au nom
de la mission d'information commune sur les diverses formes de l'esclavage
moderne [12 décembre 2001]

Proposition de loi n^o 3522 renforçant
la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 8 janvier 2002 par M. Jean-Marc Ayrault
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteure : Mme Christine Lazerges (16 janvier 2002) - Rapport n^o 3552
(22 janvier 2002)
Discussion et adoption le 24 janvier 2002 - Proposition
de loi n^o 765

Sénat (première lecture)

Dépôt le 24 janvier 2002 - n^o 185
(2001-2002)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation et d'administration générale

Proposition de loi n^o 3670 visant à
instituer une Délégation générale aux libertés individuelles
fondamentales

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 20 mars 2002 par Mme Christine Boutin
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République

Questions au Gouvernement

N^o 3173 - Défense :
Mme Christine Lazerges [19 décembre 2001] (p. 9546).
Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la
justice [19 décembre 2001] (p. 9546)

Formes actuelles d'esclavage, lutte et prévention

N^o 3205 - Lutte contre le
racisme : M. Gilbert Gantier [10 janvier 2002]
(p. 132). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de
l'intérieur [10 janvier 2002] (p. 132)

Actes antisémites, lutte et prévention

Questions orales sans débat

N^o 1739 - Lutte contre le
racisme : M. Claude Goasguen [J.O. Questions du
11 février 2002] (p. 625).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur
[13 février 2002] (p. 1257)

Actes antisémites, lutte et prévention
E

Eau
^Eau
Projet de loi n^o 3205 portant réforme
de la politique de l'eau

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 27 juin 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre, et Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement
Renvoi à la commission de la production et des
échanges - Rapporteur : M. Daniel Marcovitch (27 juin 2001) -
Rapport n^o 3500 (19 décembre 2001) - Renvoi pour avis à
la commission des finances, de l'économie générale et du Plan -
Rapporteur pour avis : M. Yves Tavernier (19 décembre 2001) - Avis n^o 3517
(20 décembre 2001)
Discussion les 8, 9 et 10 janvier 2002 - Adoption le 10
janvier 2002 - Projet de loi n^o 761

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [8 janvier 2002]
(p. 53, 85)

Intervention du Gouvernement

M. Yves Cochet (p. 53)

Présentation du rapport de la commission de la
production

M. Daniel Marcovitch (p. 55)

Présentation de l'avis de la commission des finances
pour les titres II et III

M. Yves Tavernier (p. 58)

Exception d'irrecevabilité : rejetée
(p. 66)

Soulevée par M. Jean-François Mattei (p. 60)
Soutenue par M. Marc Laffineur (p. 60)
Intervention du rapporteur : M. Daniel Marcovitch
(p. 64)
Explications de vote : M. Jean Launay (p. 65) ;
M. Pierre Micaux (p. 66) ; Mme Marcelle Ramonet
(p. 66) ; M. Serge Poignant (p. 66)

Question préalable : rejetée (p. 80)

Opposée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 66)
Soutenue par M. Claude Gaillard (p. 66)
Intervention du rapporteur : M. Daniel Marcovitch
(p. 75)
Intervention du rapporteur pour avis : M. Yves Tavernier
(p. 76)
Explications de vote : M. Marc Laffineur
(p. 77) ; M. Pierre Ducout (p. 78) ;
M. Germain Gengenwin (p. 79) ; M. Gérard Saumade
(p. 79) ; M. Robert Galley (p. 80)

Discussion générale

M. Pierre Ducout (p. 85) ;
M. Robert Galley (p. 87) ; M. Félix Leyzour
(p. 89) ; M. François Sauvadet (p. 91) ;
Mme Chantal Robin-Rodrigo (p. 94) ; Mme Marcelle
Ramonet (p. 96) ; M. Gérard Fuchs (p. 97) ;
M. Serge Poignant (p. 98) ; M. Jean-Pierre Brard
(p. 99) ; M. Léonce Deprez (p. 100) ;
M. Georges Sarre (p. 102) ; M. Michel Meylan
(p. 102) ; M. Jean Launay (p. 104) ;
M. François Cornut-Gentille (p. 104) ; M. Noël
Mamère (p. 106) ; M. Jean Proriol (p. 107) ;
M. Jean-Claude Robert (p. 107) ; Mme Odette Trupin
(p. 108) ; M. Jacques Fleury (p. 109) ;
M. Jean Gaubert (p. 110) ; M. Kofi Yamgnane
(p. 111) ; M. Stéphane Alaize (p. 111) ;
Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 112)

Réponse du Gouvernement

M. Yves Cochet (p. 113)

Motion de renvoi en commission : rejetée
(p. 120)

De M. Jean-Louis Debré (p. 116)
Soutenue par M. Jacques Pélissard (p. 116)
Intervention du rapporteur : M. Daniel Marcovitch
(p. 118)
Explications de vote : Mme Geneviève Perrin-Gaillard
(p. 119) ; M. François Sauvadet (p. 119) ;
M. Robert Galley (p. 120)

Discussion des articles [9 janvier 2002] (p. 142,
190) ; [10 janvier 2002] (p. 315)

Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Daniel Marcovitch
(p. 142 à 225 ; 315 à 414)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Yves Cochet
(p. 142 à 225 ; 315 à 414)
Interventions du rapporteur pour avis dans la
discussion des articles, amendements et sous-amendements :
M. Yves Tavernier (p. 207 à 221 ; 318 à 348 ; 363 à
397 ; 413)

Titre Ier
Planification et décentralisation en matière
d'aménagement et de gestion des eaux

Avant l'article 1er

Amendement n^o 625 de la commission
(institution, le 22 mars de chaque année, d'une journée nationale de
l'eau) (p. 142)

Article 1er (récupération des coûts des services
liés à l'usage de l'eau) (p. 143) : adopté après
modification (p. 144)

Intervenant : M. Ernest Moutoussamy
(p. 143)

Amendement n^o 106 de la commission
(rédaction globale de l'article) (p. 143)

Sous-amendement n^o 492 de
M. Claude Gaillard (prise en compte des externalités positives des
différentes activités concernées) (p. 143)
Sous-amendement n^o 642 de M. Alain
Fabre-Pujol (prise en compte des externalités positives des différentes
activités concernées) (p. 143)

Après l'article 1er

Amendement n^o 25 de M. Christian
Jacob (nécessité de la création de la ressource en eau) (p. 144)

Chapitre 1er
Planification en matière d'aménagement et de gestion
des eaux

Article 2 (schémas directeurs d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) (p. 144) : adopté après modification
(p. 152)

