Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Il faut rompre avec la tendance récente du législateur consistant à inventer à chaque projet de loi un nouveau régime procédural de contrôle juridictionnel.
La "mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance" est une décision administrative individuelle, soumise comme tel au contrôle du juge administratif ; elle peut être annulée dans les conditions de droit commun (excès de pouvoir) et elle peut être suspendue dans les conditions de droit commun (procédures de référé), sans qu'il soit besoin de créer un nouvelle procédure venant alourdir les textes et compliquer l'accès au juge.