Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122)., n° 124-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 août 2017)
Après le mot :
« intérêts »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Un député ne peut en aucun cas exercer l’activité de représentant d’intérêts. Un parlementaire n’est pas un lobbyiste !
L’interdiction de l’activité de représentant d’intérêts ne peut être limitée au périmètre des sociétés, entreprises ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l’article L.O. 146 (entreprises ayant un lien avec la puissance publique à des titres divers).