Amendement n^o 107 de la commission
(de coordination) (p. 146)
Amendement n^o 108 de la commission
(rédactionnel) (p. 146)
Amendement n^o 109 de la commission
(rédactionnel) (p. 146)
Amendement n^o 110 de la commission
(conditions de report des objectifs environnementaux fixées par
décret) (p. 146)
Amendement n^o 111 corrigé de la
commission (prise en compte du principe de récupération des coûts)
(p. 146)
Amendement n^o 26 de M. Christian
Jacob (prise en compte du principe de récupération des coûts)
(p. 146)
Amendement n^o 112 de la commission
(conditions d'application du principe de récupération des coûts
abordées lors de la révision ou de la mise à jour du SDAGE)
(p. 147)
Amendement n^o 447 de
M. Jean-Michel Marchand (conditions dans lesquelles il est rendu
compte de l'application du principe de récupération des coûts)
(p. 147)
Amendement n^o 113 de la commission
(objectifs environnementaux fixés par les SDAGE) (p. 147)
Amendement n^o 622 de la commission
(compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE) (p. 147)
Amendement n^o 115 de la commission
(suppression du renvoi à un décret pour déterminer la liste des
catégories de zones protégées) (p. 148)
Amendement n^o 116 de la commission
(synthèse des registres des zones protégées annexée au SDAGE)
(p. 148)
Amendement n^o 449 corrigé de
M. Jean-Michel Marchand (organismes associés à l'élaboration des
SDAGE) (p. 148)
Amendement n^o 117 de la commission
(chambres consulaires associées à l'élaboration des SDAGE)
(p. 148)
Amendement n^o 118 de la commission
(règles d'élaboration des SDAGE calquées sur celles de leur
révision) (p. 149)
Amendement n^o 119 de la commission
(conseils régionaux, conseils généraux et chambres consulaires
associés à l'élaboration) (p. 149)
Amendement n^o 451 de
M. Jean-Michel Marchand (mise à disposition des commissions
consultatives des services publics locaux) (p. 149)
Amendement n^o 494 de M. Claude
Gaillard (mise à disposition des commissions consultatives des services
publics locaux) (p. 149)
Amendement n^o 120 de la commission
(rédactionnel) (p. 150)
Amendement n^o 121 de la commission
(rédactionnel) (p. 150)
Amendement n^o 122 de la commission
(rédactionnel) (p. 150)
Amendement n^o 450 de
M. Jean-Michel Marchand (indicateurs de suivi appropriés)
(p. 150)
Amendement n^o 623 de la commission
(de précision) (p. 151)
Amendement n^o 452 de
M. Jean-Michel Marchand (consultation élargie aux chambres
consulaires) (p. 151)
Amendement n^o 448 de
M. Jean-Michel Marchand (indicateurs de suivi) (p. 151)
Amendement n^o 123 de la commission
(de précision) (p. 151)
Amendement n^o 566 de M. Robert
Galley (débat au sein du comité de bassin sur la mise en œuvre des
SDAGE) (p. 152)
Amendement n^o 124 de la commission
(débat annuel au sein du comité de bassin sur la mise en œuvre des
SDAGE) (p. 152)

Après l'article 2

Amendement n^o 624 de la commission
(compatibilité avec les documents d'urbanisme) (p. 152)

Article 3 (définition, contenu et élaboration des
schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE))
(p. 152) : adopté après modification (p. 154)

Amendement n^o 567 de M. Robert
Galley (caractère obligatoire de l'élaboration des SAGE) (p. 153)
Amendement n^o 126 de la commission
(conditions dans lesquelles les SAGE peuvent être rendus obligatoires)
(p. 153)

Sous-amendement n^o 643 de M. Jean
Launay (référence aux eaux territoriales) (p. 153)

Amendement n^o 453 de
M. Jean-Michel Marchand (partenaires associés) (p. 154)

Article 4 (composition des commissions locales de
l'eau) (p. 154) : adopté après modification (p. 156)

Amendement n^o 614 de M. Yves
Tavernier (personnalité juridique donnée aux commissions locales de
l'eau) (p. 155)

Sous-amendement n^o 632 de la commission
(représentation des organisations syndicales de salariés au sein des
commissions locales de l'eau) (p. 155)

Après l'article 4

Amendement n^o 131 de la commission
(analyse des actions entreprises et des moyens engagés par les SAGE)
(p. 156)
Amendement n^o 130 deuxième
rectification de la commission (cohérence avec les documents
d'urbanisme) (p. 156)

Article 5 (programmes pluriannuels de mesures)
(p. 156) : adopté après modification (p. 157)

Amendement n^o 454 de
M. Jean-Michel Marchand (élaboration par le préfet des programmes
de mesure au plus tard le 22 décembre 2003) (p. 156)

Amendements identiques n^os 132, 27, 395
et 495

Amendement n^o 132 de la commission
(consultation des assemblées régionales, départementales et des
chambres consulaires) (p. 157)
Amendement n^o 27 de
M. Christian Jacob (consultation des assemblées régionales,
départementales et des chambres consulaires) (p. 157)
Amendement n^o 395 de
Mme Marcelle Ramonet (consultation des assemblées régionales,
départementales et des chambres consulaires) (p. 157)
Amendement n^o 495 de M. Claude
Gaillard (consultation des assemblées régionales, départementales
et des chambres consulaires) (p. 157)

Article 6 (communauté locale de l'eau)
(p. 157) : adopté après modification (p. 158)

Amendements identiques n^os 133, 2 et
568

Amendement n^o 133 de la commission
(élaboration des schémas d'aménagement et de gestion par les
établissements publics territoriaux de bassin et non par des
communautés locales de l'eau) (p. 157)
Amendement n^o 2 de M. Jacques
Fleury (élaboration des schémas d'aménagement et de gestion par les
établissements publics territoriaux de bassin et non par des
communautés locales de l'eau) (p. 157)
Amendement n^o 568 de M. Robert
Galley (élaboration des schémas d'aménagement et de gestion par les
établissements publics territoriaux de bassin et non par des
communautés locales de l'eau) (p. 157)

Article 7 (compétence des groupements d'intérêt
public, des ententes interdépartementales et des établissements publics
territoriaux de bassin comme maîtres d'ouvrage du SAGE)
(p. 158) : adopté après modification (p. 159)

Amendements identiques n^os 3 rectifié
et 569

Amendement n^o 3 rectifié de
M. Jacques Fleury (mission des établissements publics
territoriaux de bassin) (p. 158)
Amendement n^o 569 de M. Robert
Galley (mission des établissements publics territoriaux de bassin)
(p. 158)

Amendements identiques n^os 4 rectifié
et 570

Amendement n^o 4 rectifié de
M. Jacques Fleury (délimitation ou modification du périmètre
existant de l'EPTB par le préfet coordinateur de bassin)
(p. 159)
Amendement n^o 570 de M. Robert
Galley (délimitation ou modification du périmètre existant de l'EPTB
par le préfet coordinateur de bassin) (p. 159)

