TEXTE ADOPTÉ no 442 " Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 12 février 2000 RÉSOLUTION sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) (COM [1999] 494 final/n° E 1331). Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 2033 et 2113. Politique extérieure. Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, Vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) (COM [1999] 494 final/n° E 1331), Considérant que le processus de Barcelone est destiné à assurer le développement économique des pays tiers méditerranéens afin de créer les conditions d'une plus grande stabilité politique dans le sud de la Méditerranée ; Considérant que le partenariat euro-méditerranéen tarde à porter ses fruits en raison des retards pris dans la mise en _uvre des accords d'association et le versement de l'aide à nos partenaires au titre du programme MEDA ; Considérant que les pays tiers méditerranéens ont entrepris de vastes réformes sur le plan économique, ayant un coût social élevé, pour se préparer au libre-échange avec la Communauté européenne à l'horizon 2010 ; 1. Rappelle qu'une accélération de la négociation des accords d'association avec l'Algérie, le Liban et la Syrie est indispensable à la réussite globale du processus de Barcelone ; 2. Considère que la réforme du règlement MEDA doit permettre un versement plus rapide de l'aide aux pays tiers méditerranéens sans réduire le contrôle des Etats membres dans la mise en _uvre d'un programme aussi important pour la politique extérieure de l'Union européenne ; 3. Souligne que les Etats membres doivent rester informés de la teneur de chaque projet ou programme qui sera élaboré dans le cadre du programme MEDA, afin de coordonner les aides communautaire et bilatérale, et aussi d'informer les partenaires économiques des appels d'offres qui seront lancés par les autorités bénéficiaires ; demande en conséquence au Gouvernement de prendre position en faveur du maintien d'un examen individuel par le comité MED de chaque projet ou programme, éventuellement selon une méthode plus rapide à définir ; 4. Souhaite que soit améliorée l'efficacité de la programmation de l'aide aux pays tiers méditerranéens par un renforcement de l'évaluation, un meilleur ajustement de l'aide à la situation économique et sociale du pays tiers et une adoption des projets par le comité MED qui soit étalée dans le temps ; 5. Demande que le programme MEDA bénéficie, à l'issue de la répartition des montants entre les différentes actions extérieures pour la période 2000-2006, d'une enveloppe appropriée afin de préparer nos partenaires au libre-échange à l'horizon 2010 et de soutenir les nouvelles priorités du partenariat que sont la coopération entre les pays tiers méditerranéens, l'appui à l'investissement et le contrôle des flux migratoires ; 6. Souhaite que la Commission européenne, dans le cadre de son actuelle réorganisation interne, procède à un redéploiement de personnel au profit de la gestion du programme MEDA, redéploiement sans lequel la réforme du règlement serait peu opérante ; estime en outre indispensable la présence de collaborateurs experts dans le contrôle des comptes. A Paris, le 12 février 2000. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
