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TEXTE ADOPTÉ no 573

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

21 novembre 2000

PROJET DE LOI

modifié par l'assemblée nationale
en deuxième lecture,

portant diverses dispositions d'adaptation
au
droit communautaire dans le domaine des transports.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 484 (1998-1999), 190 et T.A. 65 (1999-2000).
2e lecture : 375, 481 (1999-2000) et T.A. 3 (2000-2001).

Assemblée nationale : 1re lecture : 2124, 2392 et T.A. 522.
2e lecture : 2619 et 2699.

Transports.

TITRE Ier

TRANSPORTS MARITIMES
ET ACTIVITÉS NAUTIQUES

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux courtiers interprètes
et conducteurs de navires

Article 1er

Conforme

Article 2

Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande.

Lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 1er, les courtiers interprètes et conducteurs de navires conservent leur qualité de commerçant.

Article 5

Les conditions dans lesquelles les courtiers interprètes et conducteurs de navires peuvent, sur leur demande, accéder aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, notamment en ce qui concerne les dispenses totales ou partielles de diplômes et de formation professionnelle, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Leur demande doit être présentée au plus tard dans les trois ans suivant la date de publication du décret susmentionné.

Articles 5 ter et 6

Conformes

Chapitre II

Dispositions relatives à la francisation des navires

Articles 7 et 8

Conformes

Chapitre III

Dispositions diverses

Article 11 bis

Conforme

TITRE II

PERSONNEL NAVIGANT DE L'AÉRONAUTIQUE
CIVILE ET FORMATION DES PRIX EN MATIÈRE
DE TRANSPORT AÉRIEN

TITRE III

SERVICES DE TRANSPORTS NON URBAIN
DE PERSONNES

TITRE IV

AFFRÈTEMENT ET FORMATION DES PRIX
EN MATIÈRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE

`Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 novembre 2000.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.