TEXTE ADOPTÉ no 428 "Petite loi" ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 20 janvier 2000 PROJET DE LOI autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif). (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 395 (1996-1997), 14 et T.A. 16 (1998-1999). Assemblée nationale : 1198 et 1957.
Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Alger le 13 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 janvier 2000. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1198. |
