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TEXTE ADOPTÉ n° 651

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

5 avril 2001

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 191, 281 (1999-2000) et T.A. 10 (2000-2001).

Assemblée nationale : 2674 et 2958.

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Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la conférence à sa 85e session à Genève le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2674.