TEXTE ADOPTÉ n° 504 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 3 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2236 et 2338. Etat. Article 1er Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires : 1° A l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, autres que ceux mentionnés au 2° ci-après; 2° A la conversion en euros des montants exprimés en francs dans les textes législatifs spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ainsi qu'à l'adaptation au passage à l'euro de certains de ces montants. Article 1er bis (nouveau) L'application de l'article 1er ne doit entraîner l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire législative ni d'aucune sanction pénale. Article 1er ter (nouveau) L'ordonnance prise en application de l'article 1er ne devra pas avoir d'incidence significative sur les ressources et dépenses publiques. Article 2 L'ordonnance prévue à l'article 1er devra être prise au plus tard le 2 octobre 2000. Un projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois commençant après la promulgation de la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 mai 2000. Le Président, Signé : Raymond FORNI. |
