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TEXTE ADOPTÉ n° 609

"Petite loi"

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

16 janvier 2001

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

adoptée par l'assemblée nationale
en premiÈre lecture,

tendant à introduire dans la Constitution un droit
à l'expérimentation
pour les collectivités territoriales.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2278 et 2854.

Lois.

Article unique

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"A l'initiative des collectivités territoriales, leur organisation, leurs compétences ou leurs ressources peuvent faire l'objet d'une expérimentation dans des conditions définies par la loi, en vue d'une généralisation. Dans ce cadre, les collectivités territoriales peuvent être autorisées à adapter les lois et les règlements. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux matières mentionnées aux troisième, quatrième, cinquième, dixième et treizième alinéas de l'article 34. Une loi organique détermine les conditions d'application des dispositions du présent alinéa."

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.