TEXTE ADOPTÉ no 404

" Petite loi "

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

7 décembre 1999

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE,

visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1797 et 1998.

Enfants.

Article 1er

Après le titre II du livre II du code de la santé publique, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé:

" TITRE II bis

" PRÉVENTION ET DÉTECTION DES FAITS DE MAUVAIS TRAITEMENTS À ENFANTS

" Art. L. 198-1. - Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 149 et du deuxième alinéa de l'article L. 191 ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.

" Art. L. 198-2. - Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.

" Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance.

" Art. L. 198-3. - Un décret fixe les conditions d'application du présent titre. "

Article 2

Supprimé

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.