Collectivités territoriales : clarification des compétences
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales n° 1153 déposé le 8 octobre 2008 par MM. Didier Quentin et Jean-Jacques Urvoas
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