Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, n° 475
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 janvier 2018)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incapable majeur »,
les mots :
« majeur protégé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.