- Texte visé : Proposition de loi n°346, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« exceptionnelle gravité »
les mots :
« gravité importante ».
L’article 5 de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites vise entre autre à préciser les modalités de mise en demeure des occupants n’ayant pas respecté les règles définies au I. de l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et précisées par la présente proposition de loi.
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage précise que « la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. ». La présente proposition de loi complète ces critères en précisant que la mise en demeure peut également intervenir si l’occupation illégale porte « une atteinte d’une extrême gravité au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public ».
Le terme « d’extrême gravité » demeurant flou, le présent amendement propose de le remplacer par celui de « gravité importante » afin que l’interprétation des textes puisse, par la suite, donner plus de souplesse d’action aux maires ou aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre concernant la mise en demeure des occupants résidants sur le territoire d’une commune ou d’un EPCI en dehors des espaces prévus à cet effet.