TEXTE ADOPTÉ no 203 " Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 1er décembre 1998 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit : Voir les numéros : 1072, 1209 et 1212. Union européenne. Article 1er I.-A l'article 88-2 de la Constitution, les mots : "ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté européenne" sont supprimés. II.-Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi rédigé : "Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés." Article 2 (nouveau) L'article 88-4 de la Constitution est ainsi rédigé : "Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative.Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne. "Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent." Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er décembre 1998. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
