Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°819, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 avril 2018)
Rétablir le III de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« III – Après le 5° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis. – Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission des Lois visant à comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil parmi les logements sociaux retenus pour apprécier le respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » .