TEXTE ADOPTÉ n° 445 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 22 février 2000 PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières. (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 33, 106 et T.A. 50 (1998-1999). Assemblée nationale : 1307 et 1954. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Moscou le 31 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2000. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1307. |