Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 juillet 2017)
À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctions »,
insérer les mots :
« parlementaires et politiques ».
Exposé sommaire
L’activité parlementaire d’un député est indissociable de son action politique générale. Son assistant parlementaire a vocation à l’assister dans l’ensemble de ses missions.