COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 24 juin 2014
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 17 h 15
La Présidente Danielle Auroi. Je remercie M. Olivier Schrameck, Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel et du Groupe des régulateurs européens des services de médias -audiovisuels( ERGA) d’avoir accepté notre invitation. La Commission des Affaires européennes, qui est une commission à compétence transversale, est très engagée sur les questions relatives à l’audiovisuel. Elle a ainsi été en première ligne sur le sujet de l’exception culturelle européenne.
Il nous paraissait important de vous inviter en qualité de président, depuis votre élection le 4 mars dernier, de ce Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels qui a été mis en place par la Commission européenne le 3 février 2014. Ce groupe a en effet pour objet de conseiller la Commission européenne sur les sujets relatifs aux services de médias audiovisuels et de favoriser la coopération et l’échange des bonnes pratiques entre les régulateurs et les États membres de l’Union. Le terme d’échange de bonnes pratiques, pour d’anciens eurodéputés comme moi et un certains nombres de députés ici présents, nous donne parfois l’impression de rabâcher mais cela a du sens au niveau européen et il est important de le rappeler.
Le développement d’Internet et du numérique sont parvenus à des niveaux extrêmement importants de concurrence. On sait par exemple que l’américain Netflix, à partir d’une implantation au Luxembourg, a la volonté de proposer aux Français un abonnement bon marché de catalogues de films ou de séries, du type House of Cards dont il est par ailleurs le producteur. Cela suscite tout naturellement un certain nombre d’interrogations quant au dispositif de réglementation des médias en vigueur en Europe ainsi que sur l’obligation de création et de diffusion des œuvres européennes. Le ver n’est-il pas déjà dans le fruit ?
Sur la base de son livre vert rendu public le 24 avril, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur l’opportunité de revoir, dans le contexte de convergence des médias, la directive sur les services audiovisuels, dite directive SMA. Forte des deux cent trente réponses reçues qui ont notamment mis en évidence une insatisfaction sur le champ d’application de la directive ainsi que sur la protection des mineurs, la Commission européenne pourrait envisager un réexamen de la directive à partir de 2015. Notre commission suivra ce travail de près. La feuille de route pour une stratégie européenne pour la culture à l’ère numérique, présentée lors du forum de Chaillot des 4 et 5 avril derniers, formule des pistes dans ce domaine.
S’agissant du Groupe des Régulateurs européens, comment son action va-t-elle s’articuler à celle du Comité de contact, prévu par la directive SMA, qui réunit les représentants des États et de la Commission européenne, et qui est chargé du suivi de la mise en œuvre de la directive ? Quel est le programme du groupe en la matière ? Les sujets relatifs aux médias ont de plus en plus un caractère transfrontalier, comment s’effectue la coopération entre les régulateurs européens ? Quelles sont les pistes pour améliorer cette collaboration ?
Quelle est votre opinion sur la manière dont la réglementation et la régulation devraient évoluer au niveau européen dans le contexte actuel de convergence des médias ? En particulier, comment garantir des conditions de concurrence équitable entre les différents acteurs ? Comment maintenir les exigences en matière de création et de diffusion des œuvres européennes ? Comment assurer la création et la diversité du paysage audiovisuel européen ? Faut-il étendre le champ d’application de la directive SMA aux distributeurs de médias audiovisuels du type YouTube ? Faut-il revenir sur le principe du pays d’origine ? Enfin, comment assurer le respect de l’intégrité du contenu audiovisuel, quelle que soit la plateforme par laquelle il est transmis ?
Le dernier point que je veux aborder avec vous, très présent encore à nos esprits, concerne les élections européennes. Les médias n’ont-ils pas une part de responsabilité dans les résultats du 25 mai dernier et en particulier de l’abstention, dans l’éloignement des Français à l’égard des questions européennes ? Il faut interroger le traitement médiatique de la campagne européenne en France. On se souvient de la polémique sur la retransmission des débats entre candidats et en particulier du refus de France Télévisions de les diffuser. Quelles pistes en matière de diffusion médiatique permettraient d’assurer l’effectivité du débat démocratique européen ? Ne devrait-on pas instaurer sur France Télévisions des plages horaires spécifiques consacrées à l’Europe ? Des expériences peuvent-elles être tirées de nos voisins européens ?
Enfin, question qui me tient particulièrement à cœur, quelles sont les conditions de production des médias à l’échelle européenne alors que certains grands groupes en France pratiquent le recours abusif au régime des intermittents, alors que ce régime est indispensable à la vitalité audiovisuelle, cinématographique et artistique ?
Nous vous écoutons avec beaucoup de plaisir et d’attention.
M. Olivier Schrameck. Je vous remercie, Madame la Présidente, pour votre accueil et vos questions. La présentation d’ensemble que j’avais choisie initialement de vous faire vous sera communiquée, mais le débat sera sans doute plus vivant si je tente de répondre directement à toutes vos questions qui sont extrêmement précises et complètes.
Je vais commencer comme vous l’avez fait par l’historique et le cadre de la constitution de ce groupe des régulateurs audiovisuels pour lequel M. Emmanuel Gabla, ici présent, qui préside le groupe de travail du CSA consacré à l’économie et aux questions européennes, m’a beaucoup aidé. A l’origine de mon action, une constatation frappante : dans tous les secteurs importants de notre économie, et partant de notre société à l’aune européenne, qu’il s’agisse des télécommunications, de la concurrence ou de la gestion du spectre, il existait, sous une forme ou sous une autre - regroupement des États ou des régulateurs - des organismes de régulateurs permettant une discussion commune et un échange constant avec la Commission européenne ; mais, en matière d’audiovisuel, il y avait un vide.
Certes, il existe depuis longtemps une organisation européenne, l’ EPRA, plateforme de régulateurs européens, composée des cinquante-six membres, qui recouvre des membres au-delà de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, voire qui ne sont pas des États mais peuvent également être des régions comme les Communautés espagnoles que je connais bien pour avoir, lors de fonctions antérieures, représenté notre pays en Espagne. Son bilan en termes de bonnes pratiques est loin d’être négligeable : l’EPRA associe des services, voire dans certains cas des conseillers, membres des autorités concernées, mais quasiment jamais les responsables des autorités elles-mêmes, ce qui lui interdit par là même de définir des positions communes susceptibles d’avoir une portée en matière de politique audiovisuelle et, ce faisant, d’être un interlocuteur institutionnel. Ma position a été de prendre contact avec les partenaires potentiels les plus importants et d’organiser à Paris, en septembre dernier, une réunion de « préfiguration » pour réfléchir à la constitution de cet organisme. La Commission européenne, , conformément à l’article 30 de la directive SMA, qui prévoit une coopération entre les autorités de régulation, s’est associée au processus en réunissant un premier groupe de travail au mois de novembre, peu de temps avant la réunion du groupe de travail entre préfigurateurs prévue au mois de décembre. Les choses sont ensuite allées très vite puisque, dès le 3 février, l’ERGA ( European Regulators Group for Audiovisual Media Services ) a été constitué. Le 4 mars, il a adopté son règlement intérieur et m’a élu président, pour un mandat de deux ans, jusqu’à fin 2015 afin, comme je le souhaitais, de disposer d’une durée d’action efficace. J’assume cette fonction avec deux régulateurs assesseurs, l’un destiné à le rester, notre homologue polonais, le KRRiT, dirigé par M. Jan Dworak, et les Pays-Bas dont l’autorité est dirigée par Mme Madeleine De Cock Buning, qui a vocation à me succéder selon le système traditionnel de la troïka européenne. J’assurerai par la suite la vice-présidence en 2016. J’ai donc deux ans et demi pour assurer le suivi de la mise en place de ce dispositif.
La référence qui a servi à la constitution de ce groupe de travail n’est pas l’ article 29 de la directive SMA, qui regroupe les autorités de contact, mais l’article 30 de la directive.
Pour répondre à votre deuxième question relative au programme de travail de l’ ERGA, il est sur le point d’être finalisé, conformément au calendrier que les assesseurs et moi-même, en accord avec la Commission européenne, avons mis au point. Le document auquel on est parvenu tout récemment fait l’objet d’un envoi aux 28 membres de l’ Union pour obtenir leur accord. Ce programme contient deux têtes de chapitres.
Le premier chapitre, prévu si possible pour l’année 2014, suggéré et fortement soutenu par les Britanniques, consiste à établir une charte des valeurs de la régulation dans l’Union européenne, qui repose sur le principe d’indépendance des régulateurs. Comme la Commission européenne a d’ores et déjà lancé une consultation sur ce sujet en mars 2013, il est vraisemblable qu’elle nous soutiendra dans ce projet. La régulation audiovisuelle contribue en effet à l’idéal commun de paix et de démocratie européenne.
