Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique, n° 122
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 août 2017)
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une personne mentionnée »,
les mots :
« un membre du Conseil supérieur soumis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.