TEXTE ADOPTÉ no 264 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 16 mars 1999 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1re lecture : 302, 358 et T.A. 109 (1997-1998). Assemblée nationale : 1re lecture : 825, 1153 et T.A. 222.
Transports routiers. Section 1 Disposition relative à la formation des conducteurs novices auteurs d'infractions Section 2 Dispositions relatives à l'enseignement de la conduite Article 2 Conforme Article 2 ter Conforme Section 3 Dispositions relatives à la responsabilité Article 4 Conforme Section 4 Dispositions relatives à la création d'un délit en cas
Section 5 Dispositions relatives à l'instauration
Article 7 bis Supprimé Section 6 Dispositions diverses
Article 8 bis Suppression conforme
Article 12 bis Conforme Article 13 Suppression conforme Article 14 A partir du 1er janvier 2000, les véhicules à deux roues non motorisés font l'objet d'un marquage dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat. Article 15 La sécurité des infrastructures routières dont la réalisation a débuté à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication de la loi n° du portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs fera l'objet d'un contrôle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mars 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
