TEXTE ADOPTÉ no 413 " Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 15 décembre 1999 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 436 (1997-1998), 235, 409 et T.A. 154 (1998-1999). Assemblée nationale : 1694 et 1953. Parlement. Article 1er Conforme Article 2 Supprimé Article 3 Conforme Article 4 (nouveau) La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |