- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentés au sein du comité technique. »
L’article 35 prévoit des expérimentations d’organisation de parcours de soins. Pour conduire des expérimentations pendant au maximum 5 ans, il est autorisé de déroger à diverses règles du code de la sécurité sociale portant sur la facturation, la tarification, et le remboursement. Les dérogations peuvent porter aussi sur le paiement direct des honoraires par le malade et sur la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations (TJP) et au forfait journalier hospitalier.
Un comité technique sera institué afin d’émettre un avis sur le mode de financement de ces expérimentations et déterminer leurs modalités d’évaluation.
Il tient d’y associer des représentants des professions de santé, qui sont au cœur des problématiques d’organisation et de gestion des soins.