Accueil > Archives de la XIème législature

TEXTE ADOPTÉ n° 448

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

22 février 2000

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention sur la sécurité
du personnel des Nations unies
et du personnel associé.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 23, 289 et T.A. 143 (1998-1999).

Assemblée nationale : 1659 et 2081.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, adoptée à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2000.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1659.