Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, la personne soumise aux obligations prévue aux 1° à 3° du présent article peut voir son autorisation de détention ou de port d’armes, et celle de ses proches, suspendue. »
Exposé sommaire
Compte tenu de la dangerosité supposée des individus, ne pas assortir les mesures prévues par la loi par une suspension des autorisations liées aux armes paraît incongrue.