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TEXTE ADOPTÉ no 158
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
16 juin 1998
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
relatif à la Nouvelle-Calédonie.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DONT LA TENEUR SUIT :
VOIR LES NUMÉROS : 937 ET 972.
DOM-TOM.
ARTICLE 1ER
LE TITRE XIII DE LA CONSTITUTION EST RÉTABLI ET INTITULÉ : « DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE » .
ARTICLE 2
DANS LE TITRE XIII DE LA CONSTITUTION, IL EST RÉTABLI UN ARTICLE 76 DANS LA RÉDACTION SUIVANTE :
« ART. 76. - LES POPULATIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE SONT APPELÉES À SE PRONONCER AVANT LE 31 DÉCEMBRE 1998 SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SIGNÉ À NOUMÉA LE 5 MAI 1998 ET PUBLIÉ LE 27 MAI 1998 AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
« SONT ADMISES À PARTICIPER AU SCRUTIN LES PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXÉES À L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 88-1028 DU 9 NOVEMBRE 1988.
« LES MESURES NÉCESSAIRES À L'ORGANISATION DU SCRUTIN SONT PRISES PAR DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT DÉLIBÉRÉ EN CONSEIL DES MINISTRES. »
ARTICLE 3
DANS LE TITRE XIII DE LA CONSTITUTION, IL EST RÉTABLI UN ARTICLE 77 DANS LA RÉDACTION SUIVANTE :
« ART.77.- APRÈS APPROBATION DE L'ACCORD LORS DE LA CONSULTATION PRÉVUE À L'ARTICLE 76, LA LOI ORGANIQUE, PRISE APRÈS AVIS DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE, DÉTERMINE, POUR ASSURER L'ÉVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE DANS LE RESPECT DES ORIENTATIONS DÉFINIES PAR CET ACCORD ET SELON LES MODALITÉS NÉCESSAIRES À SA MISE EN _UVRE :
« - LES COMPÉTENCES DE L'ETAT QUI SERONT TRANSFÉRÉES, DE FAÇON DÉFINITIVE, AUX INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE L'ÉCHELONNEMENT ET LES MODALITÉS DE CES TRANSFERTS, AINSI QUE LA RÉPARTITION DES CHARGES RÉSULTANT DE CEUX-CI ;
« - LES RÈGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES CATÉGORIES D'ACTES DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE POURRONT ÊTRE SOUMISES AVANT PUBLICATION AU CONTRÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;
« - LES RÈGLES RELATIVES À LA CITOYENNETÉ, AU RÉGIME ÉLECTORAL, À L'EMPLOI ET AU STATUT CIVIL COUTUMIER ;
« - LES CONDITIONS ET LES DÉLAIS DANS LESQUELS LES POPULATIONS INTÉRESSÉES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE SERONT AMENÉES À SE PRONONCER SUR L'ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ.
« LES AUTRES MESURES NÉCESSAIRES À LA MISE EN _UVRE DE L'ACCORD MENTIONNÉ À L'ARTICLE 76 SONT DÉFINIES PAR LA LOI. »
DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE PUBLIQUE, À PARIS, LE 16 JUIN 1998.
LE PRÉSIDENT,
SIGNÉ : LAURENT FABIUS. |
