Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité, n° 520
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 24 janvier 2018)
L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N’est pas pénalement responsable le représentant de l’ordre public qui, dans l’exercice de ses fonctions et devant une atteinte injustifiée envers lui-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui. »
Exposé sommaire
L’article 122-5 du code pénal sur la légitime défense ne prend pas en compte la spécificité du métier de policier et les dangers qu’il représente. Comme les gendarmes, il convient d’élargir encore plus leurs moyens de se défendre en cas de péril.