TEXTE ADOPTÉ no 399 " Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 30 novembre 1999 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1815 et 1961.
Nationalité. Article 1er Avant l'article 21-15 du code civil, il est inséré un article 21-14-1 ainsi rédigé : " Art. 21-14-1. - La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande. " En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1. " Article 2 L'article 21-15 du code civil est ainsi rédigé : " Art. 21-15. - Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. " Article 3 I. - Dans le dernier alinéa de l'article 22-1 du code civil, les mots : " de naturalisation "sont supprimés. II. - Sont insérés, dans l'article 27 du code civil, après les mots : " une demande ", les mots : " d'acquisition, ". III. - Il est inséré, dans les articles 27-1 et 27-2 du code civil, après les mots : " Les décrets portant ", le mot : " acquisition, ". IV. - Sont insérés, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 28-1 du code civil, après les mots : " retrait du décret ", les mots : " d'acquisition, ". V. - Sont insérés, dans l'article 30-1 du code civil, après les mots : " par déclaration, ", les mots : " décret d'acquisition ou de ". Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 novembre 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
