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TEXTE ADOPTÉ no 514

" Petite loi "

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

24 mai 2000

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE,

relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.

L'Assemblée nationale a modifié, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat: 1re lecture: 151, 400 (1996-1997), 20, 309 et T.A. 87 (1997-1998).
2e lecture: 241, 291 et T.A. 114 (1999-2000).

Assemblée nationale : 1re lecture: 735, 2114 et T.A. 454.
2e lecture: 2325 et 2404.

Divorce.

TITRE Ier

DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Article 1er A A (nouveau)

L'article 271 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire ou à l'occasion de l'examen d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. "

Articles 1er A, 1er et 1er bis A

Conformes

Articles 1er quater, 1er quinquies et 2

Conformes

Article 2 bis

L'article 276-2 du code civil est ainsi rédigé :

" Art. 276-2. - A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers. Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit de la rente versée au créancier. Sauf décision contraire du juge saisi par le créancier, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit à pension de réversion. "

Articles 2 ter A et 2 ter B

Conformes

Article 2 quinquies

Suppression conforme

Articles 2 sexies et 2 septies

Conformes

Article 2 octies A (nouveau)

Dans le premier alinéa de l'article 285 et dans l'article 294 du code civil, après la référence : " 275-1 ", est insérée la référence : " , 277 ".

Articles 2 octies à 2 decies

Conformes

Article 2 undecies

Supprimé

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Articles 4 et 5

Conformes

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 mai 2000.

Le Président,

Signé: Raymond FORNI.