Article 8 (création d'un comité de bassin à
Mayotte) : supprimé (p. 159)

Amendement n^o 134 de la commission
(de suppression) (p. 159)

Chapitre II
Assainissement

Article 9 (soumission de la collecte des eaux usées
des ateliers et manufactures à autorisation préalable) : adopté
(p. 159)
Article 10 (suppression d'une disposition
obsolète) : adopté (p. 159)
Article 11 (contrôle de la conformité des
branchements à l'égout par la commune et suppression de la majoration de
10 % en cas de raccordement) (p. 159) : adopté après
modification (p. 160)

Amendement n^o 135 rectifié de la
commission (facturation forfaitaire des travaux de raccordement des
immeubles situés de part et d'autre d'une même voie) (p. 159)

Après l'article 11

Amendements identiques n^os 380 et 381

Amendement n^o 380 de
M. Jacques Pélissard (participation financière des
propriétaires souhaitant construire sur une parcelle située le long
d'une voie existante) (p. 160)
Amendement n^o 381 de M. Pierre
Ducout (participation financière des propriétaires souhaitant
construire sur une parcelle située le long d'une voie existante)
(p. 160)

Article 12 (intervention des communes pour des
raccordements à l'égout sous terrain privé) (p. 161) :
adopté après modification (p. 162)

Amendement n^o 136 de la commission
(prescriptions techniques fixées par les communes) (p. 161)
Amendement n^o 137 de la commission
(encadrement des conditions d'intervention de la commune) (p. 162)

Article 13 (intervention de la commune pour mettre hors
d'état les fosses sous terrain privé) : adopté après modification
(p. 162)

Amendement n^o 138 de la commission
(de précision) (p. 162)

Article 14 (réduction du plafond de la participation
au raccordement à l'égout) (p. 162) : adopté (p. 163)

Amendement n^o 496 de M. Pierre
Micaux (taux maintenu à 80%) (p. 162)

Article 15 (pénalités financières en cas de
non-respect de leurs obligations en matière d'assainissement par les
propriétaires) (p. 163) : adopté après modification
(p. 164)

Amendement n^o 139 de la commission
(de précision) (p. 163)
Amendement n^o 140 de la commission
(de précision) (p. 163)

Article 16 (coordination) : adopté après
modification (p. 164)

Amendement n^o 141 de la commission
(rectification d'une référence erronée) (p. 164)

Article 17 (autorisation de déversement d'eaux usées
non domestiques) (p. 164) : adopté après modification
(p. 166)

Amendement n^o 343 de M. Jacques
Pélissard (pouvoirs du maire en matière de salubrité publique)
(p. 164)

Amendements identiques n^os 353 corrigé
et 497

Amendement n^o 353 corrigé de
M. Jacques Pélissard (avis favorable des maires ou des
présidents d'établissements publics de coopération intercommunale)
(p. 164)
Amendement n^o 497 de M. Claude
Gaillard (avis favorable des maires ou des présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale)
(p. 164)

Amendements identiques n^os 393, 488 et
571

Amendement n^o 393 de M. Jean
Proriol (durée de l'autorisation) (p. 165)
Amendement n^o 488 de
M. Jacques Pélissard (durée de l'autorisation) (p. 165)
Amendement n^o 571 de M. Robert
Galley (durée de l'autorisation) (p. 165)
Amendement n^o 142 de la commission
(durée de l'autorisation) (p. 165)
Amendement n^o 143 rectifié de la
commission (mesures en cas de fortes précipitations ou en cas de
dysfonctionnement) (p. 165)

Amendements identiques n^os 354 et 498

Amendement n^o 354 de
M. Jacques Pélissard (établissement d'une convention de
déversement) (p. 166)
Amendement n^o 498 de M. Claude
Gaillard (établissement d'une convention de déversement)
(p. 166)

Sous-amendement n^o 627 de la
commission (conditions du déversement précisées par la convention)
(p. 166)

Amendement n^o 144 de la commission
(correction d'une référence erronée) (p. 166)

Article 18 (suppression d'une disposition
obsolète) : adopté (p. 167)
Article 19 (extension de l'obligation de se doter d'un
dispositif de traitement des effluents aux immeubles nouveaux destinés à
un usage autre que l'habitat) : adopté (p. 167)
Article 20 (extension du champ de l'assistance
technique fournie par les départements aux communes) : adopté
après modification (p. 167)

Amendements identiques n^os 396 et 499

Amendement n^o 396 de M. Jean
Proriol (rôle des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale) (p. 167)
Amendement n^o 499 de M. Pierre
Micaux (rôle des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale) (p. 167)

Amendements identiques n^os 146, 397 et
500

Amendement n^o 146 de la commission
(présidence du service technique d'un département par le chef de
l'exécutif départemental) (p. 167)
Amendement n^o 397 de M. Jean
Proriol (présidence du service technique d'un département par le
chef de l'exécutif départemental) (p. 167)
Amendement n^o 500 de M. Pierre
Micaux (présidence du service technique d'un département par le chef
de l'exécutif départemental) (p. 167)

Chapitre III
Aménagement et gestion des cours d'eau

Article 21 (entretien et aménagement des cours d'eau
par les collectivités locales) (p. 167) : adopté après
modification (p. 171)

Amendements identiques n^os 28 et 501

Amendement n^o 28 de
M. Christian Jacob (consultation des chambres d'agriculture)
(p. 168)
Amendement n^o 501 de M. Claude
Gaillard (consultation des chambres d'agriculture) (p. 168)
Amendement n^o 458 de
M. Jean-Michel Marchand (entretien et aménagement d'ouvrages
écologiques) (p. 168)
Amendement n^o 147 de la commission
(rédactionnel) (p. 168)
Amendement n^o 148 de la commission
(rédactionnel) (p. 168)
Amendement n^o 149 rectifié de la
commission (propriétaires riverains incités à assumer leur
obligation d'entretien) (p. 169)
Amendement n^o 484 de
M. Jean-Michel Marchand (rédactionnel) (p. 169)

Amendements identiques n^os 150 et 572

Amendement n^o 150 de la commission
(travaux urgents dispensés d'enquête publique) (p. 170)
Amendement n^o 572 de M. Robert
Galley (travaux urgents dispensés d'enquête publique) (p. 170)
Amendement n^o 151 de la commission
(rédactionnel) (p. 170)
Amendement n^o 152 de la commission
(rédactionnel) (p. 170)

Amendements identiques n^os 153 et 398

Amendement n^o 153 de la commission
(indemnisation des occupants des terres grevées d'une servitude de
libre passage) (p. 170)
Amendement n^o 398 de
Mme Marcelle Ramonet (indemnisation des occupants des terres
grevées d'une servitude de libre passage) (p. 170)
Amendement n^o 591 de
M. Jean-Michel Marchand (rédactionnel) (p. 170)

