TEXTE ADOPTÉ no 573 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 21 novembre 2000 PROJET DE LOI modifié par l'assemblée nationale portant diverses dispositions d'adaptation L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1re lecture : 484 (1998-1999), 190 et T.A. 65 (1999-2000). Assemblée nationale : 1re lecture : 2124, 2392 et T.A. 522. Transports. TITRE Ier TRANSPORTS MARITIMES Chapitre Ier Dispositions relatives aux courtiers interprètes Article 1er Conforme Article 2 Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande. Lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 1er, les courtiers interprètes et conducteurs de navires conservent leur qualité de commerçant. Article 5 Les conditions dans lesquelles les courtiers interprètes et conducteurs de navires peuvent, sur leur demande, accéder aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, notamment en ce qui concerne les dispenses totales ou partielles de diplômes et de formation professionnelle, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Leur demande doit être présentée au plus tard dans les trois ans suivant la date de publication du décret susmentionné. Articles 5 ter et 6 Conformes Chapitre II Dispositions relatives à la francisation des navires Articles 7 et 8 Conformes Chapitre III Dispositions diverses Article 11 bis Conforme TITRE II PERSONNEL NAVIGANT DE L'AÉRONAUTIQUE TITRE III SERVICES DE TRANSPORTS NON URBAIN TITRE IV AFFRÈTEMENT ET FORMATION DES PRIX `Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 novembre 2000. Le Président, Signé : Raymond FORNI. |