TEXTE ADOPTÉ no 231 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 17 décembre 1998 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 676 et 1223.
Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 1998. Le Président, Signé: Laurent FABIUS. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 676. |
