TEXTE ADOPTÉ n° 630 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 30 janvier 2001 PROPOSITION DE LOI adoptée avec modifications par l'assemblée nationale relative à la répression des rejets polluants des navires. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 2371, 2445 et T.A. 537. Sénat : 1re lecture : 415 (1999-2000), 163 et T.A. 56 (2000-2001). Déchets, pollution et nuisances. Articles 1er, 2, 3, 4 et 4 bis Conformes Article 5 L'article L. 218-29 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 218-29. - I. - Dès lors qu'elles ont été commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, les infractions aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 et à celles de la présente sous-section, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont jugées par un tribunal de grande instance du littoral maritime spécialisé, éventuellement compétent sur les ressorts de plusieurs cours d'appel dans les conditions prévues par le présent article. « Un décret fixe la liste et le ressort de ces tribunaux. « II, III, IV et V. - Non modifiés » Articles 6 et 7 Conformes Article 8 Supprimé Article 9 (nouveau) Dans l'article 62 du code des douanes, les mots : « en dessous de 1000 tonneaux de jauge brute » sont supprimés. Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. |
