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TEXTE ADOPTÉ n° 723

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

20 novembre 2001

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 380, 439 (2000-2001) et T.A. 4 (2001-2002).

Assemblée nationale : 3329 et 3393.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3329.