Après l'article 21

Amendement n^o 592 de
M. Jean-Michel Marchand (intitulé de la section 3 du code de
l'environnement) (p. 171)
Amendement n^o 593 de
M. Jean-Michel Marchand (rédaction de l'article L. 215-15 du code
de l'environnement : référence aux dernières connaissances
scientifiques et techniques en matière d'écologie aquatique)
(p. 171)

Article 22 (affectation du débit) (p. 172) :
adopté après modification (p. 173)

Amendement n^o 154 de la commission
(gestion du débit affecté concédée par les collectivités
bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique à des sociétés
d'économie mixte) (p. 172)
Amendement n^o 459 de
M. Jean-Michel Marchand (affectation des aménagements artificiels)
(p. 172)
Amendement n^o 155 de la commission
(de coordination) (p. 173)
Amendement n^o 156 de la commission
(rédactionnel) (p. 173)
Amendement n^o 157 rectifié de la
commission (non-indemnisation des exploitants des barrages en situation
de non-conformité vis-à-vis de la norme) (p. 173)
Amendement n^o 158 de la commission
(rédactionnel) (p. 173)

Réserve, à la demande du Gouvernement, de la
discussion de l'amendement n^o 59 portant article
additionnel après l'article 22 jusqu'après l'article 63, dernier article
du projet (p. 173)

Article 23 (transfert de gestion des cours d'eau
domaniaux aux départements et institutions interdépartementales) :
adopté après modification (p. 174)

Amendement n^o 159 de la commission
(transfert facultatif) (p. 174)
Amendement n^o 160 de la commission
(de précision) (p. 174)
Amendement n^o 161 de la commission
(rédactionnel) (p. 174)
Amendement n^o 162 de la commission
(rédactionnel) (p. 174)

Article 24 (constitution et gestion du domaine public
fluvial, départemental ou interdépartemental) (p. 174) :
adopté après modification (p. 175)

Amendement n^o 163 de la commission
(rédactionnel) (p. 175)
Amendement n^o 164 de la commission
(rédactionnel) (p. 175)
Amendement n^o 165 de la commission
(expropriation en vue d'étendre la protection contre les inondations)
(p. 175)
Amendement n^o 166 de la commission
(caractère possible du transfert de propriété des voies navigables de
l'Etat) (p. 175)

Article 25 (déconcentration du classement dans le
domaine public fluvial) (p. 175) : adopté après modification
(p. 176)

Amendement n^o 167 de la commission
(de précision) (p. 175)
Amendement n^o 168 de la commission
(de précision) (p. 176)
Amendement n^o 169 de la commission
(rédactionnel) (p. 176)
Amendement n^o 170 de la commission
(rédactionnel) (p. 176)
Amendement n^o 171 de la commission
(rédactionnel) (p. 176)
Amendement n^o 172 de la commission
(de précision) (p. 176)
Amendement n^o 173 de la commission
(de précision) (p. 176)

Article 26 (déconcentration du déclassement du
domaine public fluvial) (p. 176) : adopté après modification
(p. 177)

Amendement n^o 174 de la commission
(rédactionnel) (p. 177)
Amendement n^o 175 de la commission
(rédactionnel) (p. 177)
Amendement n^o 176 de la commission
(de précision et simplification des procédures) (p. 177)
Amendement n^o 177 de la commission
(de précision et d'harmonisation) (p. 177)

Article 27 (adaptation du code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieure) (p. 177) : adopté
après modification (p. 179)

Amendement n^o 178 de la commission
(maintien du septième alinéa de l'article 7 du code : statut des
cours d'eau naturels déclassés) (p. 178)
Amendement n^o 179 de la commission
(actualisation du septième alinéa de l'article 7 du code : statut
des cours d'eau naturels déclassés) (p. 178)
Amendement n^o 180 de la commission
(rédactionnel) (p. 178)
Amendement n^o 181 de la commission
(rédactionnel) (p. 178)
Amendement n^o 182 corrigé de la
commission (rédactionnel) (p. 178)
Amendement n^o 183 de la commission
(rédactionnel) (p. 178)
Amendement n^o 184 de la commission
(de précision) (p. 178)
Amendement n^o 185 de la commission
(rédactionnel) (p. 179)
Amendement n^o 186 de la commission
(rédactionnel) (p. 179)
Amendement n^o 187 de la commission
(rédactionnel) (p. 179)

Article 28 (servitudes d'utilité publique)
(p. 179) : adopté après modification (p. 185)

Intervenant : M. Jean-Marie Geveaux
(p. 180)

Amendement n^o 356 de M. Jean
Launay (encadrement et non interdiction de certaines pratiques
agricoles) (p. 180)

Sous-amendement n^o 628 de la commission
(encadrement ou interdiction selon les cas) (p. 180)

Amendement n^o 460 de
M. Jean-Michel Marchand (encadrement ou interdiction de certaines
activités dans le cours d'eau) (p. 181)

Amendements identiques n^os 399 et 503

Amendement n^o 399 de
Mme Marcelle Ramonet (consultation du conseil général, du
conseil régional et de la chambre d'agriculture) (p. 181)
Amendement n^o 503 de M. Claude
Gaillard (consultation du conseil général, du conseil régional et
de la chambre d'agriculture) (p. 181)
Amendement n^o 188 de la commission
(rédactionnel) (p. 181)
Amendement n^o 189 de la commission
(rédactionnel) (p. 181)
Amendement n^o 401 de
Mme Marcelle Ramonet (non-contrôle des implantations d'ouvrages
par le préfet) (p. 181)
Amendement n^o 190 de la commission
(rédactionnel) (p. 182)
Amendement n^o 480 de
M. Jean-Marie Geveaux (cadre pour les décisions du préfet
déterminé par les commissions locales de l'eau) (p. 182)
Amendement n^o 191 de la commission
(rédactionnel) (p. 182)
Amendement n^o 357 de M. Jean
Launay (installation d'épis autorisée) (p. 182)
Amendement n^o 402 de
Mme Marcelle Ramonet (non-contrôle des implantations d'ouvrages
par le préfet) (p. 183)
Amendement n^o 192 de la commission
(rédactionnel) (p. 183)
Amendement n^o 403 de
Mme Marcelle Ramonet (non-contrôle des activités sur une bande
de protection par le préfet) (p. 183)
Amendement n^o 461 de
M. Jean-Michel Marchand (servitudes imposables sur les lits
majeurs des cours d'eau) (p. 183)
Amendement n^o 193 de la commission
(rédactionnel) (p. 183)
Amendement n^o 194 de la commission
(rédactionnel) (p. 184)
Amendement n^o 195 de la commission
(rédactionnel) (p. 184)
Amendement n^o 504 de M. Claude
Gaillard (fixation des indemnités) (p. 184)

