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TEXTE ADOPTÉ n° 490

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

5 avril 2000

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 481 (1998-1999), 59 et T.A. 31 (1999-2000).

Assemblée nationale : 1926 et 2223.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2000.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1926.