Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104, déposé le mercredi 19 juillet 2017.
Projet de loi, n° 104
15e législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104, déposé le mercredi 19 juillet 2017.