Amendements identiques n^os 196, 30 et
404

Amendement n^o 196 de la commission
(fixation des indemnités) (p. 184)
Amendement n^o 30 de
M. Christian Jacob (fixation des indemnités) (p. 184)
Amendement n^o 404 de
Mme Marcelle Ramonet (fixation des indemnités) (p. 184)
Amendement n^o 197 de la commission
(rédactionnel) (p. 184)

Après l'article 28

Amendements identiques n^os 198, 5 et
575

Amendement n^o 198 de la commission
(insertion d'un chapitre IV : " Prévention des
inondations") (p. 190)
Amendement n^o 5 de M. Jacques
Fleury (insertion d'un chapitre IV : " Prévention des
inondations") (p. 190)
Amendement n^o 575 de M. Robert
Galley (insertion d'un chapitre IV : " Prévention des
inondations") (p. 190)
Amendement n^o 199 rectifié de la
commission (indemnisation des pertes d'exploitation indirectes)
(p. 190)
Amendement n^o 577 de M. Robert
Galley (indemnisation des pertes d'exploitation indirectes dans le
cadre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles)
(p. 191)
Amendement n^o 687 rectifié du
Gouvernement (indemnisation de la coupure des voies d'accès)
(p. 191)
Amendement n^o 200 de la commission
(prise en charge de l'expert désigné à l'initiative de l'assuré)
(p. 192)
Amendement n^o 689 du Gouvernement
(élargissement de la saisine du bureau central de tarification)
(p. 193)

Amendements identiques n^os 201, 7
deuxième correction et 578

Amendement n^o 201 de la commission
(élargissement du droit de saisir le bureau central de tarification)
(p. 193)
Amendement n^o 7 deuxième
correction de M. Jacques Fleury (élargissement du droit de
saisir le bureau central de tarification pour les assureurs)
(p. 193)
Amendement n^o 578 de M. Robert
Galley (élargissement du droit de saisir le bureau central de
tarification) (p. 193)

Amendements identiques n^os 202 et 8

Amendement n^o 202 de la commission
(saisine du bureau central de tarification par le préfet ou le
président de la caisse centrale de réassurance) (p. 194)
Amendement n^o 8 de M. Jacques
Fleury (saisine du bureau central de tarification par le préfet ou le
président de la caisse centrale de réassurance) (p. 194)
Amendement n^o 579 de M. Robert
Galley (saisine du bureau central de tarification par le préfet ou le
président de la caisse centrale de réassurance) (p. 194)

Amendements identiques n^os 203 et 9

Amendement n^o 203 de la commission
(plans de prévention des risques naturels et franchises d'assurances)
(p. 195)
Amendement n^o 9 de M. Jacques
Fleury (plans de prévention des risques naturels et franchises
d'assurances) (p. 195)
Amendement n^o 580 de M. Robert
Galley (plans de prévention des risques naturels et franchises
d'assurances) (p. 195)
Amendement n^o 204 de la commission
(augmentation de l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles)
(p. 195)

Sous-amendement n^o 690 du
Gouvernement (encadrement du dispositif) (p. 196)

Amendement n^o 209 de la commission
(extension du droit aux attributions du fonds de compensation de la
TVA) (p. 196)
Amendement n^o 586 de M. Robert
Galley (extension du droit aux attributions du fonds de compensation
de la TVA) (p. 196)
Amendement n^o 485 de M. Jean
Launay (redéfinition des obligations d'entretien) (p. 197)

Sous-amendement n^o 640 de la
commission (de précision) (p. 197)

Amendement n^o 582 de M. Robert
Galley (taxe due par les propriétaires riverains perçue par les
établissements publics territoriaux de bassin) (p. 197)

Amendements identiques n^os 23 et 583

Amendement n^o 23 de M. Jacques
Fleury (missions du fonds de prévention des risques naturels majeurs)
(p. 197)
Amendement n^o 583 de M. Serge
Poignant (missions du fonds de prévention des risques naturels
majeurs) (p. 197)
Amendement n^o 11 de M. Jacques
Fleury (doublement des ressources du fonds de prévention des risques
naturels) (p. 198)
Amendement n^o 22 de M. Gérard
Fuchs (augmentation des ressources du fonds de prévention des risques
naturels) (p. 198)
Amendement n^o 206 de la commission
(élaboration et suivi des plans de prévention des risques naturels
majeurs) (p. 198)
Amendement n^o 573 de M. Robert
Galley (élaboration et suivi des plans de prévention des risques
naturels majeurs) (p. 199)
Amendement n^o 574 de M. Robert
Galley (information et alerte des populations) (p. 199)

Amendements identiques n^os 207 et 13

Amendement n^o 207 de la commission
(information et alerte des populations) (p. 199)
Amendement n^o 13 de M. Jacques
Fleury (information et alerte des populations) (p. 199)
Amendement n^o 585 de M. Robert
Galley (élaboration et suivi des plans de prévention des risques
naturels majeurs par une commission locale des risques créée par le
préfet) (p. 200)
Amendement n^o 688 deuxième
rectification du Gouvernement (élaboration et suivi des plans de
prévention des risques naturels majeurs par une commission
départementale des risques créée par le préfet) (p. 200)
Amendement n^o 208 de la commission
(élaboration et suivi des plans de prévention des risques naturels
majeurs par une commission locale des risques créée par le préfet)
(p. 200)

Sous-amendement n^o 654 rectifié de
M. Daniel Marcovitch (avis des conseils municipaux concernés)
(p. 201)

Amendements identiques n^os 210, 15 et
584

Amendement n^o 210 de la commission
(encouragement des mesures agri-environnementales) (p. 202)
Amendement n^o 15 de M. Jacques
Fleury (encouragement des mesures agri-environnementales)
(p. 202)
Amendement n^o 584 de M. Robert
Galley (encouragement des mesures agri-environnementales)
(p. 202)
Amendement n^o 390 de M. Jean
Launay (travaux complémentaires destinés à recréer le régime
hydraulique antérieur) (p. 202)

Sous-amendement n^o 639 de la
commission (référence au régime hydraulique naturel) (p. 202)

Amendement n^o 576 de M. Robert
Galley (création d'un Centre national d'études sur les inondations)
(p. 204)

Sous-amendement n^o 629 de la
commission (développement de la culture et de la mémoire du risque)
(p. 204)

Amendement n^o 6 de M. Jacques
Fleury (création d'un Centre national d'études des inondations)
(p. 204)

Titre II
Services publics de l'eau et de l'assainissement

Article 29 (coordination d'un intitulé de section au
sein du code général des collectivités territoriales) : adopté
(p. 205)

