TEXTE ADOPTÉ no 250 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 16 février 1999 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 985, 1240 et T.A. 224. Sénat : 1re lecture : 130, 156 et T.A. 58 (1998-1999).
Femmes. Article unique L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
