TEXTE ADOPTÉ no 425 " Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 20 janvier 2000 RÉSOLUTION créant une commission d'enquête sur la sécurité L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 2037, 2062, 2066, 2070, 2073 et 2083.
Déchets, pollution et nuisances. Article unique Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission parlementaire de trente membres chargée d'enquêter sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants, le contrôle des normes internationales des navires et des cargaisons ainsi que les moyens d'améliorer la lutte contre les pollutions volontaires ou accidentelles. Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 janvier 2000. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |