TEXTE ADOPTÉ n° 452 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 février 2000 PROPOSITION DE LOI portant abrogation de l'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 1516 rect., 1836 et T.A. 365. Sénat : 1re lecture : 19, 133 et T.A. 61 (1999-2000). Emploi. Article unique L'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé à compter du 1er avril 2000. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 février 2000. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