Chapitre Ier
Missions et organisation des services publics de l'eau
et de l'assainissement

Article 30 (définition, missions et organisation des
services publics de distribution d'eau et d'assainissement)
(p. 205) : adopté après modification (p. 215)

Amendement n^o 376 de
M. Christian Bataille (définition du service public
d'assainissement d'eau) (p. 206)
Amendement n^o 377 de
M. Christian Bataille (définition du service public de
distribution d'eau) (p. 206)
Amendement n^o 691 corrigé du
Gouvernement (de coordination) (p. 206)
Amendement n^o 211 de la commission
(entretien des réseaux d'assainissement par la commune) (p. 207)
Amendement n^o 212 de la commission
(remise en état des réseaux par la commune) (p. 207)
Amendement n^o 61 de la commission des
finances (information de la commune par les services privés distribuant
l'eau) (p. 207)
Amendement n^o 213 de la commission
(services publics de distribution d'eau "financièrement gérés
comme" des services à caractère industriel et commercial)
(p. 207)
Amendement n^o 214 de la commission
(caractère facultatif des redevances pour occupation du domaine public)
(p. 207)
Amendement n^o 626 de la commission
(redevances pour occupation du domaine public affectées au budget
d'assainissement et de distribution d'eau) (p. 207)
Amendement n^o 385 de M. Léonce
Deprez (neutralité de la redevance au regard du régime de gestion)
(p. 208)
Amendement n^o 405 de M. Jean
Proriol (contenu des dotations budgétaires affectées aux dépenses
d'investissement) (p. 208)
Amendement n^o 506 de M. Pierre
Micaux (contenu des dotations budgétaires affectées aux dépenses
d'investissement) (p. 208)

Sous-amendement n^o 657 de
M. Daniel Marcovitch (rédactionnel) (p. 208)

Amendement n^o 507 de M. Claude
Gaillard (exonération de la redevance pour occupation du domaine public
étendue à l'ensemble des services de distribution d'eau et
d'assainissement) (p. 209)
Amendement n^o 215 de la commission
(aide à la fourniture d'eau) (p. 209)
Amendement n^o 216 de la commission
(correction d'une erreur de référence) (p. 209)
Amendement n^o 425 de M. Félix
Leyzour (aide aux familles en difficulté) (p. 210)

Amendements identiques n^os 510 et 613

Amendement n^o 510 de M. Claude
Gaillard (prévention des installations illégales) (p. 212)
Amendement n^o 613 de
Mme Marcelle Ramonet (prévention des installations illégales)
(p. 212)
Amendement n^o 508 de
M. Léonce Deprez (fourniture d'eau en cas d'impayé aux seules
personnes en difficulté) (p. 212)

Amendements identiques n^os 406 et 509
corrigé

Amendement n^o 406 de M. Jean
Proriol (impayés du fait de personnes ne relevant pas de l'action
sociale) (p. 213)
Amendement n^o 509 corrigé de
M. Pierre Micaux (impayés du fait de personnes ne relevant pas
de l'action sociale) (p. 213)
Amendement n^o 217 de la commission
(conditions d'installation et volume minimal de fourniture d'eau
déterminés par le règlement de service) (p. 215)
Amendement n^o 60 de la commission
des finances (mise en place de bornes fontaines uniquement pour motifs
de santé publique) (p. 215)

Après l'article 30

Amendement n^o 620 de la commission
(mise en place de compteurs divisionnaires décidée à la majorité
simple des copropriétaires) (p. 215)
Amendement n^o 621 de la commission
(suppression de la référence aux dispositions du code des marchés
publics à la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 93 de la loi
SRU) (p. 215)

Chapitre II
Tarification et règlements des services

Article 31 (dispositions relatives à la tarification
et aux règlements des services publics de distribution d'eau et
d'assainissement) (p. 215) : adopté après modification
(p. 319)

Intervenant : M. Stéphane Alaize
(p. 216)

Amendement n^o 511 de M. Pierre
Micaux (établissement d'un règlement de service) (p. 217)
Amendement n^o 407 de M. Jean
Proriol (établissement d'un règlement de service) (p. 217)

Sous-amendement n^o 692 du Gouvernement
(règlement de service tenu à la disposition des usagers) (p. 217)

Amendement n^o 700 de M. Daniel
Marcovitch (établissement d'un règlement de service) (p. 218)
Amendement n^o 408 de M. Jean
Proriol (paiement des factures d'eau par prélèvement mensuel)
(p. 219)
Amendement n^o 220 de la commission
(paiement des factures d'eau par prélèvement mensuel) (p. 219)
Amendement n^o 512 de M. Pierre
Micaux (paiement des factures d'eau par prélèvement mensuel)
(p. 219)
Amendement n^o 426 de
M. Jean-Pierre Brard (fourniture d'un quota d'eau gratuit)
(p. 220)
Amendement n^o 62 de la commission des
finances (gratuité de l'accès à l'eau) (p. 221)
Amendement n^o 63 de la commission des
finances (de coordination) (p. 221)

Amendements identiques n^os 409 et 549

Amendement n^o 409 de M. Jean
Proriol (déréglementation de la tarification des services de l'eau)
(p. 221)
Amendement n^o 549 de M. Pierre
Micaux (déréglementation de la tarification des services de l'eau)
(p. 221)
Amendement n^o 514 de M. Claude
Gaillard (part fixe de la tarification des services de l'eau)
(p. 222)
Amendement n^o 515 de M. Claude
Gaillard (part fixe de la tarification des services de l'eau)
(p. 222)
Amendement n^o 382 de
M. Léonce Deprez (part fixe de la tarification des services de
l'eau) (p. 222)
Amendement n^o 221 de la commission
(branchements et entretien sortis de la part fixe de la tarification
des services de l'eau) (p. 316)
Amendement n^o 491 de M. Jean
Proriol (dégressivité de la part proportionnelle) (p. 316)

Amendements identiques n^os 412 et 550

Amendement n^o 412 de M. Jean
Proriol (de suppression partielle) (p. 316)
Amendement n^o 550 de M. Pierre
Micaux (de suppression partielle) (p. 316)
Amendement n^o 222 de la commission
(correction d'une erreur de référence) (p. 316)
Amendement n^o 518 de M. Claude
Gaillard (part fixe) (p. 316)
Amendement n^o 383 de
M. Léonce Deprez (part fixe) (p. 316)
Amendement n^o 223 de la commission
(charges d'établissement ou de renouvellement des branchements)
(p. 317)
Amendement n^o 520 de M. Claude
Gaillard (rédactionnel) (p. 317)

Amendements identiques n^os 350 et 521

Amendement n^o 350 de
M. Jacques Pélissard (assiette de la redevance établie à
partir des données transmises par l'Agence de l'eau) (p. 317)
Amendement n^o 521 de M. Claude
Gaillard (assiette de la redevance établie à partir des données
transmises par l'Agence de l'eau) (p. 317)

