Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 4
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 juillet 2017)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet alinéa 6 vise à réduire les délais en cas de rupture du contrat de travail.
Rappelons d’abord que les délais de prescription ont déjà été raccourcis par la loi de sécurisation de l’emploi en ramenant de 5 à 2 ans le délai de prescription des actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
Dans le bilan de la loi de sécurisation de l’emploi du 3 avril 2015, le Gouvernement indiquait ne pas avoir le recul suffisant pour pouvoir évaluer ces dispositions. Il serait opportun, avant de légiférer à nouveau, d’avoir un bilan de cette mesure.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.