- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 17, substituer au montant :
« 326 117 »
le montant :
« 301 117 ».
Afin de répondre à la nécessité d’amortir la forte baisse du plafond de taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie, cet amendement propose de l’échelonner sur 2 ans : une première baisse de 75 millions d’euros en 2018 et une seconde du même montant en 2019.
Cet amendement constitue un compromis entre le vote du Sénat qui propose un lissage de la baisse sur 3 ans et le projet de loi de finances initial qui prévoyait une baisse de 150 millions d’euros sur la seule année 2018, cette dernière pouvant entraîner des conséquences négatives pour les entreprises et les collectivités territoriales.
Cet amendement intègre la nécessité pour les CCI de contribuer à la maîtrise de la dépense publique et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Il respecte également l’objectif à terme du Gouvernement de diminuer le plafond de taxe affectée aux CCI de 150 millions d’euros.