Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 octobre 2017)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« à l’article L. 862‑3 du même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.