- Texte visé : Texte n°819, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois mois »,
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« six ».
L’exposé des motifs de la proposition de loi affirme : »
Il prévoit, plus précisément, de :
– créer un mécanisme d’information permettant aux autorités publiques d’anticiper ces rassemblements et passages et de mieux les organiser ;».
Madame la rapporteur a expliqué en commission qu’il s’agissait également de respecter le principe constitutionnel d’aller et venir. Toutefois celui-ci doit aussi être appliqué en correspondance avec les pouvoirs de police du maire et donc son devoir de maintenir l’ordre. En réduisant la proposition qui avait été faite en commission, il s’agit de bien montrer que l’interprétation de cette liberté constitutionnelle est très large dans la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000.
Ainsi la Décision n° 2010‑13 QPC du 9 juillet 2010 parle de « composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 », à cent-cinquante résidences mobiles, on s’éloigne tout de même de la liberté personnelle.