Amendements identiques n^os 410 et 551

Amendement n^o 410 de M. Jean
Proriol (mode de calcul des redevances dans les communes connaissant
de fortes variations saisonnières de la consommation d'eau)
(p. 317)
Amendement n^o 551 de M. Pierre
Micaux (mode de calcul des redevances dans les communes connaissant de
fortes variations saisonnières de la consommation d'eau)
(p. 317)
Amendement n^o 658 de M. Daniel
Marcovitch (mode de calcul des redevances dans les communes
connaissant de fortes variations saisonnières de la consommation
d'eau) (p. 318)

Amendements identiques n^os 411 et 552

Amendement n^o 411 de M. Jean
Proriol (délai d'application des nouveaux modes de calcul)
(p. 318)
Amendement n^o 552 de M. Pierre
Micaux (délai d'application des nouveaux modes de calcul)
(p. 318)
Amendement n^o 64 de la commission
des finances (délai de trois ans pour le calcul de la part fixe dans
les communes touristiques) (p. 318)

Amendements identiques n^os 413 et 553

Amendement n^o 413 de M. Jean
Proriol (obligations faites aux usagers) (p. 318)
Amendement n^o 553 de M. Pierre
Micaux (obligations faites aux usagers) (p. 318)

Chapitre III
Transparence et information

Article 32 (avis de la commission consultative des
services publics locaux en matière de distribution d'eau et
d'assainissement) (p. 319) : adopté après modification
(p. 323)

Intervenant : M. François Cornut-Gentille
(p. 319)

Amendement n^o 224 de la commission
(rédactionnel) (p. 319)
Amendement n^o 65 corrigé de la
commission des finances (date de dépôt du rapport du délégataire)
(p. 320)
Amendement n^o 225 de la commission
(transmission obligatoire du rapport du délégataire à la commission
consultative) (p. 320)
Amendement n^o 66 rectifié de la
commission des finances (date de dépôt du rapport du délégataire)
(p. 321)

Sous-amendement n^o 637 de la commission
(avant le 30 avril) (p. 321)
Sous-amendement n^o 708 de
M. Daniel Marcovitch (30 mars pour la remise du rapport technique du
délégataire, 30 avril pour la remise de son rapport financier)
(p. 321)

Amendement n^o 226 de la commission
(information de la commission consultative) (p. 321)
Amendement n^o 227 de la commission
(de précision) (p. 321)
Amendement n^o 229 de la commission
(publication des avis de la commission consultative) (p. 321)

Sous-amendement n^o 694 du Gouvernement
(mode de publication) (p. 321)

Amendement n^o 428 de
M. Jean-Pierre Brard (distributeur tenu de s'expliquer en cas de
dépassement important du prix moyen national) (p. 322)

Sous-amendement n^o 695 du Gouvernement
(cas des groupements de communes) (p. 322)
Sous-amendement n^o 696 du Gouvernement
(mode de publication) (p. 322)

Article 33 (durée des délégations de service public
dans le domaine de l'eau - renouvellement du patrimoine)
(p. 323) : adopté après modification (p. 328)

Intervenant : M. Jacques Pélissard
(p. 324)

Amendement n^o 384 de M. Léonce
Deprez (de suppression partielle) (p. 325)
Amendement n^o 391 de
M. Christian Bataille (contenu de la convention de délégation)
(p. 325)

Sous-amendement n^o 638 de M. Yves
Tavernier (durée maximale) (p. 325)

Amendement n^o 490 de M. Félix
Leyzour (gestion en régie) (p. 326)
Amendement n^o 230 de la commission
(rédactionnel) (p. 327)
Amendement n^o 69 de la commission des
finances (contenu du programme prévisionnel de travaux) (p. 327)
Amendement n^o 70 corrigé de la
commission des finances (transmission du programme prévisionnel à
l'assemblée délibérante) (p. 327)
Amendement n^o 71 de la commission des
finances (rapport de fin de contrat) (p. 327)
Amendement n^o 231 rectifié de la
commission (rapport annuel à l'autorité délégante) (p. 327)
Amendement n^o 464 de
M. Jean-Michel Marchand (rapport annuel à l'autorité délégante)
(p. 327)

Après l'article 33

Amendement n^o 430 de
M. Jean-Pierre Brard (résumé des documents fournis par le
délégataire publié dans le bulletin d'information générale de la
commune) (p. 328)
Amendement n^o 75 de la commission des
finances (documents fournis par le délégataire annoncés dans le
bulletin d'information générale de la commune) (p. 328)
Amendement n^o 232 de la commission
(documents fournis par le délégataire annoncés dans le bulletin
d'information générale de la commune) (p. 328)
Amendement n^o 429 de
M. Jean-Pierre Brard (documents fournis par le délégataire
annoncés dans le bulletin d'information générale de la commune)
(p. 328)
Amendement n^o 76 de la commission des
finances (élargissement des pouvoirs des chambres régionales des
comptes) (p. 328)

Chapitre IV
Haut Conseil des services publics de l'eau et de
l'assainissement

Article 34 (création, missions et fonctionnement du
Haut Conseil) (p. 329) : adopté après modification
(p. 343)

Intervenants : M. Jean Dufour
(p. 329) ; M. François Cornut-Gentille
(p. 330) ; M. Jacques Pélissard (p. 330)

Amendement n^o 233 de la commission
(rédactionnel) (p. 331)
Amendement n^o 234 de la commission
(rédactionnel) (p. 331)
Amendement n^o 235 de la commission
(rédactionnel) (p. 331)
Amendement n^o 236 de la commission
(de précision) (p. 331)
Amendement n^o 431 de M. Félix
Leyzour (mission d'information des agences de l'eau) (p. 331)
Amendement n^o 432 de M. Félix
Leyzour (mission d'information des agences de l'eau) (p. 331)
Amendement n^o 433 de M. Félix
Leyzour (rapport annuel au Parlement) (p. 332)
Amendement n^o 77 de la commission des
finances (rédactionnel) (p. 332)
Amendement n^o 78 de la commission des
finances (rédactionnel) (p. 332)
Amendement n^o 237 de la commission
(saisine du Haut Conseil par un tiers des membres d'une commission
consultative des services publics locaux) (p. 332)
Amendement n^o 79 de la commission des
finances (saisine du Haut Conseil par une commission consultative des
services publics locaux) (p. 332)
Amendement n^o 375 de
M. Christian Bataille (observations du délégataire) (p. 332)
Amendement n^o 238 de la commission
(confidentialité des informations recueillies par le Haut Conseil)
(p. 333)
Amendement n^o 80 de la commission des
finances (rédactionnel) (p. 333)
Amendement n^o 597 de
M. Jean-Michel Marchand (consultation du Haut Conseil par les
juridictions) (p. 333)
Amendement n^o 239 de la commission
(consultation du Haut Conseil par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale) (p. 334)
Amendement n^o 241 de la commission
(élaboration d'un modèle de règlement de service) (p. 334)
Amendement n^o 82 de la commission des
finances (élaboration d'un modèle de contrat de délégation)
(p. 334)
Amendement n^o 240 de la commission
(examen par le Haut Conseil des conventions de délégation)
(p. 335)
Amendement n^o 467 de
M. Jean-Michel Marchand (examen par le Haut Conseil des conventions
de délégation) (p. 335)
Amendement n^o 434 de
M. Jean-Pierre Brard (saisine du Haut Conseil par une association
agréée de défense des consommateurs ou de protection de
l'environnement) (p. 336)
Amendement n^o 83 de la commission des
finances (rapport annuel au Parlement) (p. 336)

Sous-amendement n^o 656 de
M. François Cornut-Gentille (donnant lieu à débat et à
publication) (p. 336)

Amendement n^o 594 de
M. Jean-Michel Marchand (composition du Haut Conseil) (p. 337)
Amendement n^o 436 de M. Félix
Leyzour (composition du Haut Conseil) (p. 337)
Amendement n^o 435 de M. Félix
Leyzour (composition du Haut Conseil) (p. 337)
Amendement n^o 242 de la commission
(voix prépondérante du président) (p. 337)
Amendement n^o 243 de la commission
(mandat non renouvelable) (p. 337)
Amendement n^o 244 de la commission
(incompatibilités) (p. 338)
Amendement n^o 84 de la commission des
finances (saisine du Conseil de la concurrence par le Haut Conseil)
(p. 338)
Amendement n^o 598 de
M. Jean-Michel Marchand (saisine du procureur de la République par
le Haut Conseil) (p. 338)
Amendement n^o 440 de M. Félix
Leyzour (saisine du Haut Conseil) (p. 339)
Amendement n^o 437 de
M. Jean-Pierre Brard (saisine de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments ou de l'Agence française de sécurité sanitaire
environnementale par le Haut Conseil) (p. 339)

Amendements identiques n^os 85 rectifié
et 438

Amendement n^o 85 rectifié de la
commission des finances (saisine de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments ou de l'Agence française de sécurité
sanitaire environnementale par le Haut Conseil ) (p. 339)

Sous-amendement n^o 636 de la
commission (pour des risques graves) (p. 339)

Amendement n^o 438 de
M. Jean-Pierre Brard (saisine de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments ou de l'Agence française de
sécurité sanitaire environnementale par le Haut Conseil )
(p. 339)
Amendement n^o 439 de
M. Jean-Pierre Brard (saisine de la chambre régionale des
comptes par le Haut Conseil) (p. 339)
Amendement n^o 441 de M. Félix
Leyzour (agences de l'eau consultées par le Haut Conseil)
(p. 340)
Amendement n^o 245 de la commission
(agences de l'eau consultées par le Haut Conseil) (p. 340)
Amendement n^o 86 de la commission
des finances (Haut Conseil informé sur les échéances des contrats
de délégation) (p. 340)
Amendement n^o 246 de la commission
(informations relatives aux performances des ouvrages) (p. 341)
Amendement n^o 248 de la commission
(transmission des données sur demande) (p. 341)
Amendement n^o 599 de
M. Jean-Michel Marchand (pouvoir d'injonction) (p. 341)
Amendement n^o 249 deuxième
rectification de la commission (remontée systématique des données)
(p. 341)
Amendement n^o 250 de la commission
(enquêtes et contrôles) (p. 341)

Sous-amendement n^o 697 du
gouvernement ("enquêtes et contrôles" remplacés par
"recherches et vérifications") (p. 342)

Amendement n^o 442 de
M. Jean-Pierre Brard (sanctions de l'obstruction) (p. 342)

Sous-amendement n^o 635 de la
commission (amende fixée à 75 000 € ) (p. 342)

Amendement n^o 443 de M. Félix
Leyzour (rôle de conseil du Haut Conseil auprès des collectivités
locales avant le renouvellement d'un contrat de délégation)
(p. 343)

Après l'article 34

Amendement n^o 87 de la commission des
finances (saisine du Conseil de la concurrence par le Haut Conseil)
(p. 343)

Chapitre V
Dispositions diverses

Article 35 (dépenses obligatoires des communes en
matière d'assainissement) (p. 343) : adopté (p. 344)

Intervenant : M. Jean Dufour (p. 343)

Après l'article 35

Amendement n^o 251 de la commission
(maîtrise d'ouvrage des travaux en cas de transferts de compétences)
(p. 344)
Amendement n^o 619 rectifié de la
commission (base légale donnée au syndicat interdépartemental
d'assainissement de l'agglomération parisienne) (p. 344)

Article 36 (comptage individuel d'eau) : adopté
(p. 344)
Après l'article 36

Amendement n^o 252 de la commission
(exonération de taxe foncière pour les ouvrages d'assainissement)
(p. 345)

Article 37 (dispositions de coordination) :
adopté (p. 345)

Titre III
Réforme des agences de l'eau
Chapitre Ier
Création, missions et organisation des agences de l'eau

Article 38 (rôle et administration des agences de
l'eau) (p. 345) : adopté après modification (p. 347)

Amendement n^o 253 rectifié de la
commission (rédactionnel) (p. 346)
Amendement n^o 254 rectifié de la
commission (personnalité civile et autonomie financière) (p. 346)
Amendement n^o 587 de M. Robert
Galley (autonomie financière) (p. 346)
Amendement n^o 16 corrigé de
M. Jacques Fleury (compétence en matière de prévention des
inondations) (p. 346)
Amendement n^o 255 rectifié de la
commission (rôle de conseil auprès des collectivités territoriales)
(p. 346)
Amendement n^o 88 de la commission des
finances (avis sur les cahiers des charges envisagés par les
collectivités locales pour la délégation des services de l'eau)
(p. 347)
Amendement n^o 469 de
M. Jean-Michel Marchand (représentation des consommateurs)
(p. 347)
Amendement n^o 470 rectifié de
M. Jean-Michel Marchand (représentation des bailleurs de logements
sociaux) (p. 347)

Chapitre II
Programmes pluriannuels d'intervention des agences de
l'eau

Article 39 (contenu et mode d'élaboration des
programmes d'intervention) (p. 347) : adopté après
modification (p. 348)

Amendement n^o 257 rectifié de la
commission (rédactionnel) (p. 348)
Amendement n^o 89 de la commission des
finances (bilan annuel des agences présenté au Parlement avant le 1er
octobre) (p. 348)

Chapitre III
Dé}

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