TEXTE ADOPTÉ no 284

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

28 avril 1999

PROJET DE LOI

autorisant la ratification d'une convention internationale
pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 4, 54 et T.A. 18 (1998-1999).

Assemblée nationale : 1193 et 1520.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 12 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 avril 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1193.