Le second sujet entre dans le vif de nos préoccupations françaises avec la révision de la directive SMA. Celle-ci a beaucoup vieilli. Je rappelle qu’elle est arrivée après la directive 2000 sur « le commerce électronique », laquelle a beaucoup inspiré la loi de 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Par ailleurs, la révision de la directive de la « télévision sans frontières » qui datait de 1989 a abouti à une première directive datant de 2007, codifiée par la directive SMA de 2010. L’état du droit a donc été fixé en 2007 en fonction des réalités technologiques, économiques et financières des années passées. Le législateur européen a donc négligé les évolutions technologiques à venir, à coup sûr difficilement prévisibles. En tout état de cause, en 2014, l’environnement de la directive SMA surtout si l’on considère que son contenu s’est en fait cristallisé dès 2007, est largement dépassé. Or cette directive, comme vous l’avez souligné, Mme la Présidente, pose des problèmes très sérieux de répartition tant des compétences matérielle que territoriale. C’est la compétence matérielle que porte le premier volet de ce second chapitre, qui doit aboutir à un premier ensemble d’orientations pour la fin 2014 et à son approfondissement au cours de l’année 2015. Le projet de la Commission européenne d’aujourd’hui, sous réserve que celle-ci le fasse sien, consiste à entamer dès janvier 2015 la révision de cette directive. Conformément au mécanisme prévu par l’article 33 de la directive SMA qui prévoit une révision possible de la directive par la Commission tous les trois ans en fonction de l’évolution économique et technologique., la Commission devrait relancer ce processus dès cette date.
La compétence matérielle pose le problème de la sphère d’emprise de la directive. Or celle-ci, il faut le rappeler, n’englobe pas les radios qui constituent pourtant une part importante de notre univers audiovisuel. Elles ont considérablement évolué, notamment en développant des sites sur Internet ou des mécanismes de transmission directe en ligne, dits de streaming, du type Deezer. Un second problème qui se pose et sur lequel nous voulons insister, c’est que la directive n’intègre pas la notion, pourtant centrale, de distributeur, qui est très liée à celle des plateformes dont vous avez parlé, Mme la Présidente. Dans ce qu’on pourrait appeler la chaîne de valeur de l’audiovisuel, le distributeur se situe en effet au centre du dispositif, avec une fonction de plus en plus polyvalente : il peut être en partie éditeur, offrir des catalogues et donc être un acteur majeur de la télévision à la demande, et gérer, ou être connecté, notamment par la télévision connectée, à des plateformes d’hébergement. Il est donc très important que cette notion, qui n’a pas encore d’acception européenne trouve sa définition et sa portée. La négliger, ce serait esquiver une régulation d’ensemble pourtant nécessaire.
Un deuxième volet de ce second chapitre est issu d’une demande très pressante et selon moi très légitime de la présidence néerlandaise sur la protection du jeune public. Cette question concerne non seulement la sphère actuelle de la directive sur les services de médias audiovisuels, qui comprend la télévision à la demande sous toutes ses formes, les SMAD, mais également tous les modes de transmission de production audiovisuelle sur Internet. Des sondages, comme celui de l’Institut BVA, montrent que 74 % de nos concitoyens sont inquiets, pour leurs adolescents, de la diffusion sans entrave et sans contrôle parental possible via les tablettes et les téléphones mobiles de programmes qui ne devraient pas leur être destinés. L’expérience néerlandaise fondée sur une autorégulation peut nous être très précieuse. L’autorité de régulation néerlandaise vérifie que l’association en charge de l’autorégulation du secteur respecte les normes en question et se réserve le contrôle direct des organismes qui ne se sont pas associés au dispositif d’autorégulation.
Un certain nombre de débats de grande importance vont avoir lieu. Parmi eux, le débat relatif à la gestion du spectre. Le gouvernement, vous le savez, est sur le point de prendre des arbitrages très importants sur la répartition du spectre entre l’audiovisuel et les télécommunications, et notamment la fameuse bande 700 mégahertz. Le Parlement a constitué une commission sur la modernisation de la diffusion sur le spectre. Nous nous réjouissons que le Parlement joue ainsi un rôle dans le débat sur cette question cruciale. L’expérience européenne est très instructive à deux titres : à peine la moitié des pays européens ont basculé, non dans la bande 700, mais dans la bande 800 qui a été attribuée aux opérateurs de télécommunications depuis déjà plusieurs années ; il n’est pas possible d’envisager une affectation de fréquences dans les télécommunications qui provoquerait des problèmes de coordination européenne dans la sphère audiovisuelle, dont la gestion quotidienne est déjà très délicate, à l’instar de ce qui se passe notamment dans l’ ouest de la France, en Normandie et tout particulièrement dans le Cotentin, dans l’est de la France, avec toute la zone de Strasbourg, ainsi qu’à la frontière espagnole.
Le deuxième sujet a trait à la compétence territoriale de la directive. Il y a deux conceptions opposées : la conception du pays d’origine où les opérateurs ne sont soumis qu’à la régulation du pays dans lequel ils sont implantés, à l’instar de Netflix, et la conception du pays de destination, à laquelle adhère la France ; la ministre dans un discours à Biarritz au congrès de la FIPA, le 24 janvier dernier, l’a exprimé très nettement. Nous sommes suivis par un certain nombre de pays au nombre desquels les Belges. D’autres, au contraire, dont les Néerlandais, sont attachés à la tradition du pays d’origine. On peut espérer aboutir à une solution intermédiaire en faveur d’une harmonisation par le haut des exigences d’exposition et de financement de la production. Ce serait une réponse à opposer à des implantations à l’extérieur de nos frontières, motivées par une fiscalité plus avantageuse.
La coopération entre les régulateurs européens est très peu développée sauf au sein de l’EPRA. Les contacts bilatéraux eux-mêmes sont assez rares au sein de l’EPRA. J’ai été l’un des premiers à recevoir le dirigeant de l’OFCOM, le puissant homologue britannique du CSA. C’est d’ailleurs de ce dialogue qu’est né le processus que je vous ai décrit. Le CSA n’aurait jamais pu porter ce projet tout seul.
J’en viens à votre question sur les obligations. En France, les obligations, notamment pour les SMAD, d’exposition d’œuvres françaises et européennes sont de l’ordre de 40-60 %.Plus exigeantes que la directive, elles portent sur le financement dès lors que le chiffre d’affaires dépasse les dix millions d’euros, ou le préfinancement pour des seuils plus élevés. Par rapport à des pays où de tels dispositifs n’existent pas du tout, il y a un compromis à trouver. Comme vous l’avez souligné, Madame la Présidente, il est également nécessaire d’accorder de l’importance à l’intégrité des programmes à travers l’action des plateformes d’hébergement audiovisuel. On connaît la position de monopole que détient Google. L’ objet de cette inquiétude vient de ce que ces plateformes n’ont plus seulement un rôle passif mais un rôle actif via des référencements privilégiés eux-mêmes fondés sur la traçabilité. La traçabilité est une question relevant de la compétence de la CNIL mais l’article 27 de la loi de 1986 qui régit le CSA lui confère également comme rôle de veiller à ce que les programmes gardent un caractère d’impersonnalité, protecteur de la vie privée des personnes. C’est d’ailleurs là un des grands avantages, de la plateforme hertzienne : outre son caractère universel et gratuit, elle préserve les personnes des effets de la traçabilité. Or nous sommes en présence d’une évolution susceptible d’être assez dangereuse car la télévision à la demande laisse des traces. Elle conduit en effet à offrir aux téléspectateurs des programmes sur mesure inspirés par leurs demandes antérieures. Autrement dit, la distinction entre la télévision linéaire et la télévision délinéarisée est en train de s’estomper. La télévision linéaire cherche, à juste titre, de plus en plus à proposer une programmation délinéarisée dans le cadre de sa politique d’implantation sur le net, et, à l’inverse, les acteurs de la télévision délinéarisée cherchent à se « relinéariser », de façon à s’adapter le plus précisément aux téléspectateurs, au risque de remettre en cause la notion même de pluralisme.
C’est la raison pour laquelle nous allons nous attacher à une troisième problématique qui est celle de l’influence du « big data » sur la production audiovisuelle dans la mesure où ce processus risque de provoquer une consommation audiovisuelle en silo, ce qui remettrait en cause l’universalité et la diversification de l’offre audiovisuelle à laquelle nous sommes attachés.
S’agissant des questions que vous m’avez posées sur les élections européennes, Madame la présidente, je voudrais répondre sur deux points.
Le premier – dont nous avons été saisis par des parlementaires, dont Philip Cordery – est celle du processus particulier et nouveau qui suit les élections européennes, à savoir la désignation ou plutôt, selon le terme choisi par le Parlement européen, de l’élection du président de la Commission européenne, quelle que soit la réalité des choses dont nous commençons à entrevoir la mise en œuvre pratique. Cette procédure nouvelle doit évidemment donner lieu à débat et celui-ci s’est en quelque sorte inséré dans le processus des élections européennes à l’occasion de la confrontation qui a eu lieu le 15 mai et dont le service public n’a pas voulu se faire l’écho direct. Rappelons que les articles 14 et 16 du cahier des charges de France Télévisions imposent des obligations relatives à la présentation des institutions européennes et de pédagogie en matière de cultures européennes. J’ai été amené à rappeler ces obligations au président de France Télévisions. Pour autant, le champ de la liberté éditoriale de chaque opérateur est large. Pour faire une analyse comparée des choses, cette retransmission directe des débats a été assurée par des chaînes spécialisées, que ce soit en Grande Bretagne, en Italie ou en Allemagne. en France, les chaînes d’information en continu ont opté pour cette solution. De façon générale, on ne peut que souhaiter que les débats sur les questions européennes – dont le caractère fondamental n’échappe à personne – aient un écho le plus large possible. Il nous faut donc mener une action d’incitation permanente. Le CSA a constaté que France 2 et France 3 national ont donné une large place aux élections européennes. De façon générale, le dernier bilan publié par le CSA sur l’année 2012 fait le constat que le service public fait une place significative aux problématiques européennes de toute nature.
Il s’agit maintenant de s’adapter à l’évolution de la vie démocratique des institutions européennes. S’agissant du processus d’ensemble des élections européennes, le rôle du CSA a été défini par une délibération à caractère réglementaire en date du 4 janvier 2011 qui a été actualisée dans la perspective des élections du 25 mai dernier. Comme à chaque élection, nous avons mis en place une période d’observation de six semaines, à compter du 14 avril pendant laquelle le CSA a été conduit à mener trois délibérations , le 7 mai, le 14 mai et le mercredi précédant le dimanche du scrutin. Ces délibérations se sont faites de plus en plus précises et pressantes dans la mesure où nous avons constaté des manquements de la part de grands opérateurs privés de télévision et de fortes inégalités entre grandes stations de radio, en dépit des efforts -que nous avons salués- de la part de radios comme France Inter ou RMC. Nous avons incité ces opérateurs à compenser les insuffisances relevées au début du processus mais, évidemment, les interventions faites la dernière semaine n’ont pas la même portée que celles faites au début du processus. S’il nous est difficile d’assurer un suivi quotidien des choses, celui que nous avons opéré de façon hebdomadaire a déjà été très rigoureux. Dans notre dernier communiqué, nous avons mis en garde certains opérateurs de retards touchant soit des formations politiques, soit des circonscriptions électorales. La particularité du scrutin européen est de croiser l’application du principe d’équité d’une part à des circonscriptions qui n’ont que peu de rapports avec la réalité de la vie régionale et locale, d’où un problème ,en quelque sorte, de base de vie politique, et d’autre part, à des formations politiques qui ont été nombreuses à s’engager dans la campagne, 26 ont été amenées à participer officiellement à la campagne et 31 ont fait l’objet, à cette occasion, d’une exposition médiatique. Ces élections, pour lesquelles il n’existe pas de règles limitatives comme pour les élections présidentielles, constituent une tentation pour certaines formations politiques d’obtenir une résonnance médiatique qu’elles n’ont pas habituellement. C’est pourquoi il faut manier le concept d’équité avec circonspection Les inégalités que nous avons relevées ont aussi touché le service public. Nous avons ainsi constaté que France 2 et France 3 avaient inégalement assuré le respect du principe d’équité. Le service public n’a d’ailleurs pas particulièrement failli mais le CSA est particulièrement exigeant quant à l’exécution de ce type de missions par le service public.
Comment faire en sorte que, dans l’avenir, la situation soit plus satisfaisante ? D’abord, il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble du processus européen dans la mesure où la vie des institutions européennes ne s’arrête pas à partir du moment où les députés européens sont élus. Ensuite, il faut réfléchir à l’adaptation du principe d’équité – par essence modulable – à ces élections si particulières. Pour apprécier le principe d’équité, le juge administratif raisonne à partir d’un faisceau d’indices qui prend en compte l’assise des formations politiques, certains sondages qu’il faut prendre toutefois avec grande prudence, leur notoriété et le dynamisme de leur participation à la campagne électorale. Il y a là un équilibre difficile à trouver entre la liberté éditoriale des opérateurs qu’il nous incombe de respecter et les directives et avertissements que nous pouvons leur donner. À cet égard, nous sommes extrêmement attentifs à la façon dont le Parlement définit notre mission en matière de pluralisme. Nous remettrons avant l’été des bilans au Parlement et au Gouvernement sur le déroulement des élections . Ainsi, l’application de l’acte européen qui retarde la publication des résultats jusqu’à la fermeture des bureaux la plus tardive, en l’occurrence 23 heures en Italie, est de facto un processus détourné en raison de la pratique des sondages et des estimations qui fait que les résultats sont, pour l’essentiel, connus avant 23 heures. On peut en quelque sorte s’en réjouir dans la mesure où cela permet aux discussions de s’engager avant cette heure et d’être ainsi plus suivies. Ce décalage entre la réalité et le droit ne nous apparaît cependant pas satisfaisant. À cela s’ajoutent les difficultés relatives au jour de viduité devant précéder le scrutin car il faut surveiller avec une extrême attention les chaînes d’information en continu qui peuvent diffuser des informations pouvant avoir des conséquences sur le vote. Enfin, se pose de façon récurrente un problème auquel il faudra trouver une solution, celui de l’articulation entre la sphère audiovisuelle proprement dite et celle de l’Internet qui la pénètre et l’imprègne complétement. En effet, il est artificiel de poser des règles vétilleuses aux chaines si, par le biais d’Internet, elles peuvent être contournées.
La question des intermittents du spectacle se pose dans la sphère audiovisuelle, y compris chez un opérateur non régulé par le CSA, Arte. Aujourd’hui même, le Président de la République a fait des déclarations fermes sur la pérennité du statut des intermittents et sur la garantie que l’État entend lui apporter, dans une perspective à moyen et long terme. Si on la compare à la situation dans d’autres pays européens comme l’ Espagne ou l’ Italie, la situation des intermittents est relativement plus favorable en France. Dans la mesure où nous n’en avons pas délibéré en collège, je m’exprime sur ce sujet à titre personnel. Il nous faut être attentifs aux systèmes de production audiovisuelle car les producteurs ont une responsabilité quand ils font appel de façon excessive à des personnels sous statut d’intermittence. En tout état de cause, il existe un précédent dans lequel le CSA a considéré que sa sphère de compétence pouvait l’amener à se préoccuper des règles de recours à des personnels intermittents, à savoir les émissions de téléréalité pour lesquelles le CSA a exigé des conditions d’emploi « digne et stables ». Il est probable que nous serons amenés à débattre de cette question dans le cadre général de nos prérogatives et en fonction de ce qui sera fixé au plus haut niveau de l’État.
M. Philip Cordery. Je voudrais revenir sur deux questions relatives aux élections européennes sur lesquelles j’ai déjà attiré votre attention. La première est le refus d’organiser un débat entre Martin Schulz, candidat à la présidence de la Commission et Marine Le Pen lors de l’émission de David Pujadas, au prétexte que Martin Schulz n’était pas un acteur politique français. Cette interprétation de France Télévisions ne tient pas dans la mesure où le choix a été fait d’européaniser la campagne et que de ce fait, Martin Schulz devenait un acteur politique de la campagne. Je souhaiterais savoir quelle est votre interprétation. Si le cahier des charges n’est pas assez clair sur ce point, il est nécessaire de le revoir et notre commission est disposée à travailler avec vous sur le sujet afin de clarifier les choses en vue des prochaines élections européennes.
Ma deuxième question a trait à la retransmission des débats entre les têtes de liste. Le service public a pris le parti de les retransmettre sur LCP et les chaînes d’information ont ensuite relayé certains éléments du débat. En Allemagne, les chaînes du service public ont fait le choix de diffuser deux débats entre Martin Schulz et Jean Claude Juncker sur les chaînes ARD et ZDF à une heure de grande écoute et le service public a vraiment joué le jeu. Pour l’information des citoyens , il n’est pas équivalent de programmer une émission sur l’euro que de diffuser un débat en direct entre les têtes de liste sur l’avenir de l’Europe. France Télévisions n’a en l’occurrence pas joué pleinement son rôle. Il convient là encore de préciser le cahier des charges.
Je voudrais également attirer votre attention sur les conditions du streaming du service public à l’étranger. Nombre de nos concitoyens résidant sur le territoire européen se plaignent de ne pas pouvoir accéder en streaming Internet aux chaînes du service public. Ne pourrait-on pas envisager un accord au sein de l’UER ( Union européenne de radio-télévision ) afin d’organiser des échanges de droits pour que nous puissions véhiculer notre service public au moins dans l’espace européen, et dans l’idéal plus largement ? Il s’agit d’une question de droit à l’image. Des chaînes comme France 24 et TV 5 monde peuvent diffuser à l’étranger mais non les chaînes du service public. Un accord est-il envisageable ?
M. Jean-Luc Bleunven. Je voudrais vous interroger sur la perspective de développement de chaînes publiques régionales bilingues, à l’image de ce qui se pratique dans d’autres pays européens. Ce modèle existe déjà en Corse au travers de la chaîne Via Stella qui fonctionne bien. Il serait souhaitable que le service public puisse proposer un service de proximité en matière de chaîne régionale de qualité alors que les programmes actuellement proposés ne servent le plus souvent que de variables d’ajustement aux autres programmes. De telles chaînes participeraient à l’amélioration de la visibilité des régions et pourraient contribuer notamment à leur développement touristique. En tant que député breton, je considère , comme les citoyens de cette région, que nous participons à travers les 125 millions d’euros de redevance audiovisuelle, au financement du service public. Or cette somme est largement employée pour des activités qui se situent en Ile de France alors qu’un quart de ce montant serait largement suffisant pour développer des chaînes régionales de plein exercice et de qualité. À titre d’exemple, BBC Alba assure des programmes en Ecosse et dispose de 25 millions d’euros et la chaîne corse Via Stella est financée à hauteur de 24 millions d’euros. Certaines régions comme la Bretagne sont prêtes à assumer une compétence en matière audiovisuelle, pour autant qu’un transfert de fiscalité liée à la redevance soit opéré. L’enjeu n’est pas seulement culturel ; il est aussi économique et social. De telles chaînes permettraient d’améliorer l’emploi et d’avoir une meilleure répartition des forces sur le territoire. À l’heure où il est question de décentralisation, la décentralisation audiovisuelle est un exemple concret de ce qui pourrait se faire d’intéressant pour dynamiser les territoires.
Mme Estelle Grelier. J’ai été, tout comme Philip Cordery, choquée de la façon dont le service public a traité les débats entre les têtes de liste, tout comme l’accès très important et le temps de parole excessif qu’ont accordé certaines chaînes d’information en continu, BFMTV en l’occurrence, au Front national. Votre conseil l’a regretté tout comme il a pointé le faible temps de parole accordé à deux partis républicains, le Parti socialiste et l’ UMP sur cette chaîne. Même si intellectuellement, on peut concevoir le principe d’équité, il faut s’interroger sur la façon dont se sont concrètement déroulées les deux dernières élections de ce point de vue. Aussi, voudrais je vous interroger sur la réalité de vos moyens , au-delà de la constatation que le Front national a eu 43 % d’audience sur BFMTV et du regret que le service public ne se soit pas assez investi sur les élections européennes ? Quel niveau de contraintes pouvez-vous imposer aux grands opérateurs et quelles mesures préconisez-vous afin que l’on ne retrouve pas dans la même situation lors des prochaines élections ?
Enfin, j’ai noté votre légère pointe contre les circonscriptions électorales. Il appartient au service public de faire en sorte que les circonscriptions soient couvertes. Les grandes régions peuvent être le lieu de l’innovation et de l’efficacité audiovisuelle.
M. Marcel Rogemont. Je souhaiterais que soit précisé le lien entre traçabilité et vie privée. Je citerais à ce propos un proverbe confucéen : « Ne demande pas ton chemin à qui le connaît, tu risquerais de ne pas te perdre ». Comment allez-vous traiter de cette question, compte tenu des échanges que vous allez avoir avec les autres régulateurs ? Avez-vous un point de départ commun et jusqu’où peut-on aller dans les rapports avec les principaux acteurs de l’Internet ?
Ma deuxième question porte sur l’avenir des œuvres européennes et françaises dans un contexte de forte américanisation et compte tenu de notre système de régulation très sophistiqué et qui a fait ses preuves ? Compte tenu de la pente naturelle , comment envisagez-vous les évolutions ? Y-a-t-il des points de convergence possibles avec les autres États membres, ce qui supposerait, compte tenu des points de départ très différents, des évolutions de part et d’autre.
M. Olivier Schrameck. Monsieur Cordery, le CSA, interrogé en pleine campagne électorale, a clairement affirmé que la nationalité des intervenants n’avait pas être prise en compte dans l’application des règles de pluralisme. Autrement dit, toute personnalité soutenant un des acteurs du débat électoral européen, quelle que soit sa nationalité, était prise en compte.
Vous avez fait référence à un débat en particulier. Dans l’état des textes, nous nous heurtons à la question de la responsabilité éditoriale. Intervenir dans le choix des participants à une émission d’information est un pouvoir qui, ne nous appartient pas. Les commentaires de presse sont d’ailleurs enclins à estimer que le CSA, sur ce point, a déjà tendance à aller trop loin. Je comprends l’importance du débat en question mais nous ne pouvons exercer de pouvoir d’injonction vis-à-vis des opérateurs ; nous pouvons seulement leur rappeler les règles générales.
La rédaction du cahier des charges est déjà bien avancée. Il incombe au pouvoir réglementaire de le compléter mais le Parlement peut pousser dans cette voie, sous différentes formes, par exemple en adoptant des résolutions. Cela relève de votre responsabilité exclusive et je ne saurais intervenir sur ce point.
Le problème de la politique de diffusion des programmes du service public audiovisuel à l’étranger est souvent soulevé par les députés comme par les sénateurs, en particulier ceux de ces parlementaires représentants les Français établis hors de France. Tout d’ abord, la répartition des compétences entre France 24 et les autres organes du service public audiovisuel relève de la responsabilité des pouvoirs publics. Nous pensons avoir une fonction à jouer en la matière : nous proposons d’officialiser notre rôle de régulation économique par la voie de la médiation et de la conciliation pour régler les différends. Nous sommes favorables à des dispositions législatives allant dans ce sens car nous pensons être les mieux à même, en tant que maison des médias, de réunir l’ensemble des acteurs pour trouver des compromis. Nous le faisons d’ailleurs déjà pour les droits sportifs – et nous avons aussi conduit des démarches de ce type pour la diffusion outre-mer des matchs de la coupe du monde de football, avec une problématique identique, à savoir l’articulation entre droits gratuit, droits payants et droits interdits. Si le Parlement décide de nous donner en la matière des pouvoirs, des moyens d’action et des objectifs précis, il peut compter sur le CSA pour les mettre en œuvre.
M. Emmanuel Gabla. L’accessibilité des chaînes à l’étranger pose un problème de droits : si France 2, par exemple, devient accessible à l’étranger via Internet, pour les films étrangers dont elle a acquis les droits pour la France, elle entrera en concurrence directe avec les diffuseurs nationaux, titulaires de droits exclusifs dans leur pays. Le problème serait insoluble, d’autant qu’il serait impossible de déterminer les adresses IP ayant accès à la chaîne. Les chaînes d’information, ne possédant pas, pour leur part, de droits exclusifs, peuvent a contrario être reçues dans le monde entier. Des députés européens et la Commission européenne réfléchissent à des exemptions possibles, mais ce sera très compliqué.
M. Olivier Schrameck. Monsieur Bleunven, S’agissant du sujet complexe de l’organisation du service public en région, je ne prétendrai pas être exhaustif ni définitif, alors même qu’un rapport doit être remis à la ministre par Anne Brucy, le 30 juin prochain – nous y avons participé sous la forme d’un avis, que nous n’avons pas encore rendu public, par courtoisie.
Le cas de ViaStella est en effet extrêmement intéressant : c’est une réussite, mais elle correspond à la spécifique des réalités corses, et il existe une certaine gémellité entre cette chaîne et France 3. Ce modèle peut-il être reproduit ailleurs ? Peut-être en Bretagne, mais nous n’avons pas recueilli d’indices clairs à ce sujet. Quoi qu’il en soit, nous sommes surtout animés par la volonté de maintenir à la fois un France 3 national, jouant pleinement son rôle de relai des régions, et une régionalisation importante des programmes, essentielle non seulement en termes de lien social mais aussi pour valoriser les spécificités et les réalisations régionales. L’une des quatorze remarques que nous avons formulées à propos du contrat d’objectifs et de moyens porte d’ailleurs sur la diminution relative de la régionalisation des programmes.
Les solutions diffèrent selon les territoires régionaux et selon les responsabilités qu’entendent exercer les autorités régionales. Le président Alain Rousset, dont les responsabilités en la matière sont éminentes, m’a récemment fait part de son souci de promouvoir l’offre régionale télévisuelle, dans un contexte de limitation des moyens. La palette des choix s’étend aux télévisions locales privées, au nombre de quarante-six en France, qui fonctionnent difficilement, avec un soutien inégal des pouvoirs publics : le soutien à Tv7 Bordeaux, par exemple, a dû être revu légèrement à la baisse, à hauteur de 1,025 millions d’euros, somme qui reste considérable et permet à cette chaîne de continuer à vivre. La structuration et le financement du réseau régional du service public restent évidemment au cœur de nos préoccupations, mais il faut aussi se montrer très attentif à la pérennité des initiatives locales, en liaison avec les collectivités territoriales, intervenant dans le meilleur des cas par la biais d’un contrat d’objectifs et de moyens, ou, à défaut, sous forme de soutiens indirects comme le financement et la promotion de réalisations.
Pour ce qui est d’une compétence audiovisuelle régionale, je ne peux que renvoyer au débat qui s’ouvre à propos du champ des compétences territoriales. Sur ce sujet, le CSA se doit de rester dans l’attitude de réserve que lui impose le périmètre de ses fonctions.
Madame Grelier, en ce qui concerne la place donnée à une certaine formation politique sur BFMTV, nous avons réagi très rapidement et une discussion contradictoire a été engagée avec la chaîne. Elle a fait valoir que la manière dont elle avait rendu compte de la campagne de ladite formation politique ne mettait pas toujours celle-ci en valeur. Quoi qu’il en soit, nous avons exigé de la chaîne, sous peine de sanction, un rééquilibrage dans les derniers jours de campagne, rééquilibrage qui a effectivement été constaté.
Au-delà de ce cas, chaque scrutin entraîne des problématiques particulières. Nous avons notamment une réflexion à mener à propos des formations politiques non rattachées à des groupes parlementaires ou déclarant n’appartenir ni à la majorité ni à l’opposition. Le collège devrait se pencher plus avant sur la question, qui sera sans doute soulevée dans notre rapport sur les élections européennes, comme dans celui que nous allons vous adresser sur les élections municipales.
La responsabilité éditoriale est un problème complexe. Si le Parlement souhaite encadrer davantage l’observation du pluralisme, il en a le loisir, car nous usons d’un pouvoir réglementaire qui n’est autre que l’application de la loi. Et la France est le pays d’Europe qui, à ma connaissance, possède le dispositif le plus abouti en matière de contrôle du pluralisme.
Monsieur Rogemont, nous ne pouvons nier l’effet des progrès technologiques. C’est pourquoi nous avons attiré l’attention sur les moteurs de recherche, les terminaux connectés et les magasins d’application, innovations psychologiquement contraignantes. Il faut veiller à ce que ne se créent pas des silos entravant la liberté d’exposition et de choix, aux dépens des œuvres françaises ou européennes. Notre idée est qu’un certain nombre d’acteurs étrangers ou extra-européens sont susceptibles de s’engager dans un mécanisme de conventionnement, mais encore faut-il que celui-ci soit suffisamment attractif. Il en va, pour ces opérateurs, de leur enracinement socio-culturel. C’est pourquoi Netflix fait appel à des producteurs français et projette des séries françaises. Il faut aller plus loin, non pas avec rigidité, mais dans le cadre d’un mécanisme d’autorégulation supervisée ou accompagnée, fondé sur la labellisation et le conventionnement.
Simplement, cela suppose d’accepter le principe de préférence. Je fais référence au grand débat qui s’est ouvert sur le principe de neutralité du Net, à l’échelle nationale comme à l’échelle européenne : le Parlement européen a voté, dans le cadre de la préparation du règlement relatif au marché unique des télécommunications, dit « règlement MUT », une résolution fondée sur une conception absolutisme de la neutralité du Net. Si nous voulons affirmer le principe de préférence, il nous faut défendre les idées de services gérés et d’utilisation préférentielle d’une partie de la bande passante. Il revient aux pouvoirs publics nationaux et européens d’opérer un choix.
Nous avons besoin de l’aide très active des pouvoirs publics. J’ai proposé aux autres régulateurs européens d’organiser une première réunion, en 2015, en France, à Paris. La Commission européenne a bien voulu en accepter le principe. Ce serait la marque d’une affirmation politique.
Nous possédons des atouts. Je participerai, le 3 juillet prochain, à Fontainebleau, aux assises de la création, qui seront consacrées aux séries, secteur de plus en plus dynamique de la fiction dans lequel la France a effectué des progrès très significatifs, avec une progression de 13 % des exportations. De petits pays, européens ou non, comme la Suède, le Danemark, Israël, la Turquie ou la Corée du Sud, réussissent à projeter leur culture et leurs valeurs à travers des séries.
Enfin, la directive ne constitue qu’un socle minimum : elle laisse la totale liberté aux États d’imposer des règles plus contraignantes. Notre volonté est de rehausser le socle minimum.
M. Christophe Premat. Les perspectives ouvertes par les outils d’enrichissement de la TNT, avec les services interactifs hybrides, ou Hybrid Broadcast Broadband (HbbTV), sont enthousiasmantes. Il s’agit de relier la télévision et Internet, à travers des applications en relation avec les programmes des chaînes, hébergées par des portails interactifs. Avec ce nouveau service, le sous-titrage en français ou dans une autre langue pourra-t-il être généralisé, comme dans les pays nordiques ? Quelles pourront-elles les répercussions pour l’apprentissage des langues étrangères ?
M. Olivier Schrameck. Les progrès potentiels sont effectivement considérables. Nous sommes très conscients de la richesse des développements rendus possibles par les nouvelles fonctionnalités interactives offertes par les fournisseurs d’accès à Internet. Il faut être réceptifs à l’Internet ouvert tout en préservant préserver le rôle économique et culturel des distributeurs.
Je relève d’ailleurs que les opérateurs traditionnels eux-mêmes – y compris les opérateurs publics – mettent au point des procédés pour développer l’interactivité et la diversification des accès, importante à divers titres. À titre personnel, j’ai beaucoup progressé en espagnol en suivant à la télévision des émissions sous-titrées. L’accès des personnes handicapées aux programmes est aussi en jeu. Nous avons considérablement accru les obligations en matière de sous-titrages, sur le plan quantitatif comme sur le plan qualitatif, et nous signerons par ailleurs, le 10 juillet prochain, une charte sur la langue des signes.
M. Emmanuel Gabla. La France et l’Allemagne sont à l’origine de la norme HbbTV et poussent leurs opérateurs à s’y investir. Elle permettra de proposer des sous-titrages dans plusieurs langues étrangères mais ne rendra nullement les programmes disponibles à l’étranger – quant au sous-titrage en français, il est déjà obligatoire pour les chaînes publiques, et pour les chaines privées réalisant une audience supérieure à 2,5 %. Elle permettra aussi la diffusion de contenus vidéos pour enrichir les programmes.
La Présidente Danielle Auroi. J’ai bien noté que, si les parlementaires veulent s’atteler à la rédaction d’une proposition de loi, ou d’une résolution européenne, vous avez des idées à leur suggérer !
M. Olivier Schrameck. Le dialogue avec le Parlement, je le répète, fonde notre légitimité. Je vous remercie de me donner l’occasion, ici, de le rappeler.
M. Michel Herbillon, co-rapporteur. Je voudrais tout d’abord souligner que nous nous retrouvons, Christophe Caresche et moi-même, pour insister sur la nécessité d’une plus grande association de notre Assemblée au processus d’élaboration des programmes de stabilité et de réforme. C’est en effet essentiel pour nous permettre, ainsi qu’à nos concitoyens, de mieux appréhender la procédure du semestre européen et les recommandations par pays.
En revanche, je veux dire ici que, pour ma part, je juge que la politique économique mise en œuvre par le gouvernement nous conduit dans le mur. Les travaux de la Commission européenne ainsi que le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques présenté le 17 juin dernier par la Cour des comptes me confortent d’ailleurs dans cette crainte.
En ce qui concerne tout d’abord le redressement des finances publiques, non seulement la trajectoire présentée par le gouvernement n’est pas conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance – la Commission européenne l’écrit d’ailleurs noir sur blanc –, mais, en plus, il apparaît clairement que le gouvernement ne sera pas en mesure de respecter cette trajectoire. La Commission européenne et la Cour des comptes émettent toutes deux des doutes forts à ce sujet, tout comme, et je le dis sans malice, certains députés de la majorité.
Je veux d’ailleurs rappeler que la France a fait l’objet, en mars dernier, d’une recommandation de la Commission européenne, qui lui demande de prendre des mesures de correction rapides, afin de respecter les objectifs fixés par le Conseil en matière de déficit public. Notre pays a ainsi atteint l’avant-dernier stade de la procédure pour déficit excessif, qui conduit ensuite à une amende !
Certes, la Commission européenne estime, dans son analyse de juin, que la France a annoncé des mesures qui devraient permettre de respecter ses objectifs en 2014. Mais la Cour des comptes se montre très pessimiste sur la possibilité d’atteindre ces objectifs en matière de déficit public en 2014.
Pour 2015, qui est la date butoir pour revenir sous le seuil de 3 %, la Commission européenne et la Cour des comptes émettent de sérieux doutes sur la possibilité de respecter cet engagement. La Commission européenne table ainsi sur un déficit public de 3,4 %, bien loin de l’objectif de 3 % affiché par le gouvernement !
Il faut d’ailleurs reconnaître que la politique et les objectifs du gouvernement en matière budgétaire ne sont pas très documentés. Le programme de stabilité ne fournit ainsi aucun détail sur les 50 milliards d’euros d’économies, si ce n’est une répartition globale entre les acteurs publics. Un objectif d’économie est ainsi assigné à chaque entité publique et des mesures sont annoncées par ailleurs, sans qu’un lien soit établi entre les deux et sans qu’aucune évaluation chiffrée de l’impact budgétaire des mesures annoncées ne soit fournie.
La politique du gouvernement semble également hésitante. S’agissant ainsi des collectivités territoriales, la clause générale de compétence, qui a été rétablie par le gouvernement dirigé par Jean-Marc Ayrault, devrait à nouveau être supprimée par le gouvernement dirigé par Manuel Valls ! Franchement, comment s’y retrouver ? On doit suivre l’actualité jour après jour, voire heure après heure, pour savoir où cela en est. Aux dernières nouvelles, il me semble qu’elle devrait être supprimée, mais certainement que mon collègue Christophe Caresche pourra m’indiquer où nous en sommes.
Je considère par ailleurs que la politique conduite par le gouvernement en matière budgétaire n’est pas assez prudente. Je note ainsi que la France semble aujourd’hui bénéficier d’une cagnotte – les recettes issues de la lutte contre la fraude fiscale s’avérant plus élevées que prévu – et que le gouvernement s’emploie à satisfaire un certain nombre de revendications catégorielles. Il contrevient ainsi aux recommandations formulées par le Conseil l’an dernier et rappelées par la Commission européenne cette année, qui prévoient d’affecter tout surplus de recettes fiscales à la réduction des déficits.
Je pense que, pour être efficace, le redressement des finances publiques devrait reposer, non pas sur des coups de rabot comme le gouvernement le fait dans son projet de loi de finances rectificative pour 2014, mais sur des réformes structurelles. Il conviendrait, en particulier, compte tenu de son importance dans les dépenses publiques, de mieux maîtriser la masse salariale, ce qui supposerait, à mes yeux, de poursuivre la politique du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.
Pour ce qui concerne le programme national de réforme, les propositions de recommandations de la Commission européenne m’apparaissent plutôt pertinentes. Il est en effet impératif de restaurer la compétitivité de notre économie et d’améliorer le fonctionnement du marché du travail.
La Commission européenne se montre plutôt pessimiste et semble ne pas accorder trop de crédit aux annonces du gouvernement. Sinon, pourquoi formulerait-elle cette proposition de recommandation : « prendre des mesures pour réduire encore les cotisations sociales patronales conformément aux engagements pris au titre du pacte de responsabilité et de solidarité, en s’assurant qu’aucune autre mesure n’annule leurs effets » ? On ne saurait être plus clair.
Pour ma part, je pense que la restauration de la compétitivité des entreprises et l’amélioration du fonctionnement du marché du travail supposent des réformes ambitieuses, au service des entreprises et de la croissance, qui, seules, permettront de répondre à cette urgence civique qu’est la réduction du chômage.
La précédente majorité avait voté une TVA délocalisation qui allait dans le bon sens. Le gouvernement, dès sa mise en place après les élections présidentielles, s’est empressé de la supprimer. Il a, depuis, multiplié les annonces, à tel point que ce que le gouvernement affirme donner d’une main aux entreprises, il semble le reprendre de l’autre !
En outre, l’annonce du « pacte de simplification », censé améliorer l’environnement des entreprises, tarde à se concrétiser, ainsi que le souligne la Commission européenne, qui laisse entendre que le gouvernement demeure au stade des effets d’affichage. Elle invite ainsi la France, je cite, à « prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre le plan de simplification lancé par le gouvernement » !
Au total, la stratégie du gouvernement ne me semble pas adaptée aux défis auxquels la France est aujourd’hui confrontée. Le décrochage économique par rapport à ses principaux voisins européens est, à cet égard, révélateur. Je veux d’ailleurs rappeler la réunion conjointe avec le Bundestag que nous avons eue la semaine dernière. Nos collègues du Bundestag ont en effet indiqué, en termes courtois mais très clairs, qu’ils étaient lassés de voir la France donner des leçons à la terre entière et qu’elle devait s’en tenir au respect des engagements du pacte de stabilité et de croissance qu’elle a adopté.
Je voterai donc contre la proposition de conclusions présentée à la Commission des affaires européennes.
La Présidente Danielle Auroi. Il s’agissait de certains de nos collègues, et non de tous.
M. Christophe Caresche, co-rapporteur. Nous devons aujourd’hui nous prononcer sur les propositions de recommandations pour 2014 de la Commission européenne à l’ égard de la France et de la zone euro, avant que le Conseil européen ne les examine les 26 et 27 juin prochains et que le Conseil ne les adopte le 8 juillet.
Je rappelle que, dans le cadre de la procédure du semestre européen, la Commission européenne n’est pas un juge. Elle ne se place pas dans un exercice disciplinaire. Il y a un véritable dialogue entre les États souverains et la Commission européenne. Ainsi, même s’il existe des incertitudes sur la trajectoire budgétaire de la France, le dialogue s’est avéré plutôt fructueux.
Sur la forme, on note, du côté de la Commission européenne, une tentation intrusive persistante ainsi qu’une vision libérale récurrente, même si je trouve que, par certains aspects, cela s’atténue. La Commission européenne tient ainsi davantage compte des spécificités des États.
En conséquence, dans les conclusions qui vous sont soumises, il est rappelé que si la Commission européenne est dans son rôle lorsqu’elle recommande d’assurer la soutenabilité des finances publiques, du système de retraite ou du dispositif d’assurance chômage, le contenu des réformes relève des États souverains.
Par ailleurs, les propositions de recommandations de la Commission européenne demeurent très centrées sur les sujets financiers et budgétaires. Même quand elle évoque les politiques macroéconomiques, la Commission européenne ne s’intéresse pas assez aux problématiques sociale et environnementale.
Les recommandations par pays sont accompagnées de recommandations propres à la zone euro. À cet égard, je me félicite que la Commission européenne partage l’opinion que nous avons exprimée à plusieurs reprises, selon laquelle les États en situation de déficit courant doivent faire des efforts mais également ceux enregistrant des excédents courants très élevés, pour que la zone euro puisse s’inscrire dans la voie d’une croissance durable. Nos amis allemands doivent comprendre qu’il est nécessaire que, dans les pays en excédent, la demande soit soutenue. Cela passe notamment par un soutien à l’investissement. Le gouvernement allemand évoque 23 milliards d’euros d’investissement public, il faudrait aller jusqu’à 50 milliards.
S’agissant plus particulièrement de la France, on note une certaine permanence dans les propositions de la Commission européenne. Il n’y a pas de choses très nouvelles ou étonnantes.
En ce qui concerne le redressement des finances publiques, la Commission européenne reconnaît les efforts accomplis. Je tiens d’ailleurs à souligner que la Commission valide les données pour 2014. Elle lève ainsi, à la lumière des mesures annoncées par le nouveau Gouvernement, sa recommandation de mars dernier. La France a effectivement réagi avec le projet de loi de finances rectificative pour 2014 que nous examinons actuellement.
Qu’il existe des incertitudes, comme le soulignent le Haut conseil des finances publiques, la Cour des comptes et mon collègue Michel Herbillon, c’est incontestable, mais il est encore trop tôt pour se prononcer sur 2014.
Pour 2015, la Commission européenne souhaite davantage d’informations de la part du Gouvernement sur sa stratégie budgétaire.
Ce qui me paraît important, c’est de considérer le solde structurel et l’effort structurel, qui mesure vraiment l’effort réalisé par le pays. À cet égard, je tiens à souligner que la Cour des comptes relève, dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2014, que l’effort structurel réalisé par la France en 2013, qui a été de 1,5 point de PIB, est sans précédent depuis quinze ans.
En tout état de cause, la politique menée par le Gouvernement répond aux lignes directrices posées par la Commission européenne : assurer un redressement des finances publiques favorable à la croissance et faire porter l’effort davantage sur les dépenses que sur les recettes. Ce sera bien le cas en 2014, où l’effort portera à 80 % sur les dépenses, et en 2015, ce sera 100 %.
En ce qui concerne le renforcement de la compétitivité de notre économie et la lutte contre le chômage, la Commission européenne reconnaît les nombreuses réformes déjà engagées par le gouvernement, que ce soit en matière de réduction du coût du travail, d’ouverture à la concurrence de certaines professions et de certains secteurs ou encore d’amélioration du fonctionnement du marché du travail. Elle l’invite à poursuivre dans sa voie.
Je voudrais, en guise de conclusion, souligner que les résultats des dernières élections européennes nous conduisent à nous interroger sur la manière de rapprocher les citoyens et leurs représentants des institutions européennes.
Cela passe notamment par une meilleure association des parlements nationaux au processus d’élaboration des programmes de stabilité et de réforme.
Si les pratiques chez nos voisins européens sont très diverses, nous pourrions néanmoins nous inspirer de celles qui nous apparaissent les plus intéressantes. Ainsi, à titre d’exemple, en Allemagne, le programme de stabilité doit être transmis au Bundestag au même titre que l’ensemble des documents relatifs aux affaires européennes, ce dernier doit pouvoir exprimer sa position et, si tel est le cas, le Gouvernement doit en tenir compte dans sa négociation au niveau européen.
En Lettonie, il revient à la commission des Affaires européennes de la Saeima d’examiner le programme de stabilité préparé par le ministre des Finances, le cas échéant de l’ amender et, in fine, de donner son accord à la transmission du document à la Commission européenne.
En Estonie, la Commission des affaires européennes du Riigikogu est informée du contenu du programme de stabilité, avant que celui-ci ne soit définitivement arrêté par le gouvernement, ce dernier tenant compte des avis émis par les parlementaires.
En conséquence, nous suggérons qu’un groupe de travail soit mis en place afin d’étudier toutes les options à même d’assurer notre bonne information ainsi que la prise en compte, par le gouvernement, de notre position sur les programmes de stabilité et de réforme. Le principe actuel d’un vote sur une déclaration du gouvernement ne nous semble en effet pas pleinement satisfaisant. Mais la situation institutionnelle est compliquée. Le programme de stabilité est en effet considéré comme un acte du gouvernement.
En tout état de cause, il serait utile que nous soyons associés à la phase préparatoire de ces programmes. Nous pourrions ainsi à la journée d’échanges organisée entre la Commission européenne et les ministères, les collectivités locales et les partenaires sociaux. Nous pourrions également prévoir une audition systématique du secrétaire général des affaires européennes lors de cette phase préparatoire.
Les conclusions qui vous sont soumises reprennent enfin deux points récurrents : la mise en avant du solde structurel et de l’effort structurel comme indicateur pertinent pour apprécier l’évolution des finances publiques et la question, posée par l’Italie, de l’exclusion des dépenses d’avenir dans l’appréciation de la règle des 3 %. Il me semble que le plus important est de donner aux États le temps de procéder à leur consolidation budgétaire, dès lors qu’ils s’inscrivent dans une trajectoire durable de réduction des déficits.
Mme Marietta Karamanli. Je tiens à remercier les rapporteurs et à saluer les conclusions qui nous sont proposées, qui font preuve de pragmatisme. Il est important, pour les États, de pouvoir disposer de temps pour mener à bien le redressement de leurs finances publiques, ainsi que de pouvoir déterminer la manière de le faire. Il convient par ailleurs de demander aux États en situation excédentaire de mener, de manière durable, des politiques d’investissement.
Je voudrais par ailleurs souligner que, dans ses propositions de recommandations, la Commission européenne ne fait jamais référence au risque de déflation, alors que tout le monde en parle aujourd’hui. Il me semble nécessaire de l’évoquer dans nos conclusions.
Mme Estelle Grelier. Qu’il y ait des divergences d’appréciation entre les rapporteurs est rassurant. Cela fait d’ailleurs écho aux opinions exprimées lors de la réunion conjointe avec le Bundestag de la semaine dernière.
Pour ma part, je trouve les propositions de recommandations de la Commission européenne raides. Plusieurs d’entre elles portent nettement atteinte à la souveraineté des Etats. Je pense en particulier aux développements qui concernent le salaire minimum.
Ce qui me semble pouvoir être plaidé au sujet de la règle des 3 %, c’est d’exclure du calcul les investissements d’avenir et les réformes structurelles. Il faut par ailleurs dire à l’Allemagne qu’elle doit stimuler sa demande intérieure.
La Présidente Danielle Auroi. Lors de la dernière COSAC, la volonté d’être davantage associé, d’être mieux informé en amont a également été exprimée par les parlementaires nationaux et européens.
En outre, il convient de souligner que la présidence italienne a exprimé la volonté d’examiner la règle des 3 % au cours du semestre prochain. Ce sujet a également été évoqué lors de la réunion des chefs d’État et de gouvernement sociaux-démocrates qui s’est tenue le week-end dernier à l’initiative du président de la République. Il faut considérer le cas des investissements d’avenir, mais également les dépenses d’éducation et de défense.
Par ailleurs, j’ai écrit au président et à la rapporteure générale de la commission des Finances pour leur faire part de notre volonté de travailler de concert sur ces sujets. La rapporteure générale s’est montrée plutôt attentive, le président ne m’a pas encore répondu.
Enfin, je souhaiterais proposer deux amendements à la proposition de conclusions. Tout d’abord, au point 1, je souhaiterais compléter la dernière phrase pour insister sur la nécessité d’une plus grande solidarité entre les États membres. Ensuite, au point 6, je voudrais que les investissements durables soient mentionnés parmi les dépenses d’avenir devant être exclues du calcul des déficits publics.
Mme Estelle Grelier. Qu’entendez-vous par « investissements durables » ?
La Présidente Danielle Auroi. Je pense notamment à ceux en faveur de l’efficacité énergétique.
Mme Estelle Grelier. Si l’on a une acception trop large de ce que l’on doit exclure du calcul, on atteint très facilement les 3 % !
M. Christophe Caresche. Les amendements proposés ne soulèvent, de mon point de vue, pas de difficulté.
S’agissant du risque de déflation, c’est un sujet qui relève plutôt de la compétence de la Banque centrale européenne. A cet égard, il faut saluer son action et nous allons donc rajouter un point 8. Pour nous féliciter de l’action de la BCE face aux risques d’une inflation trop faible et l’encourager à accompagner la croissance par une politique monétaire accommodante.
Pour ce qui concerne le salaire minimum, c’est un marronnier de la Commission européenne, comme les retraites. Dans des textes plus anciens, c’était même exprimé avec plus de vigueur. Pour être honnête, je ne crois pas que la Commission européenne attende de la France le démantèlement du salaire minimum.
La Présidente Danielle Auroi. Je vous propose d’adopter la proposition de conclusions, modifiée par les amendements proposés.
La Commission a adopté la proposition de conclusions ainsi rédigée :
« La Commission des affaires européennes,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier le titre VIII relatif à la politique économique et monétaire de sa troisième partie,
Vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005 et par le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011,
Vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques,
Vu le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro,
Vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 et des 20 et 21 mars 2014,
Vu la communication de la Commission européenne, du 2 juin 2014, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Semestre européen 2014 : recommandations par pays. Bâtir la croissance » (COM (2014) 400 final),
Vu la recommandation de la Commission européenne, du 2 juin 2014, de recommandation du Conseil sur la mise en œuvre des grandes orientations de politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro (COM (2014) 401 final),
Vu la recommandation de la Commission européenne, du 2 juin 2014, de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014 ainsi que l’évaluation des services de la Commission européenne relative au programme national de réforme et au programme de stabilité 2014 de la France (COM (2014) 411 final),
Vu le programme national de réforme de la France pour 2014,
Vu le programme de stabilité de la France pour 2014-2017,
1. Prend acte des propositions de recommandations de politique économique formulées par la Commission européenne à l’égard de la zone euro ; estime que ces recommandations doivent davantage tenir compte de l’interdépendance entre les économies de l’ Union économique et monétaire ; insiste sur la nécessité d’une coordination accrue des politiques économiques, qui suppose notamment un rééquilibrage des balances courantes et une plus grande solidarité entre les États membres ;
2. Prend acte des propositions de recommandations de politique économique formulées par la Commission européenne à l’égard de la France ;
3. Rappelle à la Commission européenne qu’elle doit veiller à ce que la formulation même des propositions de recommandations respecte la liberté souveraine d’appréciation des États concernés quant au calendrier et aux moyens à mettre en œuvre et favorise l’appropriation des réformes, en particulier lorsque celles-ci sont conduites dans le cadre du dialogue social ;
4. Demande à la Commission européenne de tenir davantage compte des dimensions sociales et écologiques des politiques économiques à chaque étape du semestre européen et, en particulier, dans ses propositions de recommandations ;
5. Estime que le pacte de stabilité et de croissance révisé conduit à mettre l’accent sur l’effort structurel ; souligne à cet égard l’exemplarité de la France, dont l’effort structurel s’est élevé à 1,5 point de PIB en 2013, soit un niveau sans précédent depuis quinze ans ;
6. Se félicite que la Commission européenne soutienne le vaste mouvement de réformes engagé par le Gouvernement, afin de restaurer la compétitivité, la croissance et l’emploi ; estime que la politique de redressement des finances publiques doit garantir le soutien à la croissance, préserver l’investissement, et maintenir l’équité sociale ; rappelle son souhait d’exclure les dépenses d’avenir, notamment les investissements durables, du calcul des déficits publics ;
7. Insiste sur la nécessité de mieux associer le Parlement à l’élaboration des programmes de stabilité et de réforme ; souhaite qu’un groupe de travail soit mis en place afin d’étudier toutes les options à même d’assurer la bonne information des parlementaires ainsi que la prise en compte, par le Gouvernement, de la position de la Représentation nationale ; juge utile de s’inspirer des règles et pratiques en vigueur dans les États de la zone euro ; demande d’ores et déjà au Gouvernement que soit assurée la participation de représentants de l’Assemblée nationale au processus d’échanges avec la Commission européenne organisé en amont de la présentation des programmes et souligne l’intérêt de pouvoir auditionner le secrétaire général des affaires européennes lors de la phase préparatoire de ces programmes ;
8. Se félicite des actions engagées par la Banque centrale européenne face aux risques que présente une inflation trop faible et l’encourage à accompagner la croissance en Europe grâce à une politique monétaire accommodante. »
Sous réserve des observations formulées ci-dessus, la Commission a approuvé la recommandation de la Commission européenne, du 2 juin 2014, de recommandation du Conseil sur la mise en œuvre des grandes orientations de politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro (COM (2014) 401 final) et la recommandation de la Commission européenne, du 2 juin 2014, de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014 ainsi que l’évaluation des services de la Commission européenne relative au programme national de réforme et au programme de stabilité 2014 de la France (COM (2014) 411 final – E 9397).
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø Budget de l’Union européenne
- Projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2014 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III – Commission, Section VII - Comité des régions, Section IX - Contrôleur européen de la protection des données (COM(2014) 329 final – E 8487 ANNEXE 3.1) ;
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014 (COM(2014) 328 final – E 9386).
Ø Commerce extérieur
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels (COM(2014) 283 final – E 9375) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’ Union européenne en ce qui concerne la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (COM(2014) 311 final – E 9393).
Ø Environnement
- Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l’ Union européenne en ce qui concerne les propositions d’amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la onzième session de la conférence des parties (COM(2014) 267 final – E 9352) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (COM(2014) 303 final – E 9385).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (COM(2014) 301 final – E 9383).
Ø Marché intérieur
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’ Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (COM(2014) 302 final – E 9384) ;
Ø Pêche
- Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l’ Union européenne, au sein de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’ Atlantique Nord (OCSAN) (COM(2014) 131 final – E 9212).
Ø Politique spatiale
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur un accord entre l’Union européenne et l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar établissant les conditions de la fourniture de services de renforcement satellitaire en Afrique sur la base du programme européen de radionavigation par satellite EGNOS (COM(2014) 260 final RESTREINT UE – E 9372).
Ø Recherche
- Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine (COM(2014) 298 final – E 9391).
Ø Santé
- Directive de la Commission modifiant l’annexe II, appendice A, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le nickel (D031909/02 – E 9148).
Ø Services financiers
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’ Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 30 de l’accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique (COM(2014) 220 final – E 9324).
l Point B
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Commerce extérieur
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’ Union européenne au sein du sous-comité chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur (COM(2014) 295 final – E 9382).
l Procédure d’examen en urgence
Par ailleurs, la Commission a pris acte de la levée de la réserve parlementaire, selon la procédure d’examen en urgence, des textes suivants :
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Belgique (6367/14 – E 9406).
Ø Politique de développement
- Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2014, notamment à la deuxième tranche 2014 (COM(2014) 347 final – E 9408).
Ø Politique économique, budgétaire et monétaire
- Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/290/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Slovaquie (COM(2014) 430 final – E 9398) ;
- Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/287/UE sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas (COM(2014) 433 final – E 9399) ;
- Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/407/UE sur l’existence d’un déficit excessif au Danemark (COM(2014) 434 final – E 9400) ;
- Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/282/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Autriche (COM(2014) 435 final – E 9401) ;
- Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/284/CE sur l’existence d’un déficit excessif en République tchèque (COM(2014) 436 final – E 9402) ;
- Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/283/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Belgique (COM(2014) 437 final – E 9403).
l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Ø Commerce extérieur
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande du 22 juillet 1972 en ce qui concerne le remplacement du protocole no 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d’origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (COM(2014) 275 final – E 9365) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne le remplacement du protocole no 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d’origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (COM(2014) 276 final – E 9366) ;
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels (COM(2014) 261 final – E 9373).
Ø Fiscalité
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM(2013) 721 final – E 8789).
Ø Politique sociale
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’ Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (COM(2014) 262 final – E 9351).
Ø PESC – Relations extérieures
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption, par le conseil d’association, d’une décision relative à l’inclusion, à l’annexe XVIII, des indications géographiques respectives protégées sur le territoire des parties (COM(2014) 281 final – E 9374) ;
- Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine (10103/14 – E 9387) ;
- Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (10104/14 – E 9388) ;
- Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine. Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine. Adoption (10249/14 – E 9389) ;
- Décision du Conseil concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (10278/14 – E 9404) ;
- Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (10280/14 – E 9405).
Ø Transports
- Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’ Union au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions d’amendements aux règlements nos 13, 13H, 14, 29, 44, 49, 51, 54, 75, 83, 90, 101, 106, 121 et 127 de l’ONU, au règlement de l’ONU relatif aux dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) pour les véhicules utilitaires lourds et à la résolution d’ensemble de l’ONU sur la construction des véhicules (R.E.3) (COM(2014) 314 final – E 9394) ;
- Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l’Union lors de la 25e session de la commission de révision de l’OTIF en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices (COM(2014) 338 final – E 9407).
La séance est levée à 19 h 20
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 24 juin 2014 à 17 h 15
Présents. - Mme Danielle Auroi, M. Jean-Luc Bleunven, M. Christophe Caresche, M. Philip Cordery, M. Jacques Cresta, Mme Estelle Grelier, M. Michel Herbillon, Mme Marietta Karamanli
Excusés. - Mme Seybah Dagoma, M. Lionnel Luca, M. Philippe Armand Martin
Assistaient également à la réunion. - M. Christophe Premat, M. Marcel